Décret concernant la répartition des valeurs officielles de forces hydrauliques entre les communes intéressées

Préambule

Décret

concernant la répartition des valeurs officielles de forces

hydrauliques entre les communes intéressées1)

du 6 décembre 1978

L'Assemblée constituante de la République et Canton du Jura,

article 3 vu l' canto

des dispositions finales et transitoires de la Constitution nale,

article 121 vu l' direc arrêt

, alinéa 2, de la loi du 26 octobre 1978 sur les impôts ts de l'Etat et des communes2), e :

Art. 1 Principe impôts di intéressé utilisabl

Le Bureau des personnes morales et des autres rige la procédure relative à la répartition, entre les communes es, de la valeur officielle des forces hydrauliques rendues es. article 5 2 Sous réserve de l' jusqu'à nouvelle fix , alinéa 2, le plan de répartition est valable ation ou rectification de la valeur officielle. Revendication de la prétention

Art. 2

Le Bureau des personnes morales et des autres impôts adresse aux communes intéressées qui lui sont connues une invitation leur enjoignant de faire valoir dans les deux mois leur prétention à une part de la valeur totale de la force hydraulique. Cette invitation sera publiée en même temps dans le Journal officiel. Communication des prétentions Préavis

Art. 3

Après l'expiration de deux mois à compter de la publication dans le Journal officiel, le Bureau des personnes morales et des autres impôts adresse à chaque commune intéressée, ainsi qu'au propriétaire de l'usine, un état des prétentions annoncées et leur fixe simultanément un délai de deux mois pour se prononcer. Etablissement du plan de répartition

Art. 4

Le Bureau des personnes morales et des autres impôts établit le article 121 plan de répartition en faisant application de l' , alinéa 2, de la loi article 6 sur les impôts et de l' communes et au propriét Recours 2 Le plan de ré la Cour administrative, procédure administrativ du présent décret, puis le notifie aux aire de l'usine. partition peut être attaqué dans les trente jours auprès de conformément aux dispositions du Code de e3).

.541.1

Omissions et inexactitudes manifestes

Art. 5

Les omissions et les inexactitudes manifestes sont corrigées d'office par le Bureau des personnes morales et des autres impôts, selon article 127 la procédure prévue à l' de la loi sur les impôts. Changements ultérieurs

Les changements survenus ultérieurement seront pris en considération article 6 dans la même procédure, au sens de l' 3 La rectification peut être attaquée , alinéa 1, ci-après. de la même façon que le plan de répartition.

Art. 6 Répartition chaque commu de la force de l'établis démolition o dessèchement préjudice no hydraulique. formations d 2 Ce qui res l'usine comm en proportio hydraulique produit de l utilisable. droit fédéra d'eau qui so

Dans le plan de répartition, il est tout d'abord compensé à ne, par l'attribution d'une part correspondante de la valeur hydraulique, la perte de valeur officielle qu'elle a subie du fait sement de l'usine, à la suite de submersion de terrains, u dépréciation de bâtiments, création de marécages ou de du sol et autres dommages semblables, ainsi que le table découlant directement de l'installation de la force En revanche, les améliorations intervenues par suite de e nouvelles terres, etc., seront prises en considération. te de cette valeur revient pour le 20 à 35% à la commune de e telle, et pour le surplus à toutes les communes riveraines n de la force hydraulique utilisable sur leur territoire. La force utilisable dans une commune sera déterminée d'après le a chute entrant en considération et de la quantité d'eau Pour établir les calculs, on fera application des dispositions du l relatives à la fixation des redevances en matière de droits nt l'objet d'une concession. Entrée en vigueur

Art. 7

Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur4) du présent décret. Delémont, le 6 décembre 1978 AU NOM DE L'ASSEMBLEE CONSTITUANTE DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA Le président : François Lachat Le secrétaire général : Joseph Boinay