Le Service de la santé est désigné en qualité d'instance article 42 cantonale au sens de l' 2001 créant une Haute é de la convention intercantonale du 6 juillet cole spécialisée santé-social de Suisse romande (HES-S2). Entrée en vigueur
414.731
Arrêté portant désignation de l'instance cantonale pour la Haute école spécialisée santé-social de Suisse romande (HES-S2)
Préambule
Arrêté
portant désignation de l'instance cantonale pour la Haute
école spécialisée santé-social de Suisse romande (HES-S2)
du 25 février 2003
Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,
article 26 vu l' Haute arrêt Insta canto
de la convention intercantonale du 6 juillet 2001 créant une école spécialisée santé-social de Suisse romande (HES-S2)1), e : nce nale
Art. 1
Art. 2
Le présent arrêté prend effet le 29 novembre 2002. Delémont, le 25 février 2003 AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA Le président : Gérald Schaller Le chancelier : Sigismond Jacquod