But remb d’Am Auto comp La présente ordonnance a pour but de définir la procédure de oursement de la retenue supplémentaire d’impôt des Etats-Unis érique. rité étente
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Ordonnance relative au remboursement de la retenue supplémentaire d'impôt des Etats-Unis d'Amérique
Préambule
Ordonnance
relative au remboursement de la retenue supplémentaire
d’impôt des Etats-Unis d’Amérique
du 13 décembre 2016
Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,
vu l’ordonnance fédérale du 15 juin 1998 concernant la convention de double
imposition américano-suisse du 2 octobre 19961),
article 90 vu l’ arrêt
, alinéa 2, de la Constitution cantonale2), e :
Art. 1
Art. 2
La Section des personnes physiques est chargée du remboursement de la retenue supplémentaire d’impôt des Etats-Unis d’Amérique. Demande de remboursement
Art. 3
L’ayant droit doit présenter sa demande de remboursement sur une formule spéciale (DA – 1 / R – US) et l’adresser à la Section des personnes physiques accompagnée des justificatifs ad hoc.
Cette formule est disponible auprès de la Section des personnes physiques. Remboursement et compensation
Art. 4
La Section des personnes physiques rembourse la retenue supplémentaire d’impôt à l’ayant droit.
Le montant à rembourser peut être compensé avec des arriérés d’impôts ou avec des acomptes si le paiement de ceux-ci s’avère menacé.
Les montants à rembourser inférieurs à 500 francs sont portés en compte.
Art. 5
Renvoi aux réc relativ Pour le surplus, les dispositions relatives à l’organisation (section 2) et lamation et recours (section 4) de l’ordonnance du 13 décembre 2016 e au remboursement de l’impôt anticipé3) sont applicables.
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Dispositions transitoires
Art. 6
La présente ordonnance s’applique aux procédures de remboursement de la retenue supplémentaire d’impôt effectuée dès le 1er janvier 2016.
Le remboursement de la retenue supplémentaire d’impôt effectuée jusqu’au
décembre 2015 est régi par l’ordonnance du 6 décembre 1978 concernant le remboursement de la retenue supplémentaire d’impôt États-Unis d’Amérique.
Art. 7
Abrogation retenue sup L’ordonnance du 6 décembre 1978 concernant le remboursement de la plémentaire d’impôt États-Unis d’Amérique est abrogée. Entrée en vigueur
Art. 8
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2017. Delémont, le 13 décembre 2016 AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA Le président : Charles Juillard Le chancelier : Jean-Christophe Kübler Approuvée par le Département fédéral des finances le 25 janvier 2017.