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Arrêté
portant création de I’Ecole technique de la République et
Canton du Jura
du 8 juin 1994
Le Parlement de la République et Canton du Jura,
article 78 vu l’
, lettre b, de la Constitution cantonale1),
article 81 vu l’ profe arrêt
, alinéa 1, de la loi du 13 décembre 1990 sur la formation ssionnelle2), e :
L’Etat crée, à Porrentruy, I’Ecole technique de la République et Canton du Jura.
Elle est rattachée administrativement à I’Ecole d’horlogerie et de microtechnique de Porrentruy.
L’enseignement dispensé par I’Ecole technique doit être conforme à la législation fédérale.
L’organisation de l’école est définie dans un règlement particulier sanctionné par le Département de I’Economie.
L’école est placée sous la haute surveillance du Département de I’Economie.
La surveillance directe de l’école est assurée par la commission du Centre professionnel, y compris I’Ecole de métiers de Porrentruy.
La commission de surveillance sera assistée par un groupe d’experts (commission technique) dont elle désignera les membres conformément article 7 à l’ de s comm 3 Le sont de l’ordonnance du 17 décembre 1991 sur les commissions urveillance des écoles et des centres professionnels et sur la ission cantonale de coordination de la formation professionnelle3). s tâches et l’organisation de la commission et du groupe d’experts définies dans le règlement d’école.
Le Gouvernement fixe l’effectif du personnel de l’école.
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II nomme les responsables et le personnel sur proposition de la commission d’école.
Le présent arrêté est soumis au référendum facultatif.
Le Gouvernement fixe l’entrée en vigueur4) du présent arrêté. Delémont, le 8 juin 1994 AU NOM DU PARLEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA Le président : Claude Schlüchter Le vice-chancelier : Jean-Claude Montavon