641.543.102
Arrêté
fixant l'entrée en vigueur des nouvelles valeurs locatives des
immeubles agricoles
du 23 octobre 2001
Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,
article 129 vu l' vu le décem du ch arrêt
, alinéa 4, de la loi d'impôt du 26 mai 1988 (LI)1), s Directives de l'Administration fédérale des contributions du 16 bre 1996 relatives à la détermination de la valeur locative du logement ef de l'exploitation agricole, e :
A partir du 1er janvier 2002, la valeur locative du logement et des parties de logement nécessaires à l'exploitation agricole (unités locatives nécessaires) correspond à 4 % de la valeur de rendement augmentés de 68 % de la valeur locative, tel que ces valeurs ont été déterminées lors de la révision générale des valeurs officielles ordonnée par le Parlement le 23 mars 1994.
La nouvelle valeur locative est prise en compte pour la première fois lors de l'année fiscale 2002.
Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté du 11 novembre 1998 fixant l'entrée en vigueur des nouvelles valeurs locatives des immeubles agricoles.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2002. Delémont, le 23 octobre 2001 AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA Le président : Claude Hêche Le chancelier : Sigismond Jacquod