concordat.
Terminologie
410.210.1
Loi sur la Haute Ecole Pédagogique (HEP-BEJUNE)
Préambule
410.210.1
Loi sur la Haute Ecole Pédagogique (HEP-BEJUNE)
du 9 décembre 2020
Le Parlement de la République et Canton du Jura,
vu le concordat intercantonal du 14 novembre 2019 instituant la Haute Ecole Pédagogique commune aux cantons de Berne, Jura et Neuchâtel (HEP- BEJUNE) (dénommé ci-après : "concordat"),
vu l'arrêté du 18 novembre 2020 portant adhésion de la République et Can- ton du Jura au concordat intercantonal instituant la Haute Ecole Pédagogique commune aux cantons de Berne, Jura et Neuchâtel (HEP-BEJUNE)1),
arrête :
But
Art. 1 La présente loi contient les dispositions d'exécution du
Art. 2 Les termes utilisés dans la présente loi pour désigner des personnes
s'appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes.
Site cantonal
Art. 3 Le site cantonal de la Haute Ecole Pédagogique est localisé à
Delémont.
Financement
Art. 4 1 Le Gouvernement arrête les contributions financières de la
République et Canton du Jura à la Haute Ecole Pédagogique, sous réserve des compétences budgétaires du Parlement.
2 Il peut déléguer cette compétence au Département de la formation, de la
culture et des sports (ci-après : "le Département").
Collaboration des
Art. 5 Le Département veille à ce que les écoles publiques fournissent un
écoles nombre suffisant de formateurs en établissement à la Haute Ecole Pédagogique.
Dénonciation
Art. 6 Le Gouvernement est habilité à dénoncer le concordat conformément
aux dispositions prévues à son article 67.
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Abrogation
Art. 7 La loi du 6 décembre 2000 sur la Haute Ecole pédagogique (HEP-
BEJUNE) est abrogée.
Référendum
Art. 8
La présente loi est soumise au référendum facultatif.
Entrée en vigueur
Art. 9
Le Gouvernement fixe l'entrée en vigueur2) de la présente loi.
Delémont, le 9 décembre 2020
AU NOM DU PARLEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA
Le président : Eric Dobler Le secrétaire : Jean-Baptiste Maître
1) RSJU 410.210 2) 1er août 2021
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