Préambule
Ordonnance
sur les archives publiques de la République et Canton du
Jura
du 7 avril 1988
Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,
article 19 vu l' publi arrêt SECTI Défin a) do
, alinéa 1, de la loi du 11 octobre 1984 sur les archives ques de la République et Canton du Jura1), e : ON 1 : Dispositions générales itions cuments
Office du
patrimoine
historique
instance, du ministère public, etc.
(y compris les statistiques) 3 10
Rapports sur les détenus 3 10
Liste des personnes autorisées à
représenter les parties en matière
administratives, devant les tribunaux des
baux à loyer et à ferme et les Conseils de
prud’hommes 1
Pièces concernant les nominations faites
par le Tribunal cantonal 2 30
Procès-verbaux d’assermentation par le
Tribunal cantonal 1
classe délai de
conservation
2. Cour constitutionnelle :
Dossiers 1
3. Cour civile :
Comme première instance (instructions) 2 50
Pourvois en nullité 3 10
Demandes en révision 2 50
Autres affaires civiles (assistances
judiciaires, prises à partie, mesures
provisoires de la compétence de la Cour
civile, etc.) 3 10
4. Cour administrative :
Dossiers de la Chambre administrative 2 30
Dossiers de la Chambre des assurances 2 10
5. Autorité cantonale de surveillance en
matière de poursuites et faillires :
Prolongations de délais 3 5
Plaintes (sur recours et comme première
instance) 2 30
Concordats 2 50
Pièces jointes aux concordats 2 10
Procédures disciplinaires 2 30
6. Chambre d’accusation :
Dossiers 2 10
7. Cour pénale :
Pourvois en nullité 3 10
8. Cour criminelle :
Révocation de sursis, radiations 2 30
Autres dossiers 1
9. Cour de cassation :
Dossiers 1
10. Chambre de révocation :
Dossiers 2 50
classe délai de
conservation
11. Chambre des avocats :
Dossiers 2 50
Fichiers et pièces concernant les avocats
(inscriptions au Tableau, autorisations, etc.) 1
Fichiers et pièces concernant les avocats et
notaires stagiaires 2 10
12. Commission des examens d’avocat et
Commission des examens des notaires :
Travaux écrits des candidats 2 30
Résultats des examens (notes) 2 30
Organisation des examens 3 10
Décisions de la commission 2 30
C. Ministère public :
Circulaires du procureur général 1
Décisions quant au for intercantonal 3 10
D. Tribunal des mineurs
Moyens de recherches (fichiers,
inventaires) 1
Affaires traitées par le juge unique 2 30
Affaires traitées par le Tribunal des mineurs 1
E. Tribunal de district
Contrôle d’entrée des affaires civiles et
pénales 1
Répertoire des commissions rogatoires 1
Répertoire des sentences arbitrales 1
Répertoire des plaintes portées contre le
préposé et les agents de poursuites 1
Collection des jugements 1
Dossiers des procès du ressort du Tribunal
civil 2 50
Dossiers du Tribunal correctionnel 1
Dossiers des affaires pénales du Juge
unique 2 30
Affaires suspendues (inconnus) 2 30
Enquêtes terminées par non-lieu 2 30
Dossiers des procès sommaires 2 30
classe délai de
conservation
Dossiers des affaires de la compétence du
président 3 10
Dossiers des tentatives de conciliation 3 5
Réquisitions de faillite liquidées par retrait 3 5
Ordonnances de séquestre 3 5
Mandats de répression 3 5
Dossiers de faillites 2 50
F. Président du Tribunal
Dossiers des concordats 2 50
Pièces jointes aux concordats 2 10
G. Registre du commerce
Journaux, livres analytiques, fichiers,
inventaires des archives 1
Pièces justificatives 2 10
Correspondance, après radiation 2 10
H. Registre des régimes matrimoniaux
Registre principaux, des réquisitions, des
personnes 1
Pièces justificatives, après radiation 2 10
I. Registre foncier
Actes 1
J. Juge administratif
Registres, fichiers 1
Décisions rendues en première instance
(assujettissement d’immeubles à la loi
fédérale sur le désendettement de
domaines agricoles et révocation,
autorisation de dépasser la charge
maximum, autorisation d’aliéner un
immeuble agricole) 3 10
article 10 Compétences de l’ d’introduction du C (répudiation de suc bénéfice d’inventai
de la loi ode civil suisse cessions, octroi du re) 2 30
classe délai de
conservation
Décisions rendues sur recours (droit de
construction, oppositions du conservateur
du registre foncier, retraits de permis de
conduire et de circulation, affaires
communales, acquisition d’immeubles par
des étrangers, divers (améliorations
foncières)) 2 30
K. Conseil de prud’hommes
Fichiers, registres 1
Dossiers ayant abouti par procédure de
conciliation 3 10
Tous les autres dossiers 2 30
L. Tribunal des baux à loyer et à ferme
Fichiers, registres 1
Affaires de la compétence du président 3 10
Affaires en procédures sommaires 3 10
Toutes les autres affaires 2 30
M. Chambre cantonale de conciliation
Contrôle d’entrée des affaires 1
Dossiers 1
N. Commission cantonale des recours en
matière d’impôts
Dossiers 2 20
Etat des dossiers tenus 1
Recueil des décisions 1
O. Tribunaux arbitraux
Dossiers 2 30
P. Offices des poursuites et faillites
Répertoire des poursuites 1
Dossiers des ventes et réalisations
d’immeubles 1
Dossiers des ventes et réalisations de
mobilier 2 30
Livres et cartes des actes de défaut de
biens 2 50
Procès-verbaux de saisie, de séquestre ,
de rétention, état des biens 3 10
classe délai de
conservation
Livres de caisse avec pièces justificatives,
livres des comptes courants, carnets de
quittances postales 3 10
Commandements de payer, réquisitions de
poursuites, demandes de continuer la
poursuite, etc. 3 10
Réserves de propriété, pièces justificatives,
après radiation 3 5
Registre des faillites 1
Dossiers de faillites reliés (pièces
principales) 2 50
Pièces accessoires (dossiers entreprises) 2 10
Livres de caisse avec pièces justificatives,
livres de comptes courants, cahiers de
bilan, contrôle des ports 2 10
Annexe III
Classes de conservation
Conservation en classe 1 : Dossiers contenant des informations
intéressantes relatives à des événements
marquants pour la vie sociale, politique,
économique et culturelle de la
République et Canton du Jura
Dossiers d’études ayant précédé des
décisions importantes
Dossiers illustrant l’activité du service
Dossiers touchant le droit des particuliers
Tout document de la 1ère année de
souveraineté (1979)
Actes officiels
Rapports et programmes d’activité
Rapports et messages occasionnels
Microfilms, microfiches, etc.
Procès-verbaux de séances
Circulaires émanant du service (collection
complète)
Imprimés officiels du service
Statistiques
Règlements, statuts
Registres, répertoires, inventaires, listes,
états
Cartes et plans
Documents iconographiques
«Echantillons» (au sens archivistique)
Conservation en classe 2 : Tout document n’entrant ni dans la
classe 1, ni dans la classe 3
Conservation en classe 3 : Enveloppes
Documents microfilmés (microfilms de
substitution)
Documents (circulaires, doubles, etc.)
reçus à titre d’information, s’ils ne
concernent pas le service
Solde des formules non utilisées
En général, manuscrits d’actes
dactylographiés (brouillons)
Imprimés, revues, prospectus que l’on
n’est pas chargé de conserver