La République et Canton du Jura adhère définitivement à la convention des 4 et 10 octobre 1966 relative à l'admission d'élèves du Canton de Berne aux écoles du Canton de Bâle-Ville3).
412.95
Arrêté portant adhésion définitive à la convention des 4 et 10 octobre 1966 relative à l’admission d’élèves du Canton de Berne aux écoles du Canton de Bâle-Ville
Préambule
Arrêté
portant adhésion définitive à la convention des 4 et
10 octobre 1966 relative à l’admission d’élèves du Canton
de Berne aux écoles du Canton de Bâle-Ville
du 21 décembre 1979
Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,
vu les articles 4, alinéa 2, 37 et 92, alinéa 2, lettre a, de la Constitution
cantonale1),
article 3 vu l' du ca canto arrêt
, chiffre 11, de la loi du 30 novembre 1978 sur la succession nton du Jura aux traités, concordats et conventions auxquels le n de Berne est partie2), e :
Art. 1
Art. 2
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1980. Delémont, le 21 décembre 1979 AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA Le président : François Lachat Le chancelier: Joseph Boinay