Ordonnance sur le tarif des honoraires pour la conservation des documents cadastraux

Préambule

Ordonnance

sur le tarif des honoraires pour la conservation des

documents cadastraux

du 6 décembre 1978

L'Assemblée constituante de la République et Canton du Jura,

article 3 vu l' canto

des dispositions finales et transitoires de la Constitution nale1),

article 34 vu l' docum arrêt

du décret du 6 décembre 1978 sur la mise à jour des ents cadastraux2), e :

Art. 1 Principe et Canton Tarif sui cadastral approuvée déclarées 2 Cette r conservat service. communes d'arrondi

Les géomètres d'arrondissement dans la République du Jura sont rémunérés selon les prix à forfait fixés dans le sse des honoraires pour la conservation de la mensuration e (édition de 1966). Les modifications des prix à forfait s par le Département fédéral de justice et police sont de force obligatoire pour la République et Canton du Jura. églementation est applicable à toutes les communes où la ion des documents cadastraux est réglée par des contrats de Le Service de l'aménagement du territoire informera par écrit les possédant des contrats de service et les géomètres ssement de toutes modifications de prix décidées.

Art. 2

Travaux en régie en régie. Le sala payé, multiplié p Les travaux non indiqués dans les prix forfaitaires seront facturés ire horaire se calcule selon le salaire effectivement ar un facteur pour les frais généraux, le risque et les bénéfices. Prestations spéciales

Art. 3

Les prestations spéciales contiennent le dédommagement au géomètre d'arrondissement pour la garde des documents cadastraux, les rapports professionnels avec les services officiels compétents et les autorités cantonales de surveillance, les recherches dans les documents cadastraux et la remise de renseignements généraux.

Elles s'élèveront au maximum à 10 % des prix forfaitaires du tarif (sans article 15 le plan d'ensemble et les copies de plans) et seront, selon l' du contrat de service, facturées aux communes.

.342.6

La facturation des prestations spéciales sur les frais de travaux en régie n'est pas admise.

Art. 4

Aides forfai multip ainsi Frais déplac Les salaires des aides ne sont pas compris dans les prix taires. Ils seront facturés selon le salaire horaire effectivement payé, lié par un facteur pour les frais généraux, le risque, les bénéfices que selon les frais effectifs de déplacement. de ement

Art. 5

Les frais de déplacement seront, selon les dispositions de l'article

du contrat de service, facturés aux communes.

Si plusieurs mandats sont exécutés le même jour dans la même région, les frais de déplacement seront calculés pour le lieu le plus éloigné et répartis entre les différents travaux.

Art. 6

Matériel Le matéri la locati effectifs Reconstru de points Les frais de matériel ne sont pas compris dans les prix forfaitaires. el de piquetage et de repérage, y compris les frais de transport, on éventuelle de foreuses, etc. seront facturés selon les frais . ction de limite

Art. 7

La reconstruction de points de limite détruits ou recouverts, faite hors du cadre d'une mutation de limite, doit être considérée comme une tâche spéciale et facturée en régie. Changements des conditions de propriété

Art. 8

Pour l'inscription dans les registres de la mensuration cadastrale de changements de conditions de propriété ne nécessitant pas de tableaux de mutations (changement de propriétaires, de noms, ouverture de feuillets pour copropriété ou propriété par étages, etc.) par numéro de bien-fonds touché :  s'il y a moins de 10 numéros :  s'il y a entre 11 et 30 numéros :  s'il y a plus de 31 numéros :

francs

francs (état 1966)3)4)

Les émoluments pour la mise à jour des documents cadastraux seront perçus avec ceux du registre foncier. Les bureaux du registre foncier établissent au moins une fois par an un décompte avec les géomètres d'arrondissement compétents.

Lors de modifications des prix forfaitaires, le Service de l'aménagement du territoire communique par écrit aux bureaux du registre foncier les nouveaux émoluments.

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Mise à jour du plan d'ensemble

Art. 9

Calque (format 70 x 100 cm), dessiné avec stylo à pointe feutrée, par un quart de format échelle 1 : 500 9 francs (état 1966)3) échelle 1 : 1000 ou 1 : 2000 11 francs (état 1966)3)

D'autres méthodes de mise à jour du plan d'ensemble (remise d'hélios, etc.) doivent être discutées auparavant avec le Service de l'aménagement du territoire. Les frais seront facturés en régie (prix coûtant). Entrée en vigueur

Art. 10

Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur5) de la présente ordonnance. Delémont, le 6 décembre 1978 AU NOM DE L'ASSEMBLEE CONSTITUANTE DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA Le président : François Lachat Le secrétaire général : Joseph Boinay