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Arrêté fixant les indemnités de repas versées aux parents d'élèves de la scolarité obligatoire

Préambule

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Arrêté fixant les indemnités de repas versées aux parents d'élèves de l'école obligatoire

du 22 juin 2020

Le Département de la formation, de la culture et des sports,

vu l'article 18 de l'ordonnance scolaire du 29 juin 19931),

arrête :

Art. 1 1 Les parents d'élèves de l'école obligatoire qui, du fait du

régime des transports scolaires ou de l'organisation de leur horaire obligatoire d'enseignement, ne peuvent pas rejoindre leur domicile à midi en y disposant d'au moins trente minutes pour le repas ou pour lesquels la durée du trajet aller-retour entre l’école et le domicile dépasse le temps passé à domicile, ont droit à des indemnités pour les repas effectivement consommés en dehors du domicile.

2 Le droit à l'indemnité est déterminé en fonction des horaires des transports

publics entre l'école et l'arrêt le plus proche du domicile de l'élève. Ce droit est également admis lorsqu'une distance significative sépare l'arrêt de transport public du domicile effectif de l'élève.

3 Pour les cercles scolaires gérant un restaurant scolaire, le versement de

l'indemnité est lié à la consommation des repas dans ledit restaurant.

Art. 2 L’indemnité est fixée à :

a) six francs par repas pour les élèves qui ne peuvent pas rentrer à domicile en y disposant d’au moins trente minutes; b) quatre francs par repas pour les élèves pour lesquels la durée du trajet excède le temps passé à domicile.

Art. 3 1 Les parents concernés présentent une demande sur le formulaire

officiel.

2 Les directeurs d'école procèdent aux contrôles nécessaires et adressent les

demandes au Service de l'enseignement.

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3 Le Service de l'enseignement valide et verse les indemnités aux organes

chargés des paiements du cercle scolaire sur la base du nombre de repas attestés.

4 En cas de contestation, le Service de l’enseignement rend une décision quant au droit à l’indemnité.

Art. 4 1 L’organe chargé des paiements du cercle scolaire est responsable de

la gestion de l’attribution des indemnités aux parents.

2 Les sommes ainsi versées ont valeur de prestations préalables de la commune concernée dans le cadre de la répartition des charges de l'année civile concernée.

Art. 5 Le Service de l'enseignement édicte les directives d'application et

établit les formules administratives nécessaires.

Art. 6 L'arrêté du 15 janvier 2020 fixant les indemnités de repas versées aux

parents d’élèves de l’école obligatoire ainsi que l’arrêté du 30 janvier 2020 reportant l’entrée en vigueur de l’arrêté du Département de la formation, de la culture et des sports fixant les indemnités de repas versées aux parents d’élèves de la scolarité obligatoire sont abrogés.

Art. 7

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er août 2020.

Delémont, le 22 juin 2020

DEPARTEMENT DE LA FORMATION, DE LA CULTURE ET DES SPORTS

Le ministre : Martial Courtet

1) RSJU 410.111

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