Le Fonds de la commission pour la protection de l'environnement est placé à titre de fonds spécial à la Banque cantonale du Jura.
451.632
Ordonnance concernant le Fonds de la commission pour la protection de l’environnement
Préambule
Ordonnance
concernant le Fonds de la commission pour la protection
de l’environnement1)
du 6 décembre 1978
L'Assemblée constituante de la République et Canton du Jura,
article 3 vu l' canto arrêt
des dispositions finales et transitoires de la Constitution nale, e :
Art. 1
Art. 2
Le président de la commission pour la protection de l'environnement a qualité pour statuer sur l'utilisation du fonds. Il peut déléguer son droit de disposition au caissier de la commission.
Art. 3
Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur2) de la présente ordonnance. Delémont, le 6 décembre 1978 AU NOM DE L'ASSEMBLEE CONSTITUANTE DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA Le président : François Lachat Le secrétaire général : Joseph Boinay