La Police cantonale est chargée de l’application du sur les entreprises de sécurité (dénommé ci-après : "concordat"). ncombe en particulier de délivrer les autorisations requises et ir les relations nécessaires avec les autorités des autres cantons ires.
559.115.1
Décret portant introduction du concordat sur les entreprises de sécurité
Préambule
Décret
portant introduction du concordat sur les entreprises de
sécurité
du 21 juin 2000
Le Parlement de la République et Canton du Jura,
article 25 vu l’ sécur arrêt
du concordat du 18 octobre 1996 sur les entreprises de ité1), e :
Art. 1 Autorités concordat 2 Il lui i d’entreten concordata
Art. 2
Procédure conforméme régit égal La Police cantonale traite les demandes et rend ses décisions nt aux dispositions du Code de procédure administrative2) qui ement les voies de recours contre les actes de cette autorité. Commission concordataire
Art. 3
Le Gouvernement désigne le représentant du canton du Jura appelé à art. 27 siéger au sein de la commission concordataire ( , al. 1, du concordat). Dispositions d’exécution
Art. 4
Le Gouvernement peut édicter les dispositions d’exécution nécessaires, en particulier en matière de surveillance des centrales et des systèmes d’alarme.
Art. 5
Abrogation octobre 199 Le décret du 20 mai 1998 portant introduction du concordat du 18 6 sur les entreprises de sécurité est abrogé.
.115.1
Entrée en vigueur
Art. 6
Le Gouvernement fixe l’entrée en vigueur3) du présent décret. Delémont, le 21 juin 2000 AU NOM DU PARLEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA La présidente : Elisabeth Baume-Schneider Le vice-chancelier : Jean-Claude Montavon