La République et Canton du Jura adhère à la convention élaborée par la Conférence des chefs des Départements cantonaux de Justice et Police avec la Fondation du Centre suisse de formation pour le personnel pénitentiaire.
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Arrêté portant adhésion à la convention passée entre la République et Canton du Jura et la Fondation du Centre suisse de formation pour le personnel pénitentiaire
Préambule
Arrêté
portant adhésion à la convention passée entre la
République et Canton du Jura et la Fondation du Centre
suisse de formation pour le personnel pénitentiaire
du 18 mars 1980
Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,
article 92 vu l' afin arrêt
, alinéa 2, lettre a, de la Constitution cantonale1), d'assurer la formation du personnel pénitentiaire, e :
art. 35 b) les peines de réclusion et d'emprisonnement (
, 36 et 37 CP);
art. 39 c) les peines d'arrêts ( d) le régime de semi-dét
CP); ention ou d'exécution de courtes peines par
art. 4 journées séparées (OCP 1 du 13 nov. 1973, e) les peines d'arrêts subies à la suite d
); 'une conversion d'amende (art.
49, ch. 3, CP);
f) les mesures de sûreté prises au sens des articles 42, 43, 44 et 100
bis CP;
g) la détention d'une personne en transfert dans un établissement.
Si les peines et mesures ci-dessus ne sont pas subies dans un
établissement desservi par du personnel pénitentiaire, elles ne
peuvent être prises en considération dans le calcul du nombre des
journées de détention.
3. La contribution des cantons est calculée pour l'année courante sur la
base des journées de détention subies au cours de l'année antérieure
à celle qui précède l'année courante.
4. Les contributions des cantons sont perçues sous la forme de trois
paiements partiels effectués le 31 janvier, le 30 avril et le 31 août.
5. La Conférence des chefs des Départements de Justice et Police, sur
proposition du Conseil du Centre, est habilitée soit à diminuer la
contribution de base perçue par journée de détention, soit à
l'augmenter jusqu'à la contribution de base maximale de 50 centimes.
6. La contribution maximale mentionnée sous chiffre 5 sera adaptée au
Art. 1
Art. 2
Le canton du Jura participe à raison de 35 centimes par journée de détention.
Art. 3
La Section des peines est chargée de l'application de la convention.
Art. 4
Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement. Delémont, le 18 mars 1980 AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA Le président : Jean-Pierre Beuret Le chancelier : Joseph Boinay
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Annexe Convention passée entre la République et Canton du Jura et la Fondation du Centre suisse de formation pour le personnel pénitentiaire des 30 mai 1979 et 18 mars 1980 Le canton du Jura et la Fondation du Centre suisse de formation pour le personnel pénitentiaire conviennent de ce qui suit : article 3 1. Chaque canton paie, au sens de l' fondation du Centre suisse de format pénitentiaire du 10 février 1977, un journée de détention subie dans ses 2. Sont considérés comme journées de , alinéa 2, de l'acte de ion pour le personnel e contribution de 35 centimes par établissements. détention : art. 110 a) la détention préventive ( , ch. 7,CP), y compris la détention à