La commune arrête le montant de la taxe des chiens pour l'année à venir dans les limites de la loi.
La décision est prise par le législatif lors de l'approbation du budget. Taxes différenciées
645.11
Ordonnance concernant la taxe des chiens
Préambule
Ordonnance
concernant la taxe des chiens
du 30 octobre 2001
Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,
article 11 vu l'
de l'ordonnance fédérale du 27 juin 1995 sur les épizooties1),
article 14 vu l' (déno arrêt SECTI Décis annue
de la loi du 26 septembre 2001 concernant la taxe des chiens mmée ci-après : "la loi")2), e : ON 1 : Montant de la taxe des chiens, perception ion lle
Délai
d'adaptation au
nouveau mode
d'identification
Art. 1
Art. 2
Il est loisible aux communes de fixer un montant uniforme de la taxe des chiens ou d'établir différentes catégories de chiens et d'assigner à chacune d'elles un montant de taxe différent selon des critères objectifs.
Les détenteurs de chiens affectés à un service public ou auxiliaires de vie, par exemple des personnes handicapées qui ont besoin d’un chien, sont exonérés de la taxe.
Les communes peuvent renoncer à la perception de tout ou partie de la taxe due pour l'année au cours de laquelle le chien est identifié, aux frais du détenteur. Moment de la perception
Art. 3
L'exécutif communal détermine le moment de la perception de la taxe des chiens.
Il peut la percevoir simultanément avec les autres taxes communales.
Art. 4 Affectation registre et
Le produit de la taxe des chiens sert à couvrir les frais de tenue du de perception de la taxe.
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L'exécutif communal décide librement de l'affectation du produit net de la taxe des chiens, après déduction de la part cantonale prévue par la loi.
Le Département de l'Economie affecte la part cantonale de la taxe des chiens principalement à des fins de protection des animaux.
SECTION 2 : Tenue du registre et contrôle
Art. 5
Organisation chiens et dés L'exécutif communal organise la tenue du registre des détenteurs de igne un service ou une personne responsable de ce registre. Contenu du registre
Art. 6
Le registre indique :
- le nom et l'adresse du détenteur;
- le nombre de chiens détenus;
- le signalement de chaque chien (race, âge, sexe, robe);
- le code d'identification (marquage).
Le registre est établi et mis à jour pour la date du 1er mai de chaque année.
Art. 7 Identification 2 L'identificat autre moyen adm
Chaque chien annoncé au responsable du registre doit être identifié. ion s'opère par l'implantation d'une puce électronique ou par un is par le Service vétérinaire au vu de l'évolution technologique.
Les frais de l'identification sont à charge du détenteur.
Le Service vétérinaire peut édicter des directives concernant l'identification des chiens. Utilisation du registre
Art. 8
Le registre des détenteurs de chiens sert à la perception de la taxe annuelle.
Il peut être utilisé à des fins de police des épizooties.
SECTION 3 : Dispositions transitoires et finales
Art. 9
Les détenteurs doivent identifier leurs chiens par une puce électronique ou par un autre moyen admis, dans un délai de trois ans dès l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.
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En sont dispensés les détenteurs de chiens identifiés par un tatouage lisible ou âgés de huit ans ou plus au moment de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.
Art. 10
Abrogation taxe des ch L'ordonnance du 6 décembre 1978 portant exécution de la loi sur la iens est abrogée. Entrée en vigueur
Art. 11
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2002. Delémont, le 30 octobre 2001 AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU CANTON DU JURA Le président : Claude Hêche Le chancelier : Sigismond Jacquod