Loi d'impôt

LI

Préambule

Loi

d'impôt (LI)93)

du 26 mai 1988

Le Parlement de la République et Canton du Jura,

vu les articles 121 et 122 de la Constitution cantonale1),

arrête :

PREMIERE PARTIE : Impôts d'Etat

TITRE PREMIER : Dispositions générales

Art. 1 Genres d'impôts a) un impôt sur b) un impôt sur c) un impôt sur 2 En lieu et pla source auprès de modalités fixées

L'Etat prélève les impôts directs suivants : le revenu et un impôt sur la fortune des personnes physiques; le bénéfice et un impôt sur le capital des personnes morales; les gains immobiliers. ce des impôts énumérés à l'alinéa 1, l'Etat prélève un impôt à la certaines personnes physiques et morales selon les par la présente loi.23) Impôt simple et quotité

Art. 2 article 78 calcul du rendement net au sens de l' capitaux ou la société coopérative dé avant le 1er janvier 2000 et réalise 2 Pour les participations détenues av déterminantes pour l'impôt sur le bén qui est clos pendant l'année civile

L'impôt d'Etat dû pour un an est obtenu, pour chaque genre d'impôt, par la multiplication de l'impôt simple par la quotité.

L'impôt simple est déterminé par les taux unitaires fixés dans la loi.

La quotité est arrêtée chaque année par le Parlement lors de l'établissement du budget; elle vaut pour tous les impôts. Compensation des effets de la fluctuation de