Ordonnance sur l'imposition d'après la dépense en matière d'impôt d'Etat

Préambule

Ordonnance

sur l'imposition d'après la dépense en matière d'impôt

d'Etat

du 15 décembre 2015

Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,

article 54 vu l' arrêt

, alinéa 8, de la loi d'impôt du 26 mai 1988 (LI)1), e :

Champ

d'application

Art. 1

La présente ordonnance détermine l'évaluation de la article 54 dépense et le calcul de l'impôt conformément à l' , alinéa 8, de la loi d'impôt1).

Art. 2

Terminologie personnes s’a Les termes utilisés dans la présente ordonnance pour désigner des ppliquent indifféremment aux femmes et aux hommes. Fixation du montant minimum

Art. 3

Le montant minimum sur lequel est calculé l’impôt visé par l'article

, alinéa 3, lettre a, de la loi d'impôt1) est de 200 000 francs.

Art. 4 Déductions permet de d a) les frai la déductio b) les frai que leur re 2 D'autres charges dur Exclusion d

Le calcul de l'impôt visé à l'article 54, alinéa 6, de la loi d'impôt1) éduire : s d'entretien prévus dans l'ordonnance du 16 mai 1989 relative à n des frais d'entretien d'immeubles2); s usuels d'administration des capitaux mobiliers, pour autant ndement soit imposé. déductions, notamment les intérêts passifs, les rentes et les ables, ne sont pas autorisées. es déductions personnelles

Art. 5

Les déductions personnelles visées à l'article 34, alinéa 1, de la loi d'impôt1) ne sont pas autorisées dans le cadre de l'imposition d'après la dépense.

Art. 6

Calcul des taux En dérogation à l'article 11, alinéa 1, de la loi d'impôt1), le revenu article 54 du contribuable qui n'entre pas dans le champ d'application de l' alinéa 6, de la loi d'impôt1), n'est pas pris en compte pour la f , ixation du taux.

.312.21

Imposition selon article 54 l' al , inéa 7, LI

Art. 7

Dans le cadre de l'imposition d'après la dépense au sens de article 54 l' , alinéa 7, de la loi d'impôt1) (imposition modifiée d'après la article 4 dépense), seuls les frais visés à l' , alinéa 1, de la présente ordonnance sont déductibles. article 54 2 Le taux d'imposition applicable aux revenus au sens de l' 7, de la loi d'impôt1) est fixé sur la base du revenu mondi , alinéa al conformément article 11 à l' Résu taxa alinéa 1, de la loi d'impôt1). ltat de la tion

Art. 8

Dans la décision de taxation au sens de l'article 156, alinéa 1, de la loi d'impôt1), l'autorité de taxation notifie toujours le résultat le plus élevé article 54 de la taxation calculée conformément à l' , alinéas 3 à 7, de la loi d'impôt1). Dispositions transitoires

Art. 9

Pour les personnes imposées d’après la dépense le 1er janvier article premier 2016, l' l'évalua étranger 2 Pour l de l'ordonnance du 6 décembre 1978 concernant tion de la dépense pour l'imposition à forfait des contribuables s est applicable jusqu'à l'année fiscale 2020. es personnes soumises à l'imposition modifiée d'après la dépense article 54 au moment de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, l' alinéa 7, de la loi d'impôt1) s'applique dès l'année fiscale 2 , 016.

Art. 10

Abrogation dépense pou L'ordonnance du 6 décembre 1978 concernant l'évaluation de la r l'imposition à forfait des contribuables étrangers est abrogée.

Art. 11

Entrée en vigueur Delémont, le 15 dé AU NOM DU GOUVERNE REPUBLIQUE ET CANT Le président : Mic Le chancelier : Je La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2016. cembre 2015 MENT DE LA ON DU JURA hel Thentz an-Christophe Kübler