Arrêté fixant les paramètres applicables en matière de péréquation financière pour l'année 2026

Préambule

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du 2 décembre 2025

Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,

vu la loi du 20 octobre 2004 concernant la péréquation financière1),

vu l'ordonnance du 23 mai 2006 concernant la péréquation financière2),

arrête :

Paramètres

Art. 1 Les paramètres généraux sont fixés comme suit :

généraux a) Revenu fiscal harmonisé : Selon liste par commune en annexe3) b) Revenu fiscal harmonisé par habitant : Selon liste par commune en annexe3) c) Revenu fiscal harmonisé moyen par habitant : CHF 3'216.08/habitant (arrondi) d) Indice des ressources : Selon liste par commune en annexe3) e) Indice des ressources de début de zone neutre (xn1 ou yn1, si xn1=yn1) − : 90 f) Indice des ressources donnant accès à la dotation minimale (xd1) − : 64 g) Indice des ressources après dotation minimale (yd1) : 78 h) Coefficient progressif d'alimentation ya1 : 0.100 ya2 : 0.430 xa2 : 500 xa1 : 100 i) Coefficient de limitation de la redistribution des prestations xr1 : 1.29 (arrondi) xr2 : 2.29 (arrondi) yr1 : 0.75 yr2 : 1 Q générale moyenne : 2.29 (arrondi) 1

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j) Equation de la droite de réduction des disparités (yd=ax+b) a : 0.4615 (arrondi) b : 48.4615 (arrondi)

Coefficient de

Art. 2 En application de l'article 14a de l'ordonnance concernant la péréquation

transfert de la charge fiscale financière2), le coefficient de transfert de la charge fiscale (kf) est fixé à 1,28071523.

Alimentation et

Art. 3 Les versements (alimentation) au fonds de péréquation financière et les

versements du fonds de prestations du fonds de péréquation financière sont fixés dans le tableau péréquation annexé3). financière

Charges

Art. 4 En matière de compensation des charges structurelles topographiques,

structurelles topographiques les paramètres sont fixés comme suit : a) liées à la Montant S répa à répartir en matière de surface charges structurelles topographiques liées à la surface par habitant : CHF 150'000 Surfaces par commune S com et par habitant S com hab : Selon tableau en annexe3) Surface moyenne par habitant S com hab : 1,06 ha/hab Coefficient de compensation ks : 2 Montants des compensations (par commune) : Selon tableau en annexe3) b) de déneige- Montant D répa à répartir en matière de ment charges structurelles topographiques liées à la charge de déneigement : CHF 200'000 Points d'altitude des communes Alt com : Selon tableau en annexe3) Altitude donnant accès à la compensation des charges de déneigement : 800 mètres Montants des compensations (par commune) : Selon tableau en annexe3)

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Charges

Art. 5 En matière de compensation des charges des communes-centres, les

structurelles des communes- paramètres sont fixés comme suit : centres a) Charge nette de commune- Delémont, montant à compenser : CHF 925'062 centre Porrentruy, montant à compenser : CHF 439'544 b) Utilisation par Communes Autres communes la population de la couronne du district District de Delémont − Bibliothèque de la Ville : 25 % 25 % − Ludothèque : 30 % 0% − Piscines couverte et plein air : 15 % 15 % District de Porrentruy − Bibliothèque municipale : 25 % 15 % − Bibliothèque municipale des jeunes : 25 % 15 % − Centre de la jeunesse : 25 % 15 % − Ludothèque municipale : 25 % 15 % − Piscine de plein air : 25 % 15 % c) Isochrones Valeurs des isochrones : − 10 minutes − 15 minutes − 20 minutes d) Répartition District de Delémont pour le district de Delémont

− Communes de la couronne : Courrendlin, Courroux, Courtételle, Develier, Rossemaison et Soyhières. − Isochrone 10 minutes : Châtillon, Haute-Sorne, Mettembert et Val Terbi. − Isochrone 15 minutes : Boécourt, Bourrignon, Courchapoix, Ederswiler, Mervelier, Movelier et Pleigne. − Isochrone 20 minutes : Saulcy.

e) Répartition District de Porrentruy pour le district de Porrentruy

− Communes de la couronne : Alle, Bure, Coeuve, Courchavon, Courgenay, Courtedoux et Fontenais. − Isochrone 10 minutes : La Baroche, Cornol, Damphreux- Lugnez, Haute-Ajoie et Vendlincourt.

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− Isochrone 15 minutes : Basse-Allaine, Basse-Vendline, Boncourt, Fahy et Grandfontaine. − Isochrone 20 minutes : Clos du Doubs.

f) Compensa- Montants des compensations : Selon tableau en annexe3) tions

Prestations du

Art. 6 Les versements du fonds de soutien stratégique à titre de soutien

fonds de soutien stratégique financier conditionnel sont fixés dans le tableau annexé3).

Intégration de

Art. 7 Les prestations complémentaires du fonds de péréquation financière

Moutier pour la compensation aux communes des effets défavorables de l'intégration de Moutier dans le système de péréquation financière des ressources s'élèvent à CHF 2'837'480 pour l'exercice 2026.

Abrogation

Art. 8 L'arrêté du Gouvernement du 3 décembe 2024 fixant les paramètres

applicables en matière de péréquation financière pour l'année 2025 est abrogé.

Entrée en

Art. 9 Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2026.

vigueur

Delémont, le 2 décembre 2025

AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA

Le président : Martial Courtet Le chancelier : Jean-Baptiste Maître

1) RSJU 651 2) RSJU 651.11 3) Cette annexe n'est pas publiée dans le Recueil systématique du droit jurassien, mais elle se trouve dans le Journal officiel 2025, n° 44, p. 1102