Les frais donnant droit à des subventions pour l'acquisition d'établis et d'outils destinés à l'enseignement des travaux manuels sont limités à 700 francs par place de travail.
410.318
Ordonnance concernant le versement de subventions pour l’acquisition d’établis et d’outils destinés à l’enseignement des travaux manuels
Préambule
Ordonnance
concernant le versement de subventions pour
l’acquisition d’établis et d’outils destinés à
l’enseignement des travaux manuels1)
du 6 décembre 1978
L'Assemblée constituante de la République et Canton du Jura,
article 3 vu l' canto vu l' scola arrêt
des dispositions finales et transitoires de la Constitution nale, ordonnance du 6 décembre 1978 concernant les constructions ires2), e :
Art. 1
Art. 2
Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur3) de la présente ordonnance. Delémont, le 6 décembre 1978 AU NOM DE L'ASSEMBLEE CONSTITUANTE DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA Le président : François Lachat Le secrétaire général : Joseph Boinay