But moda les pour d'or Le présent décret précise le cercle des assujettis, les lités de calcul, la perception et l'affectation des taxes perçues pour patentes d'auberge, les dépassements de l'horaire légal, les licences la vente au détail de boissons alcooliques et les autorisations ganiser des spectacles à titre professionnel.
643.1
Décret concernant les taxes perçues en matière de patentes d'auberge, de licences d'alcool et d'autorisations de spectacle
Préambule
Décret
concernant les taxes perçues en matière de patentes
d'auberge, de licences d'alcool et d'autorisations de
spectacle
du 24 juin 1998
Le Parlement de la République et Canton du Jura,
article 79 vu l' le co
de la loi du 18 mars 1998 sur l'hôtellerie, la restauration et mmerce de boissons alcooliques (LAub)1),
article 43 vu l' diver arrêt SECTI
de la loi du 24 juin 1998 sur les spectacles et les tissements (LSD)2), e : ON 1 : Dispositions générales
Art. 1
Art. 2
Terminologie aux femmes et SECTION 2 : A Les termes désignant des personnes s'appliquent indifféremment aux hommes. ssujettissement aux taxes, barèmes7)
Art. 3
Assujettissement La taxe annuelle est due par le titulaire d'une patente d'auberge ou art. 79 d'une licence d'alcool ( , al. 1, LAub), le tenancier qui use de la art. 66 possibilité de dépasser l'horaire légal ( , al. 1 et 2, LAub) et art. 20 l'organisateur professionnel de spectacles et de divertissements ( LSD).
.1
Montant des taxes
Art. 4
) Par catégorie d'établissement, les barèmes suivants sont appliqués : Exploitation d'un hôtel : 2,5 % de la valeur locative : Taxe minimale 400 francs Taxe maximale 2 500 francs Exploitation d'un restaurant : 2,75 % de la valeur locative : Taxe minimale 300 francs Taxe maximale 2 000 francs Exploitation d'un restaurant sans alcool : 2,25 % de la valeur locative : Taxe minimale 200 francs Taxe maximale 1 000 francs Exploitation d'un établissement de divertissement : 3 % de la valeur locative : Taxe minimale 1 500 francs Taxe maximale 7 000 francs Dépassement de l'horaire légal, licences d'alcool et autorisations de spectacle
Art. 5
Le montant des taxes relatives au dépassement de l'horaire légal, aux licences d'alcool et aux autorisations de spectacle au sens du présent décret est fixé par la législation sur les émoluments.
Art. 6
et 76)
Art. 85
Indexation ) Le Gouvernement adapte, par voie d'arrêté, le montant de la taxe article 4 minimale et maximale prévue à l'