La présente loi s'applique à la péréquation financière directe et à la péréquation financière indirecte.
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Loi concernant la péréquation financière
LPF
Préambule
Loi
concernant la péréquation financière (LPF)33)
du 20 octobre 2004
Le Parlement de la République et Canton du Jura,
article 126 vu l' arrêt CHAPI
de la Constitution cantonale1), e : TRE PREMIER : Champ d'application
Champ
d'application
Péréquation des
ressources,
principe
Art. 1 Article 10, alinéa
Art. 2 Cadre a) de accomp b) d'a c) d'i où les 2 Les moyens l'ense économ CHAPIT SECTIO
La péréquation financière a pour but : permettre aux communes de disposer des ressources nécessaires pour lir leurs tâches sans devoir appliquer une fiscalité trop lourde; tténuer les disparités importantes dans les ressources des communes; nstaurer une solidarité entre les communes dans les secteurs d'activité charges sont partagées entre les communes et l'Etat. mesures de la péréquation financière sont prises dans le cadre des financiers disponibles, de l'intérêt général prépondérant de mble du canton et d'une gestion administrative et financière communale e et efficiente. RE II : Péréquation financière directe N 1 : Dispositions générales
Art. 3 Article 9, alinéa
Buts resso a) l' resso b) la La péréquation financière directe vise à réduire les disparités de urces entre les communes par : allocation des moyens financiers aux communes ayant le moins de urces; compensation des charges structurelles.
Fonds de péréquation financière
Art. 4 Article 39, alinéa
Un fonds de péréquation financière est créé afin d’atteindre ces objectifs.
SECTION 2 : Péréquation des ressources
Art. 5
La péréquation des ressources vise à réduire les disparités de ressources entre les communes et à leur assurer une dotation minimale.