Loi instituant un rabais fiscal pour la période 1981/1982

Préambule

Loi

instituant un rabais fiscal pour la période 1981/1982

du 28 janvier 1982

Le Parlement de la République et Canton du Jura,

en vue d'alléger l'impôt cantonal,

arrête :

Art. 1

Principe physiques conformém Pour la période fiscale 1981/1982, les personnes et les personnes morales bénéficient d'un rabais fiscal ent aux dispositions de la présente loi. Personnes physiques

Art. 2

Durant les années fiscales 1983 et 1984, l'impôt dû à l'Etat par les personnes physiques est réduit annuellement : art. 55 a) de 50 francs pour les contribuables mariés ( 26 octobre 1978 sur les impôts directs de l'Eta , al. 2, de la loi du t et des communes (LI)2);

de 50 francs pour les contribuables veufs, divorcés, vivant séparés ou célibataires, s'ils tiennent ménage indépendant avec leurs enfants art. 42 ( , al. 2, ch. 1, LI); art. 42 c) de 70 francs par enfant ( d) de 50 francs pour les con et les contribuables célibat sont au bénéfice d'une rente s'ils ne tiennent pas ménage , al. 2, ch. 3, lettre a, LI); tribuables qui touchent une rente de veuve aires, veufs, divorcés ou vivant séparés qui de l'assurance-vieillesse ou invalidité, indépendant avec leurs enfants. Personnes morales

Art. 3

Pour les années fiscales 1981 et 1982, l'impôt dû à l'Etat par les personnes morales est réduit annuellement :

de 10 % de l'impôt sur le bénéfice ou le revenu;
de 15 % de l'impôt sur le capital ou la fortune.

Art. 4 Sociétés holding 84, alinéa 1, de les sociétés hold francs de capital

Pour les années fiscales 1981 et 1982, en dérogation à l'article la loi sur les impôts directs de l'Etat et des communes, ing paient leurs impôts au taux de 35 centimes par mille versé, augmenté des réserves. article 3 2 L' s'applique également aux sociétés holding.

Art. 51

Prorogation période fisc ) Le Gouvernement est habilité à proroger la présente loi pour la ale 1985/19863).

.91

Art. 6

Exécution Le Gouvernement exécute la loi. Entrée en vigueur

Art. 7

La présente loi est soumise au référendum facultatif.

Elle prend effet le 1er janvier 1981. Delémont, le 28 janvier 1982 AU NOM DU PARLEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA La présidente : Liliane Charmillot Le secrétaire : Jean-Claude Montavon