Il est interdit à toute commune, corporation ou fondation non suisses d'acquérir dans le canton du Jura des propriétés immobilières par vente ou autrement. S'il leur échoit des immeubles par donation, expropriation ou de toute autre manière, ils devront être revendus dans le délai d'un an, faute de quoi la vente en sera poursuivie d'office par adjudication publique.
215.126.2
Loi touchant les acquisitions d’immeubles et de droits hypothécaires
Préambule
Loi
touchant les acquisitions d’immeubles et de droits
hypothécaires1)
du 9 novembre 1978 .
L'Assemblée constituante de la République et Canton du Jura,
article 3 vu l' canto arrêt
des dispositions finales et transitoires de la Constitution nale, e :
Art. 1
Art. 2
Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur2) de la présente loi. Delémont, le 9 novembre 1978 AU NOM DE L'ASSEMBLEE CONSTITUANTE DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA Le président : François Lachat Le secrétaire général : Joseph Boinay