Les autorités compétentes pour la gestion du Registre fédéral des bâtiments et des logements sont : les communes pour la mise à jour; la Section du cadastre et de la géoinformation en qualité de service de coordination cantonal.
215.343
Ordonnance portant exécution de l'ordonnance fédérale du 9 juin 2017 sur le Registre fédéral des bâtiments et des logements
Préambule
Ordonnance
portant exécution de l'ordonnance fédérale du 9 juin 2017 sur
le Registre fédéral des bâtiments et des logements
du 27 novembre 2018
Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,
vu les articles 5 et 10 de l'ordonnance fédérale du 9 juin 2017 sur le Registre
fédéral des bâtiments et des logements (ORegBL)1),
article 90 vu l’ arrêt
, alinéa 2, de la Constitution cantonale2), e :
Art. 1
Art. 2
La présente ordonnance entre en vigueur immédiatement. Delémont, le 27 novembre 2018 AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA Le président : David Eray La chancelière : Gladys Winkler Docourt