325.1
Décret
concernant le pouvoir répressif des communes1)
du 6 décembre 1978
L'Assemblée constituante de la République et Canton du Jura,
article 3 vu l' canto
des dispositions finales et transitoires de la Constitution nale,
article 136 vu l' commu arrêt I. Au compé
, lettre b, de la loi du 9 novembre 1978 sur les nes2), e : torité tente
Par "autorité communale" au sens des dispositions du présent décret, il faut entendre dans chaque cas l'organe municipal (ou bourgeoisial), savoir soit une autorité collective, soit une autorité individuelle, que le règlement communal (ou bourgeoisial) déclare compétent pour infliger les amendes prévues.
Sauf disposition contraire du règlement, cet organe est le conseil communal (soit le conseil bourgeois). II. Procédure
. Dénonciation
La dénonciation pour contravention punissable aux dispositions d'un règlement communal (ou bourgeoisial) est faite par écrit à l'autorité communale du lieu de la contravention.
Si la dénonciation est faite à une autorité incompétente de l'Etat ou de la commune, cette autorité la transmet d'office à qui de droit.
La loi fédérale du 20 juin 2003 régissant la condition pénale des mineurs (droit pénal des mineurs, DPMin)7) est applicable aux mineurs.6)
Les dénonciations portées contre eux sont déférées par l'autorité communale au président du Tribunal des mineurs.
La dénonciation contient autant que possible : a)6) la désignation des nom, prénom, qualité et domicile du prévenu;
.1
Lorsque la dénonciation a pour auteur un agent de la police de l'Etat ou de la commune, celui-ci y mentionnera si et dans quelle mesure il a constaté personnellement les faits dénoncés.
L'autorité communale fait compléter d'office les dénonciations insuffisantes.
. Ordonnance de condamnation6)
L'autorité communale décerne le plus tôt possible une ordonnance de condamnation, qui doit contenir :
Si les faits énoncés dans la dénonciation ne constituent indubitablement aucune infraction à des dispositions des règlements communaux, il n'est donné aucune autre suite à l'affaire.
. Signification ) 1 L'ordonnance de condamnation est établie par écrit en double exemplaire.
Elle est notifiée conformément au Code de procédure pénale suisse4).8)
…9)
.1
Lorsque l'ordonnance de condamnation ne peut être signifiée au prévenu conformément à la loi dans les trois mois à compter du jour où elle a été décernée, la dénonciation et les deux doubles de l'ordonnance sont remis au procureur général pour y donner la suite qu'il convient.
. Opposition le fonctionnai verbal constat par l'opposant 2 Faite par éc datée et signé maison spécial signification suisse, à l'ad ) 1 Lorsqu'en cas d'opposition le prévenu fait celle-ci verbalement, re qui effectue la signification en prend acte dans le procès- ant cette dernière, lequel doit alors être signé également . rit, l'opposition doit être remise à l'autorité communale, e par le prévenu, son mandataire ou une personne de la ement commise à cet effet, dans les trente jours dès la de l'ordonnance de condamnation, ou à un bureau de poste resse de l'autorité communale, avant l'expiration de ce délai.
Dans le même délai le prévenu peut aussi, par une déclaration écrite adressée à l'autorité communale, retirer l'opposition qu'il aurait déjà formée.
. Relevé du défaut
Quand le prévenu a été empêché de former opposition pour un motif important sans qu'il y ait faute de sa part, il peut demander à être relevé du défaut, la demande devant être présentée dans les dix jours à compter du moment où le prévenu a reçu connaissance certaine de l'ordonnance de condamnation et où il pouvait faire usage de ce moyen.6)
La demande en relevé du défaut est présentée, par écrit et avec indication des faits à l'appui, à l'autorité communale, qui la vide souverainement et en appréciant librement les circonstances.
. Force exécutoire
A défaut d'opposition dûment formée, de même qu'en cas de rejet de la demande en relevé du défaut, l'ordonnance de condamnation est exécutée comme un jugement.6)
Si un lésé s'est porté partie civile dans la dénonciation, l'autorité communale lui communique dans les cinq jours la solution de l'affaire, en l'avisant qu'il peut faire valoir ses droits devant le juge civil.
. Exécution fonctionnaire fonctionnaire prévenu et co ) 1 Il est loisible au prévenu de payer l'amende prononcée au qui lui signifie l'ordonnance de condamnation. Ce en donne alors quittance sur le double à remettre au nsigne le paiement sur le double principal.
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Dans les autres cas, le prévenu paiera l'amende à la caisse communale dans les trente jours à dater de l'échéance du délai d'opposition. Sur requête du prévenu, la commune peut autoriser le paiement de l'amende par acomptes et prolonger les délais de paiement. La commune peut également exiger le paiement immédiat ou demander des sûretés article 35 conformément à l' 3 Si le prévenu n fait effectuer le attendre quelque 4 Si l'amende ne communale remet l , alinéa 2, du Code pénal suisse3). e paie pas l'amende dans le délai prévu, la commune en recouvrement par la voie de poursuites si l'on peut en résultat. peut être recouvrée de cette façon, l'autorité 'ordonnance de condamnation au juge pénal qui art. 36 prononcera une peine privative de liberté de substitution ( , al. 2, article 36 CP). Pour le surplus, l' , alinéas 3 à 5, du Code pénal suisse3) est applicable.
. Frais aucun fra 9. Caduci l'ordonna condamnat ) Les communes ne peuvent mettre à la charge du prévenu is pour la procédure de l'ordonnance de condamnation. té de nce de ion6)
Si opposition est formée régulièrement, de même que si l'autorité communale prononce le relevé du défaut, l'ordonnance de condamnation devient nulle.
Dans les deux cas, l'autorité communale remet le dossier au Ministère public pour y donner la suite qu'il convient conformément aux règles du Code de procédure pénale suisse4).8)
. Prétention des communes en matière d'amendes
Toutes les amendes reviennent aux communes.
Le canton perçoit les amendes prononcées par le juge unique et transmet aux communes les montants encaissés.
. Concours d'actes punissables
Les cas punissables tombant sous le coup de l'article 6 de la loi sur les communes2) et des dispositions du présent décret ne seront joints à d'autres cas faisant l'objet d'une enquête pénale que si la procédure de l'ordonnance de condamnation a été appliquée sans aboutir à un jugement exécutoire.
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Lorsque le procureur général est saisi de pareils cas conjointement avec d'autres, il est remis à l'autorité communale, en ce qui concerne les infractions à des règlements communaux, une copie vidimée de la dénonciation. Ladite autorité, de son côté, donne connaissance par écrit au procureur général, dès que c'est possible, de la façon dont le cas a été liquidé.
Lorsque l'acte puni d'une amende conformément au présent décret est punissable également à titre plus grave que celui de simple infraction de police, il peut être poursuivi de nouveau en conséquence. Si la nouvelle poursuite se termine par une condamnation, l'ordonnance de condamnation est rapportée. III. Registre des cas poursuivis
L'autorité communale tient, au sujet des cas poursuivis selon le présent décret, un registre énonçant : a)6) les nom, prénom, qualité et domicile des prévenus;
Le Service des communes contrôle le susdit registre. S'il constate de la négligence ou des irrégularités dans la poursuite des cas punissables, il en informe le Département de la Justice.
IV. Formules revient, les condamnation, ) La Chancellerie d'Etat fournit aux communes, au prix de formules nécessaires (dénonciations, ordonnances de registre).
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Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur5) du présent décret. Delémont, le 6 décembre 1978 AU NOM DE L'ASSEMBLEE CONSTITUANTE DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA Le président : François Lachat Le secrétaire général : Joseph Boinay