L'accord-cadre pour la collaboration intercantonale assortie d'une compensation des charges du 24 juin 2005 est approuvé.
659.1
Arrêté portant adhésion à l'accord-cadre pour la collaboration intercantonale assortie d'une compensation des charges
ACI
Préambule
Arrêté
portant adhésion à l'accord-cadre pour la collaboration
intercantonale assortie d'une compensation des charges (ACI)
du 22 novembre 2006
Le Parlement de la République et Canton du Jura,
vu les articles 37, 78, lettre c, et 84, lettre b, de la Constitution cantonale1),
article premier vu l' des t arrêt
, alinéa 1, de la loi du 20 décembre 1979 sur l'approbation raités, concordats et autres conventions2), e :
Art. 1
Art. 2
Le Parlement désigne ses représentants dans les commissions article 15 interparlementaires prévues à l' 2 Pour le surplus, le Gouverneme les autres organes prévus par l' de l'accord. nt désigne les représentants de l'Etat dans accord.
Art. 3
Le présent arrêté est soumis au référendum facultatif.
Art. 4
Le Gouvernement dépose la déclaration d'adhésion à l'accord auprès de la Conférence des gouvernements cantonaux.
Art. 5
Le Gouvernement fixe l'entrée en vigueur3) du présent arrêté. Delémont, le 22 novembre 2006 AU NOM DU PARLEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA Le président : Charles Juillard Le vice-chancelier : Jean-Claude Montavon
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Annexe Accord-cadre pour la collaboration intercantonale assortie d'une compensation des charges du 24 juin 2005
- : Dispositions générales
. Principes But et champ d'application
Art. 1
L'Accord-cadre fixe les principes et la procédure de la collaboration intercantonale assortie d'une compensation des charges.
Il sert de base aux conventions de collaboration intercantonale dans les article 48a domaines énumérés à l' 3 Les cantons peuvent de collaboration inter de la Constitution fédérale. également soumettre à l'Accord-cadre des conventions cantonale conclues dans d'autres domaines de tâches. Objectifs de la collaboration intercantonale assortie d'une compensation des charges
Art. 2
La collaboration intercantonale assortie d'une compensation des charges vise à assurer une exécution des tâches fondée sur les principes de l'économie, de l'efficacité et de l'efficience.
Elle doit être aménagée de telle sorte que les bénéficiaires des prestations assument également les coûts et prennent les décisions y relatives.
Tous les quatre ans, la Conférence des gouvernements cantonaux (ci- après : "CdC") publie un compte-rendu sur l'état de l'application des principes de la collaboration intercantonale. Collaboration intracantonale assortie d'une compensation des charges
Art. 3
Les cantons s'engagent à appliquer les principes de la subsidiarité et de l'équivalence fiscale par analogie aussi dans les relations internes à chaque canton.
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Position des parlements cantonaux
Art. 4
Les gouvernements cantonaux sont tenus d'informer les parlements cantonaux à temps et de manière complète des conventions existantes ou prévues en matière de collaboration intercantonale assortie d'une compensation des charges.
Pour le reste, les droits de participation des parlements cantonaux sont réglés par le droit cantonal.
. Compétences et attributions Conférence des gouvernements cantonaux (CdC)
Art. 5
Les déclarations d'adhésion, les déclarations de sortie et les demandes de révision de l'Accord-cadre doivent être déposées auprès de la CdC.
La CdC fixe la date d'entrée en vigueur et la date d'abrogation de l'Accord- cadre et mène une éventuelle procédure de révision.
Elle élit les membres de la Commission intercantonale pour les conventions (ci-après : "CIC") et approuve son règlement. Présidence de la CdC
Art. 6
La présidence de la CdC est compétente pour mener la procédure préalable informelle dans le cadre du règlement des différends. Commission intercantonale pour les conventions (CIC)
Art. 7
La CIC est compétente pour mener la procédure formelle de médiation dans le cadre du règlement des différends.
Elle se compose de six membres, nommés par la CdC pour une période administrative de quatre ans. Le choix des membres tient compte d'une représentation appropriée des régions linguistiques.
Elle se dote d'un règlement.
La CdC supporte les coûts de fonctionnement de la CIC. Tous les autres article 33 frais sont à la charge des parties, conformément à l' , alinéa 5.
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. Définitions
Art. 8
Le fournisseur des prestations est le canton ou l'organisme responsable commun dont le domaine de compétences comprend la production des prestations en question.
L'acquéreur des prestations est le canton qui indemnise les prestations.
Le producteur des prestations est celui qui réalise effectivement les prestations.
Le bénéficiaire des prestations est celui qui a recours aux prestations.
Les demandeurs au sens des articles 13 et 23 sont des bénéficiaires de prestations potentiels. II. Formes de la collaboration intercantonale assortie d'une compensation des charges
Art. 9
L'Accord-cadre règle les formes de la collaboration intercantonale suivantes :
- les organismes responsables communs;
- l'acquisition des prestations.
. Organismes responsables communs
Art. 10 Définitions ou une insta certaines pr d'une compen 2 Les canton dénommés can
Par organisme responsable commun, on entend une organisation llation commune à deux cantons ou plus, qui a pour but de fournir estations dans le cadre de la collaboration intercantonale assortie sation des charges. s qui participent à un organisme responsable commun sont tons partenaires.
Art. 11 Droit applicable responsable commu
Le droit applicable est le droit où se trouve le siège de l'organisme n.
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Les règles divergentes prévues par des conventions intercantonales sont réservées. Droits des cantons partenaires
Art. 12
Les cantons qui font partie d'un organisme responsable commun y disposent d'un droit paritaire de participation aux décisions. Ce droit peut exceptionnellement être pondéré en fonction des engagements financiers respectifs.
Le droit de participation aux décisions est global et s'étend à tous les domaines concernant la fourniture des prestations. Egalité des droits d'accès aux prestations
Art. 13
Les demandeurs des cantons partenaires ont tous les mêmes droits d'accès aux prestations.
Art. 14 Surveillance gestion et de 2 Ils confien cantons parte
Les cantons partenaires garantissent une surveillance efficace de la l'administration de l'organisme responsable commun. t la tâche de surveillance à des organes adéquats. Tous les naires doivent pouvoir siéger au sein des organes de surveillance. Contrôle de gestion
Art. 15
Des commissions de gestion interparlementaires sont instituées pour contrôler les organismes responsables communs.
La répartition des sièges est en principe paritaire. Elle peut exceptionnellement se baser sur une clé de financement, laquelle doit toutefois prévoir une représentation minimale pour chaque canton.
Les commissions de gestion interparlementaires sont informées à temps et de manière complète des travaux des organismes responsables communs dont elles ont le contrôle.
Les commissions de gestion interparlementaires peuvent proposer aux cantons partenaires de réviser la convention. Elles disposent d'un droit de participation équitable lors de l'élaboration de mandats de prestations et la définition d'enveloppes budgétaires.
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Art. 16 Adhésion canton ad proportio les canto 2 Les can au prorat 3 La proc intercant
En cas d'adhésion à un organisme responsable commun existant, le hérant verse une contribution d'entrée, destinée à compenser nnellement les investissements, calculés à leur valeur actuelle, que ns partenaires ont déjà financés. tons partenaires ont droit à une part de cette contribution, part fixée a des investissements qu'ils ont financés. édure d'adhésion doit être réglée dans les conventions onales concernées.
Art. 17 Sortie un éven convent 2 Les m avaient
La procédure de sortie ainsi que les conditions de sortie, y compris tuel droit du canton sortant à une indemnité, sont à régler dans les ions intercantonales concernées. embres sortants répondent des engagements contractés alors qu'ils la qualité de membre.
Art. 18 Dissolution proportionne 2 Les canton au moment de conventions
Le produit d'une éventuelle dissolution et liquidation doit être réparti llement à la participation des parties à la convention. s partenaires répondent solidairement des obligations existantes la dissolution. Les règles divergentes prévues par des intercantonales sont réservées.
Art. 19 Responsabilité organismes resp 2 Les cantons p organes interca 3 Les règles di
Les cantons partenaires répondent des engagements des onsables communs de manière subsidiaire et solidaire. artenaires répondent des personnes qu'ils délèguent dans les ntonaux. vergentes prévues par des conventions intercantonales sont réservées.
Art. 20
Information des activité Les cantons partenaires doivent être informés à temps et en détail s de l'organisme responsable commun.
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. Acquisition des prestations Formes de l'acquisition des prestations
Art. 21
Les prestations peuvent être acquises au moyen de versements compensatoires, par l'échange de prestations ou sous une forme mixte combinant versements et échange. Participation de l'acquéreur des prestations
Art. 22
L'acquéreur des prestations dispose en principe au moins d'un droit partiel de participation aux décisions. Accès aux prestations
Art. 23
Les demandeurs des cantons parties à une convention ont en principe tous les mêmes droits d'accès aux prestations.
Si l'accès aux prestations est limité, les demandeurs des cantons parties à une convention ont la priorité sur les demandeurs des cantons non parties à la convention.
Si l'accès aux prestations est limité, les demandeurs des cantons partenaires ont la priorité sur les demandeurs des cantons acquéreurs des prestations. Echange d'informations
Art. 24
Le fournisseur des prestations informe périodiquement les acquéreurs sur les prestations fournies. III. Compensation des charges
. Principes applicables à la fixation des indemnités destinées à la compensation des charges Calcul des coûts et des prestations
Art. 25
Pour fixer les indemnités, les cantons établissent un calcul des coûts et des prestations transparent et compréhensible.
Les cantons parties à une convention définissent les exigences requises pour le calcul des coûts et des prestations. Bilan des coûts et des bénéfices
Art. 26
Avant le début des négociations, les parties présentent les prestations et les avantages dont elles bénéficient ainsi que les coûts et les effets négatifs qu'elles doivent supporter. Les fournisseurs des prestations justifient les coûts qu'ils doivent assumer.
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Les cantons sont tenus de produire les pièces nécessaires.
. Principes applicables aux indemnités Indemnité pour des prestations dont profitent d'autres cantons
Art. 27
Les prestations entraînant des coûts importants qui ne sont pas supportés par des bénéficiaires externes aux cantons parties à une convention donnent lieu à des indemnités sous forme de paiements compensatoires par les cantons concernés.
La fixation de l'indemnité et la définition des éléments particuliers de la convention sont du ressort des parties à une convention. Critères de l'indemnité
Art. 28
Les coûts globaux moyens servent de base pour déterminer l'indemnité.
L'indemnité intervient sur la base de constats et est calculée en fonction de l'utilisation effective des prestations.
Lors de la fixation de l'indemnité, il est également tenu compte des critères suivants :
- droits de participation aux décisions et à la mise en œuvre accordés ou demandés;
- accès garanti à l'offre de prestations;
- avantages et désavantages de site importants en lien avec la fourniture ou l'utilisation des prestations;
- transparence des pièces justificatives;
- rentabilité de la production des prestations. Indemnité du producteur des prestations
Art. 29
Le fournisseur des prestations s'engage à indemniser le producteur des prestations, pour autant que ce dernier supporte les coûts de production des prestations. Communes en tant que productrices des prestations
Art. 30
Lorsque les communes sont productrices des prestations, un droit d'audition et de participation doit leur être accordé.
Une convention intercantonale peut octroyer aux communes ou aux organisations sous leur responsabilité un droit direct à être indemnisées.
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IV. Règlement des différends
Art. 31 Principe régler pa conventio 2 Lors de d'une com procédure
Les cantons ainsi que les organes intercantonaux s'efforcent de r la négociation ou par la conciliation tout différend portant sur des ns intercantonales existantes ou prévues. tout différend en lien avec la collaboration intercantonale assortie pensation des charges, les cantons s'engagent à participer à la de règlement des différends, avant d'intenter une action au sens de article 120 l' fé 3 pa in Pr rè di , alinéa 1, lettre b, de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal déral (LTF)4). La procédure de règlement des différends peut également être demandée r des cantons non parties à la convention ainsi que par des organes tercantonaux qui ne relèvent pas de l'ACI. océdure de glement des fférends
Art. 32
La procédure de règlement des différends comporte deux phases. Elle se compose d'une procédure préalable informelle, menée devant la présidence de la CdC, et d'une procédure formelle de médiation, menée devant la CIC.
Chaque canton et chaque organe intercantonal peut introduire une procédure de règlement des différends auprès de la présidence de la CdC en présentant à celle-ci une demande écrite de médiation. Procédure préalable informelle
Art. 33
A réception de la demande de médiation, la présidence de la CdC ou toute personne qu'elle aura désignée invite des représentants des cantons concernés à une discussion.
En accord avec les parties en présence, il peut être fait appel à une personne particulièrement qualifiée dans le domaine de la médiation.
Si la procédure préalable informelle ne peut aboutir à un accord dans un délai de six mois, à compter du dépôt de la demande de médiation, la présidence de la CdC ou la personne qu'elle a désignée introduit la procédure formelle de médiation devant la CIC. Procédure formelle de médiation
Art. 34
La CIC informe les parties de l'ouverture de la procédure formelle de médiation.
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Les membres de la CIC désignent une personne qui aura qualité de président ou présidente de la procédure de médiation engagée. S'ils ne parviennent pas à s'entendre sur une proposition commune dans le délai d'un mois ou si la personne désignée est récusée par l'une des parties, le ou la présidente du Tribunal fédéral est invité à désigner un ou une présidente pour la procédure de médiation.
L'ouverture de la procédure formelle de médiation est notifiée à la Chancellerie fédérale, avec mention de l'objet du litige. Si le litige touche aux intérêts de la Confédération, le Conseil fédéral peut désigner une personne qui participe à la procédure de médiation avec le statut d'observateur.
Les parties sont habilitées à exposer leurs divergences de vues dans un mémoire adressé à la CIC et ont la possibilité de s'exprimer oralement devant cette commission. La négociation fait l'objet d'un procès-verbal.
Le résultat de la procédure formelle de médiation est consigné par la CIC dans un acte à l'attention des parties. Ce document doit également régler la répartition des frais de procédure entre les parties.
Les parties s'engagent à intenter toute action éventuelle devant le Tribunal fédéral dans les six mois à compter de la notification formelle de l'échec de la procédure de médiation.
Elles s'engagent à verser au dossier judiciaire les documents de la procédure de conciliation.
- Dispositions finales Adhésion et sortie
Art. 35
L'adhésion à l'Accord-cadre prend effet par une communication à la CdC.
Chaque canton peut sortir de l'Accord-cadre par une déclaration à la CdC. La sortie prend effet à la fin de l'année qui suit la déclaration correspondante.
La déclaration de sortie peut être déposée au plus tôt pour la fin de la cinquième année après l'entrée en vigueur de l'Accord-cadre et cinq ans après l'adhésion effective du canton sortant. Entrée en vigueur
Art. 36
L'Accord-cadre entre en vigueur dès que 18 cantons y ont adhéré.
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Durée de validité et abrogation
Art. 37
L'Accord-cadre est conclu pour une durée indéterminée.
L'Accord-cadre devient caduc si le nombre des cantons adhérents tombe au-dessous de dix-huit. Révision de l'Accord-cadre
Art. 38
Sur demande de trois cantons, la CdC ouvre une procédure de révision de l'Accord-cadre. La révision entre en vigueur aux conditions de article 36 l' Ad Be 1) 2) 3) 4) opté par la Conférence des gouvernements cantonaux le 24 juin 2005, à rne RSJU 101 RSJU 111.1 1er février 2007 RS 173.110