Arrêté portant non-adaptation des déductions et des tarifs de la loi d'impôt aux effets de la fluctuation de l'indice des prix

Préambule

641.111.05 1 Arrêté portant non-adaptation des déductions et des tarifs de la loi d'impôt aux effets de la fluctuation de l'indice des prix du 20 décembre 1996 Le Parlement de la République et Canton du Jura, vu les articles 38 et 49 de la loi d'impôt du 26 mai 19881), considérant que l'indice OFIAMT a passé de 135,7 points au 1er janvier 1993 à 142,3 points au 1er janvier 1996, arrête : Etendue de l'adaptation

Art. 1 Les déductions et les tarifs de l'impôt sur le revenu et la

fortune ne sont pas adaptés à l'évolution de l'indice des prix à la consommation intervenue entre le 1er janvier 1993 et le 1er janvier 1996. Montants déterminants

Art. 2 De ce fait, les déductions, limites de revenu et tarifs sujets à adaptation

demeurent fixés à leur niveau antérieur à l'année fiscale 19972). Base de calcul en vue de la prochaine adaptation

Art. 3 1 L'indice des prix à la consommation au 1er janvier 1996 est

déterminant pour la prochaine adaptation au sens des articles 38 et 49 de la loi d'impôt du 26 mai 1988. 2 Les reliquats résultant des dernières adaptations restent en compte. Entrée en vigueur

Art. 4 Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1997.

Delémont, le 20 décembre 1996 AU NOM DU PARLEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA Le président : Hubert Ackermann Le vice-chancelier : Jean-Claude Montavon

641.111.05 2 1) RSJU 641.11 2) Impôt sur le revenu : arrêté du 1er décembre 1992 portant adaptation des déductions et des tarifs de la loi d'impôt aux effets de la fluctuation de l'indice des prix, RSJU 641.111.03; impôt sur la fortune : arrêté du 21 décembre 1993 portant adaptation pour l'impôt sur la fortune des déductions et des tarifs de la loi d'impôt aux effets de la fluctuation de l'indice des prix, RSJU 641.111.04.