La République et Canton du Jura adhère à l'accord franco-suisse du 13 avril 1923 concernant le traitement fiscal des libéralités faites dans des buts désintéressés3).
649.551
Arrêté portant adhésion à l’accord franco-suisse concernant le traitement fiscal des libéralités faites dans des buts désintéressés
Préambule
Arrêté
portant adhésion à l’accord franco-suisse concernant le
traitement fiscal des libéralités faites dans des buts
désintéressés
du 21 décembre 1979
Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,
article 4 vu l'
, alinéa 2, de la Constitution cantonale1),
article 42 vu l' succe arrêt
, alinéa 3, de la loi du 26 octobre 1978 sur la taxe des ssions et donations2), e :
Art. 1
Art. 2
Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement. Delémont, le 21 décembre 1979 AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA Le président : François Lachat Le chancelier : Joseph Boinay