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Arrêté concernant les subventions à allouer aux communes pour l’achat de moyens d’enseignement et de matériel scolaire dans les écoles maternelles, primaires et secondaires

Préambule

Arrêté

concernant les subventions à allouer aux communes pour

l’achat de moyens d’enseignement et de matériel scolaire

dans les écoles maternelles, primaires et secondaires

du 26 mai 1982

Le Parlement de la République et Canton du Jura,

article premier vu l' conce mater vu le prima

, alinéa 2, lettre c, du décret du 6 décembre 1978 rnant les prestations financières de l'Etat en faveur des écoles nelles et de l'assurance des maîtresses de ces écoles1), s articles 5 et 6, alinéa 2, de la loi du 9 novembre 1978 sur l'école ire2),

article 26 vu l' arrêt

de la loi du 9 novembre 1978 sur les écoles moyennes3), e :

Art. 1

La subvention annuelle allouée par l'Etat aux communes pour l'achat de moyens d'enseignement et de matériel scolaire est fixée comme suit :

1. écoles primaires et secondaires (communes ou syndicats de communes) Classification Subvention de l’Etat par élève des communes4) Ecoles primaires Ecoles secondaires Fr. Fr.

à 10 30.-- 30.--

à 20 29.-- 29.--

à 29 28.-- 28.--

à 40 27.-- 27.--

1. écoles maternelles Classification Subvention de l’Etat par classe des communes4) Fr.

à 10 300.--

à 20 260.--

à 29 230.--

à 40 200.--

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Art. 2

Les communes ou syndicats de communes ont l'obligation d'affecter cette subvention à l'achat de moyens d'enseignement et de matériel scolaire.

L'Etat peut, au besoin, exiger des pièces justificatives.

Art. 3

Le Gouvernement est compétent pour adapter périodiquement les article premier normes prévues à l'

Art. 4

Le présent arrêté abroge l'arrêté du 6 décembre 1978 concernant les subventions à allouer aux communes pour la délivrance gratuite des moyens d'enseignement et du matériel scolaire dans les écoles primaires et secondaires5).

Art. 5

Le Gouvernement fixe l'entrée en vigueur6) du présent arrêté. Delémont, le 26 mai 1982 AU NOM DU PARLEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA La présidente : Liliane Charmillot Le secrétaire : Jean-Claude Montavon