Ordonnance d’exécution de la loi portant introduction de la loi fédérale sur les amendes d’ordre

OLiLAO

Préambule

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Ordonnance d’exécution de la loi portant introduction de la loi fédérale sur les amendes d’ordre (OLiLAO)

du 8 septembre 2020

Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,

vu les articles 4 et 6 de la loi du 29 janvier 2020 portant introduction de la loi fédérale sur les amendes d'ordre (LiLAO)1),

arrête :

Champ

Art. 1 La présente ordonnance édicte les règles d’exécution de la loi

d’application portant introduction de la loi fédérale sur les amendes d’ordre (LiLAO)1).

Terminologie

Art. 2 Les termes utilisés dans la présente ordonnance pour désigner des

personnes s’appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes.

Compétences

Art. 3 Les autres organes compétents pour percevoir les amendes d’ordre

particulières (art. 4, al. 1 et 2, sanctionnant des contraventions à la législation fédérale sont désignés dans LiLAO) l’annexe 1.

Formation

Art. 4 1 La formation des personnes chargées de percevoir les amendes

(art. 4, al. 3 et 5, LiLAO) d’ordre porte notamment sur : a) les dispositions légales fédérales et cantonales en matière d’amendes d’ordre; b) les règles de procédure relatives à la perception des amendes d’ordre (principes généraux, conditions, exceptions et exclusions, concours d’infractions, délais, opposition à la procédure de l’amende d’ordre); c) la manière de remplir la quittance de l’amende d’ordre et le formulaire prévoyant un délai de réflexion; d) le comportement général à adopter envers les prévenus.

2 Des cours de formation sont organisés au moins une fois par année par la

police cantonale. 3 Une attestation de formation est remise à chaque participant.

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Carte de

Art. 5 1 Une carte de légitimation permettant à son titulaire de justifier de sa

légitimation (art. 4, al. 4 et 5, qualité de personne habilitée à percevoir des amendes d’ordre envers les LiLAO) prévenus est délivrée sur présentation d’une attestation de formation. 2 La carte de légitimation contient le nom et le prénom de la personne titulaire,

une photo de celle-ci, son titre de fonction ainsi que l’unité administrative ou l’entité responsable. 3 Elle est signée par le chef du Département auquel est rattaché le domaine

d’activité de la personne habilitée à percevoir des amendes d’ordre ainsi que par le chef de l’unité administrative ou de l’entité responsable. 4 En dérogation à l'alinéa 3, si la personne habilitée à percevoir des amendes

d'ordre est un assistant de sécurité publique employé par une commune ne disposant pas d'un corps de police, la carte de légitimation est signée par les personnes désignées par l'autorité communale compétente.22)

Contraventions

Art. 6 1 La liste des contraventions de droit cantonal sanctionnées par une

de droit cantonal (art. 6 et 7 amende d’ordre et le montant de celle-ci sont définis dans l’annexe 2. LiLAO) 2 Les autres organes compétents pour percevoir des amendes d’ordre de droit

cantonal sont désignés dans l’annexe 2.

Abrogation

Art. 7

L’ordonnance du 6 décembre 1978 sur les amendes d’ordre est abrogée.

Entrée en

Art. 8 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er octobre 2020.

vigueur

Delémont, le 8 septembre 2020

AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA

Le président : Martial Courtet La chancelière : Gladys Winkler Docourt

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Annexe 1 (Liste des autres organes compétents; art. 4 LiLAO 1))

200 à Violer des règles de circulation applicables aux véhicules en - Assistant de sécurité publique 259.22) stationnement (conducteurs de véhicules automobiles) employé par une commune ne disposant pas d'un corps de police

3001. Violer l’obligation d’indiquer les prix ou le prix unitaire - Collaborateur de l’Office de l’environnement chargé de la surveillance environnementale21)

4001. Violer l’interdiction de cueillir, déterrer, arracher, emmener, - Collaborateur de l’Office de mettre en vente, vendre, acheter ou détruire au maximum l’environnement chargé de la 5 plantes sauvages des espèces désignées à l’annexe 2 surveillance environnementale OPN2)

7403.1. Naviguer sur des plans d’eau interdits à toute navigation en - Collaborateur de l’Office de bateau à voile ou à moteur, planche à voile ou kitesurf l’environnement chargé de la surveillance environnementale

7403.2. Naviguer sur des plans d’eau interdits à toute navigation en - Collaborateur de l’Office de bateaux à rames, bateau pneumatique, bateau à pagaie ou l’environnement chargé de la engin de plage surveillance environnementale

7404.1. Naviguer sur des plans d’eau interdits à certaines - Collaborateur de l’Office de catégories de bateaux seulement en bateau à voile ou à l’environnement chargé de la moteur, planche à voile ou kitesurf surveillance environnementale

7404.2. Naviguer sur des plans d’eau interdits à certaines - Collaborateur de l’Office de catégories de bateaux seulement en bateaux à rames, l’environnement chargé de la bateau pneumatique, bateau à pagaie ou engin de plage surveillance environnementale

7501.1. Se baigner en dehors des plans d’eau autorisés par les - Collaborateur de l’Office de autorités et signalés comme tels ou en dehors des bains l’environnement chargé de la publics, dans un rayon de 100 m autour des entrées des surveillance environnementale ports et des débarcadères des bateaux à passagers

9001. Utiliser un point de collecte des déchets public en dehors - Collaborateur de l’Office de des horaires prescrits l’environnement chargé de la surveillance environnementale

9002. Ne pas être muni du document de suivi lors du transport de - Collaborateur de l’Office de déchets l’environnement chargé de la surveillance environnementale

11001. Ne pas observer les limitations d’accès dans certaines - Collaborateur de l’Office de zones forestières l’environnement chargé de la surveillance environnementale - Garde forestier de triage

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11002. Circuler sans droit en forêt et sur des routes forestières avec - Collaborateur de l’Office de des véhicules à moteur l’environnement chargé de la surveillance environnementale - Garde forestier de triage

12001. Pénétrer sans motif suffisant sur le territoire de chasse muni - Collaborateur de l’Office de d’une arme de tir l’environnement chargé de la surveillance environnementale

12002. Laisser chasser des chiens - Collaborateur de l’Office de l’environnement chargé de la surveillance environnementale

12003. Pénétrer ou circuler dans les zones de tranquillité pour la - Collaborateur de l’Office de faune sauvage en dehors des chemins et itinéraires qu’il est l’environnement chargé de la autorisé d’y emprunter surveillance environnementale

12011. Se livrer à la chasse sans avoir sur soi les pièces de - Collaborateur de l’Office de légitimation prescrites l’environnement chargé de la surveillance environnementale

13001. Pêcher des poissons ou des écrevisses pendant les - Collaborateur de l’Office de périodes de protection l’environnement chargé de la surveillance environnementale - Garde-pêche auxiliaire

13002. Ne pas respecter la longueur minimale des poissons ou des - Collaborateur de l’Office de écrevisses pêchés l’environnement chargé de la surveillance environnementale - Garde-pêche auxiliaire

13003. Ne pas respecter les interdictions de capture - Collaborateur de l’Office de l’environnement chargé de la surveillance environnementale - Garde-pêche auxiliaire

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Annexe 2 (Liste des contraventions; art. 6 LiLAO1)) Autres organes compétents (art. 4 et 7 Fr. LiLAO1)) 1. Loi du 9 novembre 1978 sur l’introduction du Code pénal suisse3)

1.1. Souillure de monuments, édifices ou autres objets 100.-- publics (art. 10 de la loi sur l’introduction du Code pénal suisse3))

1.2. Tapage nocturne (art. 15 de la loi sur l’introduction du 100.-- Code pénal suisse3))

1.3. Conduite inconvenante (art. 15 de la loi sur l’introduction 100.-- du Code pénal suisse3))

1.4. Refus d’indiquer son nom (art. 17 de la loi sur 100.-- l’introduction du Code pénal suisse3))

1.5. Refus d’obtempérer (art. 17a de la loi sur l’introduction 200.-- du Code pénal suisse3))

1.6.18) Camper, dresser des tentes ou autres abris, faire 100.-- – Collaborateur de l’Office stationner des roulottes ou des caravanes, garer et laver de l’environnement des automobiles ou autres véhicules dans la réserve chargé de la surveillance naturelle du Doubs (art. 5 de la loi sur l’introduction du environnementale Code pénal suisse3); art. 3, lettre c, et 10 de l’arrêté du 5 février 1980 mettant le Doubs et ses environs immédiats situés en territoire jurassien sous la protection de l’Etat19))

2. Loi du 16 juin 2010 sur la protection de la nature et du paysage (LPNP)4)

2.1. Violer l’interdiction de cueillir, déraciner, arracher, 100.-- - Collaborateur de l’Office endommager, emporter, envoyer, offrir, mettre en vente de l’environnement ou acheter au maximum cinq plantes totalement chargé de la surveillance protégées sur tout le territoire cantonal environnementale (art. 26 et 70, al. 1, LPNP4); art. 19 de l’ordonnance du 6 décembre 1978 sur la protection de la nature5))

2.2. Violer l’interdiction de déraciner, arracher ou 100.-- - Collaborateur de l’Office endommager au maximum cinq plantes partiellement de l’environnement protégées sur tout le territoire cantonal (art. 27 et 70, chargé de la surveillance al. 1, LPNP4); art. 20 de l’ordonnance sur la protection de environnementale la nature5))

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2.3. Violer l’interdiction de déraciner ou arracher au 100.-- - Collaborateur de l’Office maximum cinq plantes alpines, de marécages ou de l’environnement aquatiques désignées à l’article 21, alinéa 3, de chargé de la surveillance l’ordonnance sur la protection de la nature5) (art. 70, environnementale al. 1, LPNP4); art. 21, al. 3, de l’ordonnance sur la protection de la nature5))

3. Concordat du 18 octobre 1996 sur les entreprises de sécurité6)

3.1. Ne pas être muni d’une carte de légitimation exposant le 100.-- dispositif de l’autorisation (art. 18, al. 1, et 22, al. 1, lettre d, du Concordat sur les entreprises de sécurité6))

4. Loi sanitaire du 14 décembre 19907)

4.1. Ne pas placer en évidence, à proximité immédiate des 250.-- produits de tabac, une affiche rappelant que leur vente est interdite aux mineurs (art. 70, al. 1, de la loi sanitaire7); art. 7, al. 1, et 14 de l’ordonnance du 17 juin 2014 concernant les appareils de bronzage et la vente des produits du tabac8))

5. Loi du 15 décembre 2000 sur l’action sociale9)

5.1. Organiser, sans autorisation officielle, une collecte ou 150.-- une vente dans un but de bienfaisance ou d’utilité publique (art. 57 et 75 de la loi sur l’action sociale9))

6. Loi du 20 mai 1998 sur les forêts10)

6.1. Exercer une activité de sport et de loisirs en forêt qui 100.-- - Collaborateur de l’Office porte atteinte à la conservation des forêts à l’intérieur des de l’environnement peuplements (art. 18 et 74, al. 1, de la loi sur les forêts10)) chargé de la surveillance environnementale - Garde forestier de triage

7. Loi du 11 décembre 2002 sur la chasse et la protection de la faune sauvage (Loi sur la chasse) 11)

7.1. Participer à une aide à la chasse sans autorisation 250.-- - Collaborateur de l’Office (art. 40 et 71, al. 1, lettre e, de la loi sur la chasse11)) de l’environnement chargé de la surveillance environnementale

7.2. Utilisation d’un chien inapproprié pour la chasse (art. 46 150.-- - Collaborateur de l’Office et 71, al. 1, lettre e, de la loi sur la chasse11)) de l’environnement chargé de la surveillance environnementale - Garde-chasse auxiliaire

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7.3. Inscription incomplète, inexacte ou au crayon dans le 100.-- - Collaborateur de l’Office carnet de contrôle (art. 47, al. 2, et 71, al. 1, lettre e, de de l’environnement la loi sur la chasse11)) chargé de la surveillance environnementale - Garde-chasse auxiliaire

7.4. Laisser un chien errer dans la nature et déranger la 100.-- - Collaborateur de l’Office faune (art. 71, al. 1, lettre h, de la loi sur la chasse11); de l’environnement art. 40 de l’ordonnance du 6 février 2007 sur la chasse chargé de la surveillance et la protection de la faune sauvage12)) environnementale

7.5. Dérangement de la faune sauvage par des activités non 100.-- - Collaborateur de l’Office autorisées (art. 71, al. 1, lettre h, de la loi sur la chasse11); de l’environnement art. 42 et 43 de l’ordonnance sur la chasse et la chargé de la surveillance protection de la faune sauvage12)) environnementale

7.6. Nourrissage des mammifères sauvages et des rapaces 200.-- - Collaborateur de l’Office sans autorisation (art. 71, al. 1, lettre h, de la loi sur la de l’environnement chasse11); art. 45 de l’ordonnance sur la chasse et la chargé de la surveillance protection de la faune sauvage12)) environnementale

7.7. Ne pas corner la mort d’un animal abattu (art. 71, al. 1, 100.-- - Collaborateur de l’Office lettre h, de la loi sur la chasse11); art. 17, al. 1, lettre a, du de l’environnement règlement sur l’exercice de la chasse13)) chargé de la surveillance environnementale - Garde-chasse auxiliaire

7.8. Ne pas respecter les distances de tir maximales 100.-- - Collaborateur de l’Office autorisées (art. 71, al. 1, lettre h, de la loi sur la chasse11); de l’environnement art. 25 du règlement sur l’exercice de la chasse13)) chargé de la surveillance environnementale - Garde-chasse auxiliaire

7.9. Transport d’une arme non déchargée dans un véhicule 200.-- - Collaborateur de l’Office et/ou non placée dans une housse fermée (art. 44, al. 2, de l’environnement et 71, al. 1, lettre h, de la loi sur la chasse11); art. 28, chargé de la surveillance al. 2, du règlement sur l’exercice de la chasse13)) environnementale - Garde-chasse auxiliaire

7.10. Ne pas respecter l’interdiction du port ou de l’usage 150.-- - Collaborateur de l’Office d’une arme à feu dans les champs de maïs non récoltés de l’environnement durant la période de validité du permis général (art. 71, chargé de la surveillance al. 1, lettre h, de la loi sur la chasse11); art. 33 du environnementale règlement sur l’exercice de la chasse13)) - Garde-chasse auxiliaire

7.11. Absence de pose de brisées (sauf sanglier en traque) 100.-- - Collaborateur de l’Office (art. 71, al. 1, lettre h, de la loi sur la chasse11); de l’environnement art. 34 du règlement sur l’exercice de la chasse13)) chargé de la surveillance environnementale - Garde-chasse auxiliaire

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7.12. Ne pas respecter les prescriptions en matière d’essais 100.-- - Collaborateur de l’Office de chiens de chasse (art. 71, al. 1, lettre h, de la loi sur de l’environnement la chasse11) ; art. 37, al. 2, du règlement sur l’exercice de chargé de la surveillance la chasse13)) environnementale

7.13. Ne pas respecter les restrictions de circulation (art. 71, 100.-- - Collaborateur de l’Office al. 1, lettre h, de la loi sur la chasse11); art. 66 du de l’environnement règlement sur l’exercice de la chasse13)) chargé de la surveillance environnementale - Garde-chasse auxiliaire 8. Loi du 28 octobre 2009 sur la pêche14)

8.1. Capturer un poisson durant sa période de protection 100.-- - Collaborateur de l’Office (art. 10 et 57, al. 1, de la loi sur la pêche14); art. 11 du (+ 50.-- par de l’environnement règlement sur l’exercice de la pêche15)) poisson chargé de la surveillance supplé- environnementale mentaire) - Garde-pêche auxiliaire

8.2. Capturer un poisson au-delà du nombre de prises 100.-- - Collaborateur de l’Office autorisé (art. 12 et 57, al. 1, de la loi sur la pêche14); (+ 50.-- par de l’environnement art. 20 à 22 du règlement sur l’exercice de la pêche15)) poisson chargé de la surveillance supplé- environnementale mentaire) - Garde-pêche auxiliaire

8.3. Capturer et conserver un poisson n’atteignant pas les 50.-- - Collaborateur de l’Office limites de longueur (art. 12 et 57, al. 1, de la loi sur la (+ 50.-- par de l’environnement pêche14); art. 24 du règlement sur l’exercice de la poisson chargé de la surveillance pêche15)) supplé- environnementale mentaire) - Garde-pêche auxiliaire

8.4. Interventions techniques légères sur les eaux, leur 300.-- - Collaborateur de l’Office régime et leurs cours, ou encore sur les rives ou le fond de l’environnement des eaux sans autorisation (art. 14 et 57, al. 1, de la loi chargé de la surveillance sur la pêche14)) environnementale

8.5. Ne pas inscrire le poisson pêché dans le carnet de 50.-- - Collaborateur de l’Office contrôle (art. 39, al. 2, lettre a, et 57, al. 1, de la loi sur la (+50.-- par de l’environnement pêche14)) poisson chargé de la surveillance manquant environnementale supplé- - Garde-pêche auxiliaire mentaire)

8.6. Utilisation de plus d’une ligne par pêcheur (art. 40 et 57, 50.-- - Collaborateur de l’Office al. 1, de la loi sur la pêche14); art. 27, al. 1, du règlement de l’environnement sur l’exercice de la pêche15)) chargé de la surveillance environnementale - Garde-pêche auxiliaire

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8.7. Utilisation d’une ligne non autorisée (art. 40 et 57, al. 1, 50.-- - Collaborateur de l’Office de la loi sur la pêche14); art. 27, al. 2, du règlement sur de l’environnement l’exercice de la pêche15)) chargé de la surveillance environnementale - Garde-pêche auxiliaire

8.8. Utilisation d’un appât non autorisé (art. 40 et 57, al. 1, de 50.-- - Collaborateur de l’Office la loi sur la pêche14); art. 27, al. 3, du règlement sur de l’environnement l’exercice de la pêche15)) chargé de la surveillance environnementale - Garde-pêche auxiliaire

8.9. Pêcher avec des hameçons munis d’ardillons (art. 40 et 50.-- - Collaborateur de l’Office 57, al. 1, de la loi sur la pêche14) ; art. 28, lettre a, du de l’environnement règlement sur l’exercice de la pêche15)) chargé de la surveillance environnementale» - Garde-pêche auxiliaire

8.10. Nourrir des poissons dans le but de les capturer 50.-- - Collaborateur de l’Office (amorçage) (art. 40 et 57, al. 1, de la loi sur la pêche 14); de l’environnement art. 28, lettre c, du règlement sur l’exercice de la chargé de la surveillance pêche15)) environnementale - Garde-pêche auxiliaire

8.11. Ne pas respecter les heures pendant lesquelles la pêche 50.-- - Collaborateur de l’Office est autorisée (art. 41, lettre b, et 57, al. 1, de la loi sur la de l’environnement pêche14); art. 12 du règlement sur l’exercice de la chargé de la surveillance pêche15)) environnementale - Garde-pêche auxiliaire

8.12. Ne pas respecter les restrictions de pêche depuis le lit 50.-- - Collaborateur de l’Office du cours d’eau (art. 57, al. 1, de la loi sur la pêche14); de l’environnement art. 14 du règlement sur l’exercice de la pêche15)) chargé de la surveillance environnementale - Garde-pêche auxiliaire

8.13. Transporter un poisson capturé dans un autre cours 50.-- - Collaborateur de l’Office d’eau (art. 57, al. 1, de la loi sur la pêche14); art. 15, (+ 20.-- par de l’environnement 1ère phrase, du règlement sur l’exercice de la pêche15)) poisson chargé de la surveillance supplé- environnementale mentaire) - Garde-pêche auxiliaire

8.14. Méthodes de mise à mort du poisson non respectées 100.-- - Collaborateur de l’Office (art. 57, al. 1, de la loi sur la pêche14); art. 17 du (+ 20.-- par de l’environnement règlement sur l’exercice de la pêche15)) poisson chargé de la surveillance supplé- environnementale mentaire) - Garde-pêche auxiliaire

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8.15. Pêcher depuis un lieu interdit (art. 57, al. 1, de la loi sur 200.-- - Collaborateur de l’Office la pêche14); art. 30 du règlement sur l’exercice de la de l’environnement pêche15)) chargé de la surveillance environnementale - Garde-pêche auxiliaire

8.16. Ne pas respecter les prescriptions liées aux parcours 100.-- - Collaborateur de l’Office différenciés (art. 57, al. 1, de la loi sur la pêche14); de l’environnement art. 31 du règlement sur l’exercice de la pêche15)) chargé de la surveillance environnementale - Garde-pêche auxiliaire

9. Loi du 18 mars 1998 sur l’hôtellerie, la restauration et le commerce de boissons alcooliques (Loi sur les auberges)16)

9.1. Pénétrer dans un établissement public alors qu'une 300.-- interdiction d’accès a été prononcée et notifiée (art. 22 et 84, al. 1, ch. 11, de la loi sur les auberges16))

10. Ordonnance du 16 mars 2010 sur la navigation17)

10.1. Utilisation de véhicules non autorisés à la navigation, par 200.-- - Collaborateur de l’Office embarcation (art. 4 et 10 de l’ordonnance sur la de l’environnement navigation17)) chargé de la surveillance environnementale".

10.2. Navigation sur le Doubs en dehors des périodes et des 200.-- - Collaborateur de l’Office heures autorisées, par embarcation (art. 5, lettre a, et 10 de l’environnement de l’ordonnance sur la navigation17)) chargé de la surveillance environnementale.

10.3. Navigation sur le Doubs lorsque le débit mesuré la veille 200.-- - Collaborateur de l’Office à 16 heures à la station fédérale hydrologique d’Ocourt de l’environnement est inférieur à 6m3/s, par embarcation (art. 5, lettre b, et chargé de la surveillance 10 de l’ordonnance sur la navigation17)) environnementale.»

10.4. Navigation sur la Birse, la Sorne, l’Allaine, la Scheulte et 200.-- - Collaborateur de l’Office la Gabiare en dehors d’une période autorisée de hautes de l’environnement eaux, par embarcation (art. 6 et 10 de l’ordonnance sur chargé de la surveillance la navigation17)) environnementale.

11.18) Loi du 9 décembre 2020 sur les déchets et les sites pollués (Loi sur les déchets, LDSP)20)

11.1 Dépôt de déchets urbains d’un volume inférieur à 200 200.-- - Collaborateur de l’Office litres en dehors des emplacements prévus à cet effet de l’environnement (art. 51, al. 1, lettre a, LDSP20) chargé de la surveillance environnementale.

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11.2. Jet ou abandon de petites quantités de déchets tels que 100.-- – Collaborateur de l’Office des emballages, y compris les bouteilles, les canettes et de l’environnement les sachets en plastique, des restes de repas, des chargé de la surveillance chewing-gums, des papiers ou des mégots de cigarettes environnementale (art. 51, al. 1, lettre b, LDSP20))

11.3. Incinération de déchets naturels en zones bâties et à 100.-- – Collaborateur de l’Office proximité immédiate de celles-ci (art. 6, al. 4, et 51, al. 1, de l’environnement lettre i, LDSP20)) chargé de la surveillance environnementale

11.4. Incinération de déchets urbains, à l’exception de déchets 300.-- – Collaborateur de l’Office naturels, hors d’une installation autorisée (art. 20 et 51, de l’environnement al 1, lettre i, LDSP20)) chargé de la surveillance environnementale

1) RSJU 324.1 2) RS 451.1 3) RSJU 311 4) RSJU 451 5) RSJU 451.11 6) RSJU 559.115 7) RSJU 810.01 8) RSJU 810.015 9) RSJU 850.1 10) RSJU 921.11 11) RSJU 922.11 12) RSJU 922.111 13) Le règlement sur l’exercice de la chasse actuellement en vigueur est celui du 25 avril 2023,

publié dans le Journal officiel n° 17 du 11 mai 2023 14) RSJU 923.11 15) Le règlement sur l’exercice de la pêche actuellement en vigueur est celui du 17 janvier

2023, publié dans le Journal officiel n° 4 du 2 février 2023 16) RSJU 935.11 17) RSJU 747.201 18) Introduit par le ch. I de l'ordonnance du 4 avril 2023, en vigueur depuis le 1 er juin 2023 19) RSJU 451.311 20) RSJU 814.015 21) Nouvelle dénomination selon le ch. II de l'ordonnance du 4 avril 2023, en vigueur depuis le

1er juin 2023. Il a été tenu compte de cette modification dans toute l'ordonnance. 22) Introduit(s) par le ch. I de l'ordonnance du 25 novembre 2025, en vigueur depuis le

1er janvier 2026

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