Les compétences pour accorder l’entraide concordataire sur la base du concordat réglant la coopération en matière de police en Suisse romande3) et pour autoriser l’engagement de la police cantonale hors du canton dans les cas non couverts par le concordat sont déléguées au département auquel est rattachée la police cantonale. Entrée en vigueur
551.21
Ordonnance portant délégation de compétences du Gouvernement au département auquel est rattachée la police cantonale pour accorder l’entraide concordataire et pour autoriser l’engagement de la police cantonale hors du canton
Préambule
Ordonnance
portant délégation de compétences du Gouvernement au
département auquel est rattachée la police cantonale pour
accorder l’entraide concordataire et pour autoriser
l’engagement de la police cantonale hors du canton
du 3 juillet 2018
Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,
article 11 vu l’ canto
de la loi d'organisation du Gouvernement et de l'administration nale du 26 octobre 19781),
article 46 vu l’
, alinéa 2, de la loi du 28 janvier 2015 sur la police cantonale2),
article 6 vu l’ matiè arrêt Délég compé
, alinéa 1, du concordat du 3 avril 2014 réglant la coopération en re de police en Suisse romande3), e : ation de tences
Art. 1
Art. 2
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er août 2018. Delémont, le 3 juillet 2018 AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA Le président : David Eray La chancelière : Gladys Winkler Docourt