Objectifs sportifs d artistique langue fra des cycles selon les s'engagent la présent Dans le but de permettre à de jeunes artistes ou sportives et e concilier leur formation scolaire avec les exigences d'une pratique ou sportive de haut niveau, le canton de Berne, pour ses élèves de nçaise, et le canton du Jura acceptent d'admettre dans leurs écoles secondaires 1 et 2 des élèves de l'autre canton aux conditions et modalités fixées par la présente convention. De même, ils à payer un écolage pour leurs ressortissants qui, conformément à e convention, sont admis à fréquenter une école de l'autre canton.
412.292
Convention de collaboration entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura dans le but de permettre à de jeunes artistes ou sportives et sportifs de concilier formation scolaire et carrière artistique ou sportive
Préambule
Convention
de collaboration entre le canton de Berne et la République et
Canton du Jura dans le but de permettre à de jeunes artistes
ou sportives et sportifs de concilier formation scolaire et
carrière artistique ou sportive
des 8 mai/8 août 2001
Le Conseil-exécutif du Canton de Berne,
Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,
vu l'adoption par l'Assemblée interjurassienne, le 4 septembre 1998, de la
résolution No 31 intitulée "Jeunes sportifs-ves et artistes : concilier formation
scolaire et carrière sportive ou artistique",
vu la réponse commune du 10 février 1999 du Conseil-exécutif du canton de
Berne et du Gouvernement de la République et Canton du Jura à la résolution
No 31 de l'Assemblée interjurassienne,
conviennent de ce qui suit :
Art. 1
Art. 2 Ayants droit présentant un artistique ou annexe de la Direction de l'Education d 2 Pour être a les élèves do remplir les c école identiq
Pour être admis dans une école du canton partenaire, les élèves, niveau d'aptitudes particulièrement élevé dans les domaines sportif, doivent remplir les critères de sélection figurant en présente convention (annexe 2)1) et arrêtés conjointement par la l'instruction publique du canton de Berne et le Département de u canton du Jura. dmis dans une école du cycle secondaire 2 du canton partenaire, ivent, en plus des critères de sélection figurant à l'alinéa premier, onditions édictées par leur canton pour l'admission dans une ue.
.292
L'autorisation de fréquenter une école dans le canton partenaire est délivrée par l'autorité compétente du canton de domicile de l'élève, sur proposition de la Commission intercantonale instituée par la présente convention (annexe 1)1). Pour les écoles du cycle secondaire 1, les préavis des autorités locales concernées sont requis.
Les élèves admis dans une école du canton partenaire sont soumis à la législation scolaire de ce canton.
Le droit de fréquenter une école dans le canton voisin s'éteint au plus tard à la fin du semestre au cours duquel le motif ayant justifié cette fréquentation a disparu. Les autorités compétentes du canton de domicile de l'élève concerné peuvent accorder des dérogations.
Art. 3 Ecoles d'accueil prête le mieux au écoles d'accueil "Sports-arts-étud d'horaire, des al d'encadrement spé formation et les 2 Au niveau des é de l'espace défin (BEJUNE) doit êtr
Les jeunes artistes, sportives ou sportifs fréquentent l'école qui se x exigences de leur future carrière artistique ou sportive. Les sont en principe au bénéfice d'une structure spécifique es". A défaut, elles consentent à des aménagements légements ponctuels, des congés, ainsi qu'à des mesures cifiques qui facilitent la cohabitation entre les études ou la activités artistiques ou sportives. coles du cycle secondaire 2, une collaboration dans le cadre i par les cantons de Berne, du Jura et de Neuchâtel e encouragée. Contributions cantonales
Art. 4
Le canton d'accueil perçoit un écolage pour chaque élève du canton partenaire scolarisé dans l'un de ses établissements.
Pour les écoles du cycle secondaire 1, le montant de l'écolage dû par le canton de domicile au canton d'accueil s'élève à 3 000 francs par élève et par année scolaire.
Pour les écoles du cycle secondaire 2, le montant de l'écolage dû par le canton de domicile au canton d'accueil est identique à celui fixé dans l'espace BEJUNE pour les différentes catégories d'écoles.
Pour les élèves de la scolarité obligatoire, les frais de déplacement et les indemnités de repas sont à la charge de leurs représentants légaux ou de l'autorité compétente selon le droit cantonal en vigueur.
.292
Pour les étudiantes et étudiants, ainsi que les apprenties et apprentis de la scolarité postobligatoire, les frais de déplacement et de repas sont à leur charge, respectivement à la charge de leurs représentants légaux.
Le montant de l'écolage sera au besoin réévalué périodiquement d'un commun accord entre la Direction de l'instruction publique du canton de Berne et le Département de l'Education du canton du Jura. Commission intercantonale
Art. 5
Une commission intercantonale formée de six à dix membres assure le suivi de la présente convention et préavise, à l'intention du canton concerné, les dossiers de candidature des jeunes artistes ou sportives et sportifs de haut niveau scolarisés dans le canton partenaire.
La composition, la désignation des membres, le cahier des charges et les modalités de fonctionnement de ladite commission sont arrêtés conjointement par les deux départements concernés.
Art. 6
Litiges partenai propre l Disposit Les litiges portant sur l'autorisation de fréquenter une école du canton re sont traités par le canton de domicile de l'élève conformément à sa égislation. ions finales
Art. 7
La présente convention entre en vigueur immédiatement et s'applique pour la première fois à l'année scolaire 2000/2001.
Elle peut être dénoncée une année à l'avance pour le 31 juillet.
Les élèves touchés par une éventuelle dénonciation de la présente convention peuvent achever leur formation dans l'école où ils l'ont commencée. Delémont, le 8 mai 2001 Berne, le 8 août 2001 (suivent les signatures)