Objet autori mesure mesure concor La présente ordonnance a pour objet de désigner les tés compétentes pour accorder les autorisations et pour ordonner les s prévues par le concordat du 15 novembre 2007 instituant des s contre la violence lors de manifestations sportives (ci-après : "le dat").
559.21
Ordonnance portant exécution du concordat instituant des mesures contre la violence lors de manifestations sportives
Préambule
Ordonnance
portant exécution du concordat instituant des mesures contre
la violence lors de manifestations sportives
du 14 janvier 2014
Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,
article 13 vu l' mesur
, alinéa 1, du concordat du 15 novembre 2007 instituant des es contre la violence lors de manifestations sportives1),
article 2 vu l' Canto arrêt
de l'arrêté du 16 juin 2010 portant adhésion de la République et n du Jura audit concordat1), e :
Art. 1
Art. 2
Terminologie personnes s'a Les termes utilisés dans la présente ordonnance pour désigner des ppliquent indifféremment aux femmes et aux hommes. Autorités compétentes
- Office des sports
Art. 3
L'Office des sports est compétent pour accorder les autorisations article 3a visées à l' , alinéa 1, du concordat ainsi que pour ordonner les article 3a mesures visées à l' 2 Il collabore étro , alinéas 2 à 4, du concordat. itement avec le Service des arts et métiers et du travail et la police cantonale.
Il peut faire appel au besoin à des experts.
- Officiers de police judiciaire
Art. 4
Les officiers de police judiciaire au sens de l'article 8 de la loi d'introduction du Code de procédure pénale suisse2) sont compétents pour ordonner les mesures visées aux articles 3b à 9 du concordat.
.21
Art. 5
Voies de droit susceptibles d' administrative3 Les décisions prises en application de la présente ordonnance sont opposition et de recours conformément au Code de procédure ). Entrée en vigueur
Art. 6
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er mars 2014. Delémont, le 14 janvier 2014 AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA Le président : Charles Juillard Le chancelier : Jean-Christophe Kübler