La convention entre la République et Canton du Jura et la République et Canton de Genève relative au traitement électronique des données de police7) est approuvée.
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Arrêté portant approbation de la convention entre la République et Canton du Jura et la République et Canton de Genève relative au traitement électronique des données de police
Préambule
Arrêté
portant approbation de la convention entre la République
et Canton du Jura et la République et Canton de Genève
relative au traitement électronique des données de police
du 18 mai 1993
Le Parlement de la République et Canton du Jura,
article 84 vu l’
, lettre b, de la Constitution cantonale1),
article premier vu l’ l’app
, alinéa 1, de la loi du 20 décembre 1979 sur robation des traités, concordats et autres conventions2),
article 58 vu l’ carac
de la loi du 15 mai 1986 sur la protection des données à tère personnel3),
article 71 vu l’ du Ju
du Code de procédure pénale de la République et Canton ra du 13 décembre 19904),
article 3 vu l’ finan vu le polic vu le commi arrêt
, alinéa 2, lettre e, de la loi du 26 octobre 1978 sur les ces de la République et Canton du Jura et des communes5), s articles 24, 25 et 26 de l’ordonnance du 19 février 1980 sur la e cantonale6), préavis des 9 septembre et 2 novembre 1992 formulé par la ssion cantonale de la protection des données, e :
Art. 1
Art. 2
Les dépenses résultant de l’exécution de ladite convention sont imputables à la police cantonale, rubrique budgétaire 652.316.00.
Art. 3
Le Gouvernement est habilité à compléter la convention par un avenant, pour autant qu’il n’engage pas I’Etat au-delà des montants prévus par la convention et adaptés au renchérissement.
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Art. 4
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1993. Delémont, le 18 mai 1993 AU NOM DU PARLEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA Le président : Michel Cerf Le vice-chancelier : Jean-Claude Montavon