342.1

Loi sur les établissements de détention

LED

Préambule

Loi

sur les établissements de détention (LED)14)

du 2 octobre 2013

Le Parlement de la République et Canton du Jura,

vu le Code pénal suisse (CP)1),

vu le Code de procédure pénale suisse2),

vu la procédure pénale militaire du 23 mars 19793),

arrête :

compétentes

provisoire, à la détention provisoire et à la détention

pour des motifs de sûreté

Champ

d'application

Dispositions

d’exécution

CHAPITRE PREMIER : Généralités

SECTION 1 : Champ d'application

Art. 1 Principe du Canton 2 La régl réservée, législati l'accès a

La présente loi régit la détention dans les établissements . ementation internationale, fédérale, intercantonale et cantonale est en particulier celle relative aux mesures de contrainte au sens de la on sur les étrangers. Sur demande, le Service juridique en donne ux intéressés.

Art. 2 Terminologie a) "directeur

Dans la présente loi, le terme : " désigne le directeur des établissements de détention au sens article 10 de l' b)11) ; "responsable" désigne le responsable des agents de détention de article 12 l’établissement au sens de l’ c) "médecin" désigne le médec d) "représentant religieux qu , alinéa 2; in au sens des articles 37, alinéa 3, et 38; alifié" désigne le représentant au sens de article 44 l’ e) de 2 s' ; "avocat" désigne le défenseur du détenu qui est habilité à le représenter vant les tribunaux. Les termes utilisés dans la présente loi pour désigner des personnes appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes.

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SECTION 2 : Établissements, régimes de détention et autorités

Art. 311

Établissements a) la prison de b) la prison de c) l'Orangerie ) Les établissements de détention du Canton sont : Porrentruy; Delémont; (maison d'arrêt de Porrentruy). Régimes de détention

. Prisons de Porrentruy et Delémont11)

Art. 4

Peuvent être exécutées à la prison de Porrentruy et à la prison de Delémont11) :

1. l’arrestation provisoire ordonnée par le Ministère public et, exceptionnellement, celle ordonnée par la police;
2. la détention provisoire;
3. la détention pour des motifs de sûreté;
4. l'exécution anticipée des peines privatives de liberté et des mesures;
5. les courtes peines privatives de liberté;
6. les autres peines privatives de liberté en attente de placement dans un autre établissement.

Art. 5

. Orangerie a) la semi-dé b) le travail c) le travail Peuvent être exécutés à l'Orangerie : tention; externe; et logement externes, sous la surveillance de l’assistance de probation;

1. …12)
2. les arrêts en tant que sanction disciplinaire de droit pénal militaire, si l'exécution a lieu en dehors du service et sous la forme de la semi- détention.

. Femmes et mineurs

Art. 6

Lorsque la place disponible ne permet pas de garantir la séparation appropriée entre les femmes et les hommes, celles-ci sont placées à l'extérieur du Canton.

Lorsque la place disponible permet de garantir la séparation appropriée des détenus majeurs et mineurs, ces derniers peuvent être placés temporairement à la prison de Delémont, notamment dans l’attente d’un transfert vers un établissement prévu à cet effet. La législation spéciale relative aux mineurs est réservée.11)

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. Etablissement hospitalier

Art. 7

Lorsque l'état de santé du détenu l'exige, il est placé dans un établissement hospitalier approprié. Refus d'admission

Art. 8

Le directeur ou le responsable peut refuser l'admission d'un détenu, quel que soit son régime d'incarcération, lorsque les circonstances le justifient, notamment l'état de santé du détenu, l'absence d'ordre d'écrou et le taux d'occupation de l'établissement. Autorités

. Département

Art. 9

Les établissements de détention sont placés sous la surveillance du département dont dépend le Service juridique (dénommé ci-après : "le Département").

Art. 10 2. Directeur 2 Il a notamm a) gestion de b) coordinati 3 Le Gouverne service de pi du directeur 4 Il peut en directeur son

. Directeur 2 Il a notamm a) gestion de b) coordinati 3 Le Gouverne service de pi du directeur 4 Il peut en directeur son

Le directeur est rattaché au Service juridique. ent les attributions suivantes : s établissements de détention; on avec les autorités d'écrou et les autres intervenants. ment détermine, par voie d'ordonnance, les modalités du quet et de remplacement en cas d’absence ou d’empêchement et du responsable.11) particulier déterminer les cas dans lesquels les compétences du t transmises au Service juridique ou au responsable.11)

. Autorité d'écrou

Art. 11

L'autorité d'écrou est l'autorité responsable de la détention de la personne incarcérée.

En cas d'exécution de peine ou de mesure, l'autorité d'écrou est le Service juridique ou, pour le détenu placé par un autre canton, l'autorité compétente de celui-ci.

En cas d'arrestation provisoire, de détention provisoire et de détention pour des motifs de sûreté, l'autorité d'écrou est l'autorité désignée par le Code de procédure pénale suisse2).

SECTION 3 : Agents de détention

Art. 12 Statut

Les agents de détention sont rattachés au Service juridique.

.1

Le Département désigne un ou plusieurs responsables pour chaque établissement. Selon les modalités définies par le Gouvernement par voie d’ordonnance, ceux-ci peuvent être amenés à se suppléer l’un l’autre.11)

Les agents de détention doivent être titulaires du brevet fédéral d'agent de détention ou l'acquérir en cours d'emploi.

L'Etat leur assure une formation continue.

Art. 13 Tâches accessi 2 En pa discipl obligat 3 Il si de leur 4 Il si sociaux 5 S'il en vue Rapport

L'agent de détention veille au respect de la présente loi et la rend ble au détenu. A la demande de celui-ci, une copie lui en est remise. rticulier, l'agent de détention veille au maintien de l'ordre et de la ine dans l'établissement, ainsi qu'au respect des droits et des ions du détenu. gnale au directeur et à l'autorité d'écrou toutes les constatations dignes intérêt qu'il a pu faire concernant le détenu. gnale au médecin, aux représentants religieux qualifiés et aux assistants les cas motivant leur intervention. est empêché d'assurer son service, il en avise sans délai sa hiérarchie de son remplacement. avec les détenus

Art. 14

L'agent de détention traite le détenu avec correction et impartialité.

Il s'abstient de tout ce qui peut nuire à sa considération.

Il évite toute familiarité avec le détenu.

Il ne parle pas avec le détenu d'une affaire pénale en cours.

Il n'accomplit pour lui aucune démarche sortant de ses tâches.

Art. 15

Renvoi personn Au surplus, l’agent de détention est soumis à la législation sur le el de l’Etat.

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CHAPITRE II : Incarcération

Art. 16 Ordre d’écrou sans un ordre compétente et 2 En cas d'urg par l’autorité

Quel que soit le régime d'incarcération, nul ne peut être incarcéré d'écrou, à savoir un document émanant de l'autorité ordonnant la détention. ence, l'ordre peut être exceptionnellement décerné oralement compétente; il doit toutefois être confirmé sans délai par écrit. Attestation d’entrée

Art. 17

L'agent de détention atteste, à l’adresse de l’autorité d’écrou, la date de l'entrée et mentionne, au besoin, tout élément particulier de l'incarcération.

Art. 18 Registre informati a)15) l'i b) le mot c) l'auto d) la dat

L'agent de détention tient un registre des détenus qui peut être sé et sur lequel il consigne les indications suivantes : dentité de la personne incarcérée, y compris sa photographie; if de sa détention; rité d'écrou; e et l'heure d'admission; article 22 e) l’inventaire des effets personnels selon l’ f) toute blessure visible et toute plainte rel ; ative à un mauvais traitement antérieur;

1. sous réserve des impératifs liés au secret médical, toute information sur l’état de santé du détenu significative pour le bien-être physique et mental de ce détenu et des autres;
2. si une visite médicale d’entrée a lieu.

Le détenu peut consulter l'extrait le concernant.

L'autorité d’écrou peut consulter l'extrait du registre des détenus dont elle a la responsabilité.

Dans l'accomplissement de ses tâches, la Police cantonale peut consulter, y compris en ligne, l'extrait du registre des détenus relatif à l'identité des personnes incarcérées (noms et prénoms, dates de naissance et photographies).16)

Art. 19 Information

L’agent de détention accueille le détenu.

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Lors de l’admission et ensuite aussi souvent que nécessaire, il l’informe, dans une langue qu’il comprend, notamment :

1. de son régime de détention;
2. de ses droits et obligations;
3. des règles relatives à la discipline.

Art. 20 Fouille corporel 2 Au sur

Lors de l'admission du détenu, l'agent de détention opère une fouille le superficielle. plus, les articles 55 et 56 s'appliquent.

Art. 21 Examen médical examen médical, 2 Au surplus, l Effets personne

Le plus tôt possible dès l'admission, le détenu fait l'objet d'un sauf si cela n'est manifestement pas nécessaire. es articles 38 et 39 s'appliquent. ls

. Inventaire

Art. 22

Au moment de l'admission, l'agent de détention procède à un inventaire des objets et des valeurs du détenu. Celui-ci le signe. Une copie peut être remise à la personne responsable du transport de ces objets et valeurs.

Lorsque le détenu quitte l'établissement, il signe l’inventaire de ses effets personnels. Ceux-ci sont remis, en cas de sortie, au détenu, ou, en cas de transfert dans un autre établissement, à la personne responsable du transfert.

Les effets d'une personne évadée, en fuite ou de domicile inconnu sont conservés dix ans, puis réalisés au profit de l'Etat ou détruits.

Art. 23 2. Contenu sur lui et 2 Les effet de correspo 3 La détent 4 Les médic téléphones

. Contenu sur lui et 2 Les effet de correspo 3 La détent 4 Les médic téléphones

L’agent de détention décide quels effets le détenu peut conserver dans sa cellule. s personnels et affectifs (habits, effets de toilette, alliance, matériel ndance, etc.) sont autorisés sous réserve des alinéas suivants.13) ion d'animaux n'est pas autorisée. aments, les documents d'identité, le permis de conduire, les portables et l'argent sont retirés.

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Des objets peuvent être retirés pour des motifs liés au but de la détention, à la sécurité, au calme et à l'ordre, ainsi que pour des raisons de santé et d'hygiène.

Les effets retirés sont conservés de manière appropriée et restitués, contre quittance, lors de la remise en liberté.

Toutefois, l'agent de détention confisque, puis fait réaliser au profit de l'Etat ou détruire, les objets interdits, dangereux, contraires aux normes d’hygiène ou qui sont le produit d'une infraction pénale ou disciplinaire. Il en informe préalablement l'autorité d'écrou et, si elle le requiert, lui remet ces objets. Compte du détenu

Art. 24

Un compte est établi pour chaque détenu. Y figurent :

1. les biens inventoriés à l'entrée;
2. les versements reçus durant la détention;
3. la rémunération de son travail;
4. les prélèvements effectués.

Le compte ne porte pas intérêts.

Les dispositions concordataires sont réservées.

CHAPITRE III : Conditions de détention

SECTION 1 : En général

Art. 25 Droits du détenu 2 Il jouit des dr l’exercice est re liberté et par le détention. Toute

Le détenu a droit au respect de sa personnalité et de sa dignité. oits garantis par la Constitution et par la législation, dont streint uniquement dans la mesure requise par la privation de s exigences de la vie collective dans l'établissement de restriction doit respecter les principes constitutionnels fondamentaux.

Il dispose en particulier des droits de procédure garantis au chapitre VI.

Il peut faire des propositions concernant le fonctionnement des établissements.

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Art. 26 Logement possibili 2 Il est mobiliers propreté 3 Le déte la sécuri garantis. 4 L'agent

Le détenu dispose d'une cellule individuelle dans la mesure des tés. personnellement responsable de ses effets personnels, des objets et immobiliers à sa disposition, ainsi que du rangement et de la de sa cellule. nu a le droit d'aménager sa cellule. Toutefois, le but de la détention, té, le calme, l'ordre ainsi que la santé et l'hygiène doivent être Le responsable peut édicter des directives en la matière. de détention examine les cellules régulièrement. Vie communautaire

Art. 27

Le détenu bénéficie de la vie communautaire dans le cellulaire durant les heures fixées par le directeur.

Le directeur peut restreindre ce droit pour des motifs de sécurité, de calme, d’ordre et d’organisation, ainsi que pour des raisons de santé et d’hygiène. En cas d'urgence, l'agent de détention peut également le restreindre, dans l'attente de la décision du directeur.

Il est interdit à tout détenu de communiquer d’une cellule à l’autre et de pénétrer sans autorisation dans une autre cellule que la sienne.

Art. 28 Promenade d'une heur 2 Au surpl permettent

Le détenu peut faire quotidiennement une promenade en plein air e au moins. us, il peut faire de l'exercice dans la mesure où les installations le .

Art. 29 Repas 2 Les l'appa

L'agent de détention fournit quotidiennement trois repas au détenu. directives médicales relatives à la nutrition et les préceptes liés à rtenance religieuse sont pris en compte.

Art. 30

Alcool contrai Les boissons alcooliques sont interdites, sauf prescription médicale re.

Art. 31 Vêtements

Le détenu porte ses vêtements personnels et doit être habillé décemment.

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Il peut faire venir à ses frais des vêtements de rechange.

S’il ne peut disposer de vêtements décents, l’agent de détention les lui fournit. Travail et rémunération

Art. 32

Si le détenu travaille, il a droit à une rémunération.

La rémunération et son affectation sont fixées conformément aux dispositions concordataires.

Art. 33 Enseignement modalités déf 2 Les disposi

Le détenu peut suivre une formation avec l'autorisation et selon les inies par l'autorité d'écrou. tions concordataires sont réservées. Achat de marchandises

Art. 34

Une fois par semaine, le détenu peut se procurer des marchandises, notamment des denrées alimentaires, à ses frais, par l'intermédiaire de l'agent de détention. Il n’est pas autorisé à se procurer des denrées alimentaires par d’autres moyens, notamment par des visites ou des colis.

Tout commerce entre détenus est interdit.

SECTION 2 : Hygiène

Art. 35

Principe L'agent de détention est responsable du maintien de l'hygiène.

Art. 36 Hygiène l'obliga 2 Le lin blanchis SECTION

L'agent de détention veille à la propreté du détenu, qui a le droit et tion de prendre des douches régulièrement. ge des cellules ainsi que les vêtements du détenu sont changés et régulièrement. 3 : Santé

Art. 37 Principes

L'agent de détention veille à la bonne santé physique et psychique du détenu.

Celui-ci a droit aux examens et aux traitements thérapeutiques prescrits.

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Le libre choix du médecin ou d'autres thérapeutes est exclu. Toutefois si le rapport de confiance est rompu entre le médecin de la prison et le détenu ou si le recours à un spécialiste est judicieux, l’agent de détention fait appel à un autre médecin. Le directeur et l'autorité d'écrou sont consultés. En cas d'urgence, ils ne sont pas consultés et sont avertis par la suite.

Art. 38 Examen médical visites réguliè prophylactiques 2 L'agent de dé

Le Département désigne un médecin de la prison qui effectue des res et prend toutes les mesures thérapeutiques et adéquates. tention fait appel au médecin en cas de besoin ou si un détenu le demande.

En cas d'arrêts disciplinaires, l'examen médical a lieu quotidiennement.

L'autorité d'écrou décide de l'hospitalisation d'un détenu sur avis du médecin. En cas d'urgence, l'agent de détention en décide et en informe sans délai le directeur, le responsable et l'autorité d'écrou. Si la sécurité l’exige, la Police cantonale assure l’encadrement du détenu hospitalisé.

D'entente avec le médecin, l'examen médical d'un détenu peut être confié à un autre professionnel de la santé. Contrainte

. En général

Art. 39

D'entente avec le médecin, l'agent de détention peut rendre obligatoire l'examen médical du détenu dont l'état de santé est déficient.

Le médecin est compétent pour ordonner les mesures de contrainte aux conditions des articles 383 et suivants du Code civil suisse4), 28a de la loi sanitaire5), 69 et 71a de la loi sur les mesures et le placement à des fins d'assistance6).

. Alimentation forcée

Art. 40

L’agent de détention informe le médecin, l’autorité d’écrou, le directeur et le Service juridique lorsqu’un détenu refuse de se nourrir ou de boire.

Il organise une visite médicale.

Malgré le refus du détenu, l’agent de détention lui offre les repas au sens de article 29 l’ et un accès permanent à la boisson.

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Le Département peut ordonner une alimentation forcée sur préavis et sous la conduite d'un médecin, pour autant que la personne concernée soit en danger de mort ou coure un danger grave. Il prend préalablement l'avis de l'autorité d'écrou. La mesure doit se conformer au principe de la proportionnalité.

Si le détenu atteste par écrit dans un document signé qu’il refuse une alimentation forcée, et ce également en cas de perte ultérieure de sa capacité de discernement, ce vœu est respecté s’il est possible d'admettre que le détenu a agi selon son libre choix et avec discernement. Décès d'un détenu

Art. 41

En cas de décès d'un détenu, l'agent de détention avise immédiatement le directeur, le responsable, la Police cantonale, le Service juridique et l'autorité d'écrou.

Ces autorités veillent à ce qu'une information appropriée soit donnée à la famille. Assurance- accidents

Art. 42

Le détenu est assuré contre les accidents conformément aux dispositions concordataires.

SECTION 4 : Assistance

Art. 43 Principes exigences 2 Toutefoi les person et à la sé 3 Ces pers dispositio 4 Elles so a) de gard faits dont dispositio

Tout détenu peut, dans la mesure du possible, satisfaire aux de sa vie spirituelle, sociale et morale. s, le directeur peut contrôler, limiter ou interdire les contacts avec nes mentionnées aux articles 44 à 46 pour des motifs liés à l'ordre curité. onnes sont désignées par le Service juridique et se conforment aux ns de la présente loi. nt en particulier tenues : er le secret, même après l’expiration de leur autorisation, sur les elles ont eu connaissance dans l’exercice de leur activité, les ns sanctionnant la violation de l’obligation de garder le secret art. 320 étant réservées ( b) de ne pas comm détenu ou remis p du Code pénal suisse1)); uniquer des renseignements ou des documents au ar celui-ci dans la mesure où l'autorité d'écrou ne l'y a pas autorisé;

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1. de faire preuve de discrétion tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de la prison. Assistance spirituelle

Art. 44

Le détenu peut recevoir la visite d'un représentant qualifié de sa religion.

Celui-ci visite le détenu individuellement et hors de la présence d'un agent de détention. Assistance sociale

Art. 45

Le détenu peut recevoir la visite d'un assistant social et solliciter l'aide sociale, prestations qui sont en principe fournies par l'assistance de probation.

L'agent de détention met à la disposition du détenu les informations et les formules nécessaires.

La demande peut également être introduite par l'autorité d'écrou ou par l'agent de détention.

L'assistant social visite le détenu individuellement et hors de la présence d'un agent de détention. Visiteurs de détenus

Art. 46

Le visiteur de détenus est une personne autorisée à rendre visite aux détenus.

Les visites ont lieu sur demande du détenu adressée à l’autorité d’écrou qui statue.

SECTION 5 : Relations avec le monde extérieur

Art. 47 Principes extérieure 2 En règle fournit le 3 Le direc liés à l'o la présent

Le détenu a le droit d'entretenir des contacts avec des personnes s à l'établissement. générale, il assume les frais qui en résultent. Au besoin, la prison matériel de correspondance et assume les frais de port. teur peut contrôler, limiter ou interdire ces contacts pour des motifs rdre, à la sécurité et au but de la détention ainsi qu'aux conditions de e loi.

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Les relations du détenu avec les autorités de surveillance et les autorités pénales, en particulier avec le Service juridique et l'autorité d'écrou, ne peuvent être soumises à un contrôle. article 84 5 L’ inte , alinéa 3, du Code pénal suisse1) et les dispositions rnationales en matière de relations consulaires sont réservés.

Art. 48 Correspondance 2 L'agent de dé

Le détenu a droit au courrier. tention contrôle le courrier. Le détenu est informé de ce contrôle.

Sur décision du directeur, tout ou partie du courrier peut ne pas être transmis lorsqu'il est constitutif d'une infraction ou vise la commission d'une infraction, ainsi que pour des motifs liés à l'ordre, à la sécurité et au but de la détention.

Le détenu est informé si un courrier n'est pas transmis, totalement ou partiellement, à son destinataire.

La correspondance avec les avocats, les médecins, les représentants religieux qualifiés n'est pas contrôlée. En cas d'abus, le directeur peut interdire cette correspondance.

Art. 49 Téléphone téléphone 2 Le direc téléphone 3 Les comm détenu qu' 4 Sur déci ou partie l'ordre, à conservées interlocut 5 Le Gouve l'écoute e

Le détenu a le droit de téléphoner à ses frais au moyen du de l'établissement. teur fixe, par voie de directives, les modalités et la durée du selon les disponibilités de l'établissement. unications téléphoniques de l'extérieur ne sont transmises au en cas d'urgence. sion du directeur, du Service juridique ou de l'autorité d'écrou, tout des communications peuvent être écoutées pour des motifs liés à la sécurité et au but de la détention. Elles peuvent être enregistrées, et mises à disposition des autorités d'écrou. Le détenu et son eur sont préalablement informés de ces possibilités. rnement fixe, par voie d'ordonnance, les conditions et modalités de t de l'enregistrement.

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Les communications avec les avocats, les médecins et les représentants religieux qualifiés sont gratuites. Les communications avec les avocats ne peuvent être ni écoutées ni enregistrées. Bibliothèque et presse

Art. 50

Le responsable gère une bibliothèque à disposition des détenus.

A ses frais, le détenu peut s'abonner à des journaux et revues et commander des livres.

Art. 51 Autres médias détenus au sei principe dispo 2 Le directeur d’appareils mu détenu, le res celui-ci par d 3 Par l’usage autres détenus

Un appareil de télévision au moins est mis à la disposition des n de l’établissement. En outre, un appareil de télévision est en nible dans chaque cellule. décide de l’usage d’autres médias, en particulier de radios, ltimédias et d’ordinateurs. Si ces médias sont propriété du ponsable peut en tout temps les faire contrôler aux frais de es spécialistes. de ces médias, le détenu est tenu de ne pas importuner les .

Art. 52 Visites 2 Les ho par voie 3 L'avoc contenu détentio son avoc

Le détenu peut, sur autorisation écrite, recevoir des visites. raires, la fréquence, la durée et les modalités des visites sont réglés d'ordonnance. at peut visiter et communiquer librement avec le détenu, sans que le de leurs échanges ne soit contrôlé. En cas d'abus, l'agent de n informe le directeur qui pourra limiter les relations du détenu avec at.

Art. 53

Congés et conc SECTION Les congés sont accordés conformément aux dispositions fédérales ordataires. 6 : Mesures de sécurité Mesures d'identification

Art. 54

Les mesures d'identification du détenu suivantes sont admises :

1. la copie d'une pièce d'identité;
2. la prise de photographies du détenu;
3. les mensurations et le relevé de caractéristiques physiques;

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1. la prise d'empreintes digitales. Fouilles et contrôles

. Principe

Art. 55

Le détenu peut être fouillé en tout temps dans un local approprié (fouille corporelle superficielle), de même que ses effets personnels et sa cellule.

Si elle implique de se déshabiller, la fouille s'opère en l'absence d'autres détenus.

La fouille corporelle superficielle est opérée par une personne du même sexe que le détenu, à savoir par un agent de détention ou une personne formée à cet effet que celui-ci désigne.

. Fouille corporelle intime et autres contrôles physiques

Art. 56

Le détenu soupçonné de dissimuler des objets interdits à l'intérieur de son corps peut être soumis à un examen corporel (fouille corporelle intime).

Sur ordre d'un agent de détention, le détenu soupçonné de consommer de l'alcool ou des stupéfiants peut être soumis à des examens d'urine, des contrôles de l'haleine, des prises de sang, ainsi qu'à une fouille corporelle intime.

Les fouille et contrôle au sens du présent article sont également opérées aux conditions déterminées préalablement par le directeur ou l'autorité d'écrou pour des motifs liés à l’ordre, à la sécurité, au but de la détention ainsi que pour des raisons de santé.

La prise de sang et la fouille corporelle intime sont opérées par un médecin ou un autre membre du personnel médical; en cas de fouille corporelle intime, ces derniers doivent être du même sexe que le détenu.

Les résultats d'analyse sont envoyés aux autorités d'écrou pour information. Vidéo- surveillance

Art. 57

Pour des motifs de sécurité, une vidéosurveillance peut être installée à l’entrée de l'établissement et dans les locaux communs de détention.

Une vidéosurveillance peut être installée dans les cellules de réflexion. Elle n’est utilisée que sur ordre du directeur lorsque le détenu représente un risque pour lui-même ou pour les tiers. Celui-ci en est informé.

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Une vidéosurveillance n’est pas autorisée dans d’autres lieux, notamment dans les cellules ordinaires et dans les sanitaires.

La vidéosurveillance est rendue visible, avec référence au présent article.

L’agent de détention s’assure du fonctionnement de la vidéosurveillance et des mesures organisationnelles et techniques propres à assurer l'intégrité, la disponibilité et la confidentialité des données.

La vidéosurveillance permet, à des fins de sécurité, le visionnage direct des images par les agents, le responsable et le directeur. En cas d’alarme, les images peuvent également être visionnées directement par la police cantonale.

La vidéosurveillance est équipée d’un système d’enregistrement. Les données sont conservées 48 heures. Si une procédure pénale ou disciplinaire est ouverte, l’autorité en charge de la procédure peut décider de conserver l’enregistrement pendant la durée de celle-ci. En cas de nécessité, seuls le directeur, le responsable, le Service juridique, l’autorité d’écrou et les autorités de poursuite pénale sont habilités à consulter les données.

D’éventuelles contestations relatives à la vidéosurveillance peuvent être adressées au Service juridique, conformément à la législation relative à la protection des données. Echange d'informations entre autorités

Art. 57a

Les établissements de détention du Canton, le Service juridique, l’assistance de probation et la Police cantonale peuvent échanger mutuellement, ainsi qu’avec la police et les établissements de détention d’autres cantons et avec d’autres personnes ou organes intervenant dans le cadre de l’exécution des peines et mesures, des renseignements, y compris des données sensibles et des profils de la personnalité, dans le but d’assurer la sécurité publique ainsi que le placement et le suivi de détenus. Ils sont habilités à transmettre le dossier ou des éléments de celui-ci.

Les établissements de détention du Canton, le Service juridique et l’assistance de probation peuvent solliciter, en particulier dans le but d’assurer la sécurité publique ou d’instruire des dossiers, la collaboration d’autres autorités, institutions ou personnes impliquées dans le suivi de la personne concernée. Ils peuvent alors échanger avec elles les renseignements et documents mentionnés à l’alinéa premier. Ils peuvent également répondre à des demandes de collaboration d’autres cantons.

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Art. 58 Armes

L'agent de détention accomplit son service sans arme à feu. article 59 2 Sous réserve de l' , aucune arme à feu n'est autorisée dans les établissements.

Les armes et les moyens de contrainte suivants sont autorisés en cas de besoin impérieux, en tant que leur usage se conforme strictement au principe de la proportionnalité et moyennant la formation appropriée de l'agent de détention qui l'utilise :

1. les menottes et les liens;
2. la matraque ou dispositif analogue;
3. les substances irritantes (spray au poivre).

Art. 59 Force publique juridique peuve Police cantonal 2 Cas échéant, d'intervention 3 L'autorité d' de la force pub SECTION 7 : Dis

Si nécessaire, l'agent de détention, le directeur et le Service nt avoir recours à la force publique, par l'intermédiaire de la e. celle-ci est tenue d'intervenir mais détermine les modalités et agit sous sa responsabilité. écrou responsable du détenu est tenue informée de l'intervention lique si elle est ciblée spécifiquement contre ce détenu. cipline Obligations du détenu

Art. 60

Le détenu doit se conduire correctement, se conformer à la présente loi et aux instructions de l'agent de détention et respecter les autres détenus. Mesures prises par l'agent de détention

Art. 61

Si un détenu contrevient à ses obligations, l'agent de détention lui adresse les remarques appropriées.

En cas d'indiscipline grave, l'agent de détention prend les mesures nécessaires, informe le responsable et saisit immédiatement le directeur le premier jour ouvrable. Il peut notamment isoler le détenu fautif avant une mesure disciplinaire au sens des articles 63 et suivants. Mesures disciplinaires

. Infractions

Art. 62

Le détenu est passible de sanctions disciplinaires en cas d’acte contraire à la présente loi, au plan d’exécution ou à la discipline.

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Constituent notamment une infraction disciplinaire :

1. l’évasion;
2. l’inobservation d’une des conditions d’un congé;
3. l’acquisition, la détention et le trafic d’armes et de matières ou d’objets dangereux;
4. l’introduction dans l’établissement, la détention ou la consommation d’alcool, de stupéfiants ou de substances ayant des effets analogues;
5. le refus des examens au sens des articles 55 et 56;
6. l’aliénation, la détérioration volontaire ou consécutive à une négligence grave de biens mobiliers et immobiliers à sa disposition ou appartenant à un autre détenu ou des tiers;
7. la communication avec d’autres détenus ou avec des tiers qui n’est pas conforme à la présente loi;
8. l’introduction dans l’établissement, la détention ou l’utilisation d’objets interdits;
9. les actes de violence contre un autre détenu, un agent de détention ou des tiers;
10. tout acte tombant sous le coup de la loi pénale;
11. toute tentative, instigation ou complicité relative aux actes décrits sous lettres a à i.

Art. 63 2. Sanctions a) l’avertiss b) la privati c) le retrait d) la privati e) la privati

. Sanctions a) l’avertiss b) la privati c) le retrait d) la privati e) la privati

Les sanctions disciplinaires sont les suivantes : ement; on de la possibilité de faire des achats; d’allégements accordés; on de la télévision, de l’ordinateur ou d’autres médias; on de l’usage du téléphone; article 52 f) la privation de visites au sens de l’ , alinéas 1 et 2;

1. l’amende; h)13) les arrêts disciplinaires jusqu’à 14 jours.

La sanction est prononcée en fonction de la gravité de la faute, du caractère unique ou répété de l’acte, des avertissements qui ont précédé et de la situation personnelle du détenu.

Les sanctions peuvent être cumulées dans le respect du principe de la proportionnalité.

La sanction disciplinaire peut être assortie d'un sursis ou d'un sursis partiel avec un délai d'épreuve de six mois au maximum.

Le sursis à l'exécution est révoqué lorsque la personne détenue s'est rendue coupable d'une nouvelle infraction disciplinaire durant le délai d'épreuve.

.1

. Compétence et procédure

Art. 64

Les sanctions disciplinaires sont de la compétence du directeur.

Le détenu est informé des faits qui lui sont reprochés et invité à se prononcer, oralement ou par écrit.

Le directeur procède aux investigations et confrontations nécessaires.

Le directeur consulte l'autorité d'écrou, oralement ou par écrit, et lui notifie sa décision.

Art. 65 4. Prescription procédure est ou l'infraction ou, 2 Le droit de pr l'ouverture de l procédure pénale

. Prescription procédure est ou l'infraction ou, 2 Le droit de pr l'ouverture de l procédure pénale

Les sanctions disciplinaires ne peuvent être prononcées que si la verte au plus tard dans les six mois suivant la découverte de en cas d'évasion, dans les trente jours dès le retour du détenu. ononcer une sanction se prescrit par douze mois dès a procédure. Ce délai est suspendu pendant la durée d'une . La prescription absolue est de cinq ans dès la commission de l'infraction. Responsabilité civile

Art. 66

En cas de détérioration fautive des biens de l'Etat, le détenu est tenu à indemnisation. Au surplus, sa responsabilité civile au sens des articles

et suivants du Code des obligations7) est réservée.

La compensation avec sa rémunération ou son compte est possible.

Les sanctions disciplinaires et pénales sont réservées.

CHAPITRE IV : Dispositions particulières applicables à l’arrestation

Art. 67

Les dispositions particulières du présent chapitre s'appliquent au détenu arrêté provisoirement, en détention provisoire ou en détention pour des motifs de sûreté. Compétences de l'autorité d'écrou

Art. 68

Pour des motifs liés au but de la détention, l'autorité d'écrou est compétente pour :

1. ordonner que des effets ne soient pas mis à disposition du détenu (art.
2. contrôler, limiter ou interdire les contacts au sens des articles 43 et 47; article 48 d) restreindre le droit au courrier aux conditions de l' , alinéa 3 ainsi article 49 que le droit au téléphone aux conditions de l' e) interdire la correspondance, les communicat visites en cas d'abus au sens des articles 48, l'accord du tribunal des mesures de contrainte ; ions téléphoniques et les alinéa 5, 49 et 52, alinéa 3; au sens du Code de procédure pénale suisse2) est réservé;
3. restreindre le droit de s'abonner à des journaux et revues et de article 50 commander des livres au sens de l' 2 Sont réservées les compétences d loi pour des motifs liés à l'ordre , alinéa 2. es autres autorités au sens de la présente , à la sécurité, au calme et à l'hygiène.

Art. 69 Travail 2 Il peu des poss Contrôle

En dérogation à l'article 32, le détenu ne peut être astreint au travail. t demander à travailler si l'autorité d'écrou y consent et dans la mesure ibilités offertes par l'établissement. du courrier

Art. 70

En dérogation à l'article 48, alinéa 2, l'autorité d'écrou contrôle le courrier.

Art. 71

Médias restrei Pour des motifs liés au but de la détention, l'autorité d'écrou peut ndre le droit du détenu à la télévision, à l’ordinateur et aux autres art. 51 médias ( ).

Art. 72 Visites

L'autorité d'écrou délivre l'autorisation écrite de recevoir des visites article 52 au sens de l' , alinéa 1. Elle décide également en application de article 52 l’ ag 2 vi CH l' Ch d' , alinéa 5, de l’utilisation du parloir vitré et de la présence d’un ent de détention. L'autorité d'écrou peut ordonner la présence d'un interprète pendant les sites. APITRE V : Dispositions particulières applicables à la détention à Orangerie amp application

Art. 73

Les dispositions particulières du présent chapitre s'appliquent au détenu en semi-détention et en travail externe.

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Semi-détention et travail externe

Art. 74

Les peines privatives de liberté exécutées sous le régime de la semi- détention et de travail externe le sont conformément aux dispositions concordataires.

Art. 75

et 7612) Incarcération

. Fouille

Art. 77

En dérogation à l'article 20, alinéa 1, la fouille s'opère sur décision de l'agent de détention.

. Effets personnels

Art. 78

En dérogation à l'article 22, l'agent de détention décide de l'établissement d'un inventaire des objets et des valeurs du détenu. Cas échéant, les articles 22 à 24 s'appliquent. article 23 2 En dérogation à l' d'identité, le permi être conservés par l , alinéa 4, les médicaments, les documents s de conduire, les téléphones portables et l'argent peuvent e détenu, moyennant l'autorisation de l'agent de détention.

. Compte du détenu

Art. 79

En dérogation à l'article 24, un compte n'est pas tenu pour le détenu en semi-détention. Une décision contraire de l'autorité d'écrou est réservée.13) article 24 2 L' Repa nour s'applique au détenu en travail externe. s et riture

Art. 80

En dérogation à l'article 29, alinéa 1, le détenu prend, en règle générale, ses repas à l'extérieur durant les jours de travail, à l'exception du petit-déjeuner.

Le directeur peut édicter des directives sur la nourriture que le détenu peut apporter.

Art. 81

Courrier n'est pas CHAPITRE En dérogation à l'article 48, alinéa 2, première phrase, le courrier contrôlé, sauf décision contraire de l'agent de détention. VI : Plainte et voies de droit

Art. 82 Plainte plainte commissi

Tout détenu s’estimant lésé a la faculté d’adresser au directeur une écrite, motivée, datée et signée, dans un délai de dix jours dès la on de l’acte.

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Le dépôt d'une plainte ne donne pas droit à une décision.

Cependant, le détenu est informé de la suite donnée à sa démarche.

Art. 83 Voies de droit en application devant la Cour sont soumises a particulier par 2 L'opposition relatives aux f qui a rendu la réservée. Si le temps retirer l provisionnelles

Les décisions rendues par les autorités administratives du Canton de la présente loi sont sujettes à opposition puis à recours administrative; celles rendues par d'autres autorités d'écrou ux voies de droit définies par la législation qui les régit, en le Code de procédure pénale suisse2). et le recours n’ont pas d’effet suspensif et les dispositions éries ne s’appliquent pas. Une décision contraire de l’autorité décision ou de l’autorité de recours, d’office ou sur requête, est s circonstances le justifient, l'autorité de recours peut en tout 'effet suspensif accordé ou prendre d'autres mesures . art. 62 3 En outre, en matière de mesures disciplinaires ( procédure d’opposition ne s’applique pas et le dél et suivants), la ai de recours est de cinq jours.

Pour le surplus, la procédure est régie par le Code de procédure administrative8).

CHAPITRE VII : Dispositions d’exécution, finales et transitoire

Art. 84

Le Gouvernement peut édicter les dispositions nécessaires à l'exécution de la présente loi.

Art. 85 Tarifs applica 2 Les a

Le Gouvernement peut fixer, par voie d’arrêté, les tarifs journaliers bles aux autorités qui placent un détenu sur le territoire cantonal. ccords intercantonaux sont réservés.

Art. 86

Droit transitoire moment de son entr La présente loi s’applique immédiatement aux détentions en cours au ée en vigueur. Modification du droit en vigueur

Art. 87

Le titre de la section III et les articles 42 à 44 de la loi d'introduction du Code de procédure pénale suisse (LiCPP)9) sont abrogés.

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Référendum facultatif

Art. 88

La présente loi est soumise au référendum facultatif. Entrée en vigueur

Art. 89

Le Gouvernement fixe l’entrée en vigueur10) de la présente loi. Delémont, le 2 octobre 2013 AU NOM DU PARLEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA Le président : Alain Lachat Le secrétaire : Jean-Baptiste Maître