410.726
Ordonnance
fixant le tarif pour les soins dentaires scolaires
du 5 juillet 1994
Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,
article 20 vu l’ denta arrêt
du décret du 6 décembre 1978 concernant le service ire scolaire1), e :
Le tarif des prestations médico-dentaires fournies dans le cadre du service dentaire scolaire est fixé en fonction d’un système de valeur de point.
La liste des prestations et la valeur en point de ces dernières sont arrêtées dans l’annexe à la présente ordonnance.
Le Gouvernement fixe par voie d’arrêté la valeur du point.
L’ordonnance du 6 décembre 1978 fixant le tarif pour les soins dentaires scolaires est abrogée.
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er août 1994. Delémont, le 5 juillet 1994 AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA Le président : Jean-Pierre Beuret Le chancelier : Sigismond Jacquod