La fortune de l'ancien Syndicat de communes de l'Office d'orientation professionnelle du Jura-Nord est affectée au Fonds de l'orientation scolaire et professionnelle.
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Arrêté portant création d’un Fonds pour l’orientation scolaire et professionnelle
Préambule
Arrêté
portant création d’un Fonds pour l’orientation scolaire et
professionnelle
du 1er mars 1983
Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,
article 118 vu l' l'adm
, lettre b, du décret d'organisation du Gouvernement et de inistration cantonale du 6 décembre 19781),
article 50 vu l' Répub consi d'ori arrêt
, lettre i, de la loi du 26 octobre 1978 sur les finances de la lique et Canton du Jura et des communes2), dérant la volonté exprimée par le Syndicat de communes de l'Office entation professionnelle du Jura-Nord, lors de sa dissolution, e :
Art. 1
Art. 2
Le Fonds a pour but de financer des actions spéciales du Bureau de l'orientation scolaire et professionnelle relatives à l'orientation et à la formation des jeunes.
Art. 3
Le Fonds est alimenté par les intérêts qu'il porte ainsi que par d'autres dons ou versements éventuels.
Art. 4
Le Département de l'Education et des Affaires sociales, sur proposition du Bureau de l'orientation scolaire et professionnelle, est compétent pour décider de l'emploi du Fonds.
Sont réservées les prescriptions en matière de compétences financières des organes de l'administration cantonale.
Art. 5
La gestion du Fonds est assumée par la Trésorerie générale, son administration par le Service financier de la Division de l'éducation.
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Art. 6
Le présent arrêté entre en vigueur le 21 juin 1983. Delémont, le 1er mars 1983 AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA Le président : Roger Jardin Le chancelier : Joseph Boinay