Ordonnance concernant les prestations assimilables à des moyens d’enseignement

Préambule

Ordonnance

concernant les prestations assimilables à des moyens

d’enseignement

du 27 février 1996

Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,

vu les articles premier, alinéa 3, 140, 145, alinéa 1, 152 et 153 de la loi

scolaire du 20 décembre 19901),

arrête :

Art. 1

But pres Moye d’en La présente ordonnance vise à régler le paiement des tations assimilables à des moyens d’enseignement. ns seignement

Art. 2

Sont assimilables aux moyens d’enseignement notamment les prestations suivantes :

les collections d’ouvrages (lectures suivies), les supports audiovisuels et multimédias ou les supports informatiques et numériques mis à la libre disposition des élèves et des enseignants dans le cadre d’un service de prêt;
les documents imprimés, sonores, audiovisuels, multimédias, informatiques ou numériques qui sont reproduits et utilisés dans le cadre scolaire ou en vue de la constitution d’une médiathèque scolaire;
les supports informatiques, numériques et des ressources informatiques ou numériques en ligne mis à la disposition des élèves et des enseignants dans le cadre de l'enseignement.

Art. 3 Accords moyens d avec d’a accords écoles d 2 Lorsqu I’Educat Cercle d

Afin de faciliter le paiement des prestations assimilables à des ’enseignement, le Département de I’Education peut conclure utres cantons, avec des institutions ou avec des sociétés, des permettant la diffusion de moyens d’enseignement dans les u Canton. e l’école relève d’un autre département, le Département de ion le consulte avant de conclure, modifier ou abroger un accord. es écoles bénéficiaires

Art. 4

Le Département de I’Education détermine les écoles qui bénéficient des avantages des accords à conclure.

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II veille à ce que toutes les écoles publiques soient couvertes par un accord.

Les écoles privées peuvent demander à être intégrées dans un ou plusieurs accords. Avance et répartition des frais facturés

Art. 5

Le Département de l'Education avance les montants facturés sur la base des accords conclus.

II en répartit le total entre les écoles touchées par les accords proportionnellement au nombre d’élèves, à l’exception des frais résultant des médiathèques qui se répartissent selon le nombre de supports de données annoncés. Perception des frais avancés

Art. 6

Les frais avancés et répartis par le Département de I’Education article 5 en vertu de l’ a) ils sont di budget de I’Et b) ils sont dé sont perçus de la manière suivante : rectement imputés sur le compte des écoles qui relèvent du at; duits des subventions accordées aux écoles publiques et privées;

ils sont facturés aux autres écoles.

Les frais sont perçus chaque année sur la base des décomptes de I’année précédente.

Art. 7 Application présente ord 2 Le Service

Le Service de l’enseignement est chargé de l’application de la onnance. financier de l’enseignement avance les frais facturés et article 5 perçoit les frais répartis en vertu de l’ II encaisse les éventuelles ristournes.

La section de la documentation et des moyens audiovisuels de l’Institut pédagogique assure les contacts rendus nécessaires par la conclusion des accords; il promeut dans les écoles les prestations qui en résultent et transmet aux cantons, institutions et sociétés prestataires les informations nécessaires en vue de la détermination des rémunérations à percevoir.

Art. 8

Directives présente or Le Département de I’Education peut préciser l’application de la donnance par voie de directives.

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Entrée en vigueur

Art. 9

La présente ordonnance prend effet le 1er janvier 1996. Delémont, le 27 février 1996 AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA Le président : Claude Hêche Le chancelier : Sigismond Jacquod