La République et Canton du Jura adhère à la convention élaborée par la Conférence des Offices cantonaux de formation professionnelle de Suisse romande et du Tessin (CRFP) concernant les taxes des écoles de métiers et des écoles d'arts appliqués.
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Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura à la convention entre les cantons de Suisse romande et du Tessin en complément à la convention intercantonale sur les contributions équitables des cantons aux écoles professionnelles (accord sur les taxes scolaires)
Préambule
Arrêté
portant adhésion de la République et Canton du Jura à la
convention entre les cantons de Suisse romande et du Tessin
en complément à la convention intercantonale sur les
contributions équitables des cantons aux écoles
professionnelles (accord sur les taxes scolaires)
du 7 décembre 1999
Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,
article 92 vu l'
, alinéa 2, lettre a, de la Constitution cantonale1),
article premier vu l' des t atten canto laque expre métie vu l' profe conve arrêt
, alinéa 3, de la loi du 20 décembre 1979 sur l'approbation raités, concordats et autres conventions2), du que la convention intercantonale sur les contributions équitables des ns aux écoles professionnelles (accord sur les taxes scolaires)3), à lle le Canton du Jura a adhéré en août 1999, ne règle pas de manière sse et précise la question du paiement des taxes relatives aux écoles de rs et aux écoles d'arts appliqués, initiative de la Conférence des Offices cantonaux de formation ssionnelle de Suisse romande et du Tessin (CRFP), d'élaborer une ntion qui doit permettre désormais de traiter ce problème, e :
Art. 1
Art. 2
Le Service de la formation professionnelle est chargé de l'application de la convention.
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Art. 3
Le présent arrêté prend effet le 1er août 1999. Delémont, le 7 décembre 1999 AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA Le président : Jean-François Roth Le chancelier : Sigismond Jacquod
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Annexe Convention entre les cantons de Suisse romande et du Tessin en complément à la convention intercantonale sur les contributions équitables des cantons aux écoles professionnelles (accord sur les taxes scolaires) du 7 décembre 1999 En dérogation à la convention intercantonale sur les contributions équitables des cantons aux écoles professionnelles (accord sur les taxes scolaires) et à ses lignes directrices, les cantons de Suisse romande et du Tessin décident ce qui suit :
Art. 1
Les établissements qui dispensent une formation professionnelle de base, mais qui ne sont pas inclus dans le domaine d'application, au sens du point 2 des lignes directrices du 31 août 1994, sont les écoles de métiers et les écoles d'arts appliqués parce qu'elles dispensent une formation à plein temps.
Les élèves des cantons parties à la présente convention doivent être traités sur un pied d'égalité, qu'ils soient ou non domiciliés dans le canton siège de l'école, notamment en ce qui concerne l'admission, la promotion, l'exclusion et les écolages.
Art. 2
Le montant de la taxe scolaire s'élève à 8 600 francs pour 1999/2000.
Art. 3
La présente convention entre en vigueur le 1er août 1999. La présente convention, élaborée par la Conférence des Offices cantonaux de formation professionnelle de Suisse romande et du Tessin (CRFP), a été ratifiée par le Gouvernement de la République et Canton du Jura en date du 7 décembre 1999.