Organes Gouverne des sels La Régie cantonale des sels a pour organes le ment, le Département des Finances et de la Police, le facteur et les débitants chargés de la vente de sel de cuisine ouvert.
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Ordonnance sur la régale des sels
Préambule
Ordonnance
sur la régale des sels1)
du 6 décembre 1978
L'Assemblée constituante de la République et Canton du Jura,
article 3 vu l' canto vu le sels2 arrêt SECTI
des dispositions finales et transitoires de la Constitution nale, s articles 2, 4 et 5 de la loi du 6 décembre 1978 sur la régale des ), e : ON 1 : Organisation et compétences
Instructions
écrites
Sanctions en cas
d'infraction
Entrée en
vigueur
Art. 1
Art. 2
Gouvernement factorerie de des commissio dans toutes l par le Départ Département d Finances et d Sont de la compétence du Gouvernement l'organisation de la s sels, la fixation du prix de vente des sels spéciaux et celle ns de vente des débitants, de même que les décisions es questions d'ordre général soumises au Gouvernement ement des Finances et de la Police. es e la Police
Art. 3
La Régie des sels est dirigée par le Département des Finances et de la Police. Celui-ci prend toutes les mesures nécessaires pour assurer le ravitaillement de la population en sel et il représente le Canton envers les Salines suisses du Rhin réunies.
Le Département des Finances et de la Police statue sur les demandes visant l'importation de sel d'autres cantons et de l'étranger, sur la création et la repourvue de postes de débitants de sel ouvert et sur le retrait des autorisations de vendre du sel.
Le service de la Régie des sels est dirigé par le Département des Finances et de la Police. La Section "Caisse et comptabilité" tient les comptes et pourvoit aux règlements de comptes avec les salines.
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Art. 4 Factorerie fonctions, fonctionnai 2 Le facteu a) il fait b) il entre c) il livre d) il tient la Section e) il pourv f) il prése de création
La factorerie est dirigée par un facteur des sels, dont les si les circonstances le permettent, seront confiées à un autre re de l'Etat. r des sels a les attributions suivantes : les commandes de sel aux salines; tient des stocks dans la factorerie et dans les dépôts de l'Etat; le sel aux débitants; caisse et comptabilité de la vente du sel et règle compte avec "Caisse et comptabilité"; oit aux relations avec les débitants et autres vendeurs de sel; nte des rapports et propositions relativement aux demandes ou repourvue de débits de sel de cuisine ouvert.
Art. 5 Débitants Finances e est remis
Les débitants de sel sont nommés par le Département des t de la Police, qui entendra les autorités communales. Il leur une autorisation écrite en vue de la vente de sel de cuisine ouvert.
Tout poste devenu vacant sera en règle générale mis au concours.
Pour la création de nouveaux débits de sel de cuisine ouvert fait la règle la question du besoin. On aura équitablement égard au négoce privé et aux organisations commerciales.
Il est loisible au Département des Finances et de la Police de supprimer les débits qui ne répondent plus à une nécessité. En pareil cas, le débitant ne peut réclamer aucune indemnité à l'Etat.
SECTION 2 : Droits et obligations des débitants
Art. 6
Les débitants de sel seront renseignés par écrit sur leurs droits et obligations, ainsi que sur les prescriptions d'exploitation qui les concernent.
Art. 7
Obligations a) d'assurer lieu de domi b) de consti le Départeme où l'approvi c) d'observe touchant l'e Le débitant a pour obligations : un ravitaillement en sel suffisant pour la population de son cile et des environs; tuer des stocks de sel excédant la provision normale lorsque nt des Finances et de la Police l'ordonne dans les cas sionnement est gravement compromis; r ponctuellement les dispositions générales et spéciales xploitation;
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- d'aviser à temps la factorerie lorsqu'il s'agit d'apporter des changements à l'exploitation du débit (cession à des membres de la famille, location ou vente du commerce, transfert du local, etc.), de même qu'en cas de découverte d'infractions à la régale du sel commises par des tiers.
Art. 8
Droits a) la v b) la p c) la l de vent chemin SECTION Les droits du débitant comportent : ente exclusive de sel de cuisine ouvert; erception de la commission de vente fixée par le Gouvernement; ivraison franco domicile ou l'indemnité prévue dans l'autorisation e pour le transport du dépôt de l'Etat ou de la station de de fer au lieu du débit. 3 : Prescriptions générales de service
Art. 9
Prix de vente le Parlement o canton et ne p autres vendeur consommateurs accorder des a Les prix de vente fixés pour les divers genres de sel par le peuple, u le Gouvernement doivent être appliqués dans tout le euvent être ni majorés ni réduits par les débitants et les s. Il est de même interdit, notamment, de délivrer aux d'autres marchandises à titre de primes ou de leur vantages quelconques. Sel de cuisine ouvert
Art. 10
Le sel de cuisine ouvert ne peut être vendu que dans les débits officiels. A moins que l'acheteur ne demande expressément du sel non iodé, on lui délivrera du sel iodé.
L'emballage est réputé matériel de consommation; il appartient au consommateur. Sel de cuisine en paquets
Art. 11
La vente du sel de cuisine non iodé, iodé, fluoré et iodé, en paquets d'un kilo et du sel de table Grésil en paquets d'une livre est libre, sous réserve de l'observation des prix fixés. Ces deux genres de sel peuvent être achetés par les grossistes du commerce des denrées coloniales auprès de la factorerie des sels et revendus dans tous les magasins au prix prescrit. Autres genres de sel
Art. 12
Le Département des Finances et de la Police édicte les instructions nécessaires en ce qui concerne la vente de tous les autres genres de sel (sel nitrité pour saumure, sel industriel et artisanal, sel pour bétail, sel à dégeler, sel pour bains, pierres à lécher, autres sels spéciaux séchés, etc.).
Art. 13
Les sels spécifiés aux articles 10 à 12 ne sont livrés que sur paiement d'avance effectué à la factorerie. Il est interdit aux magasiniers de délivrer du sel sans un bulletin de livraison de la factorerie.
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Le Département des Finances et de la Police peut accorder des dérogations pour les grands consommateurs (services industriels communaux, etc.).
Lors du paiement d'avance, le débitant peut retenir la commission de vente et l'indemnité de transport auxquelles il a droit.
Art. 14
Sel déjà utilisé comme eau mère, n Département des F SECTION 4 : Presc et les débitants La vente de sel déjà utilisé, mais récupéré sous forme solide ou 'est permise qu'avec une autorisation du inances et de la Police. riptions de service particulières pour la factorerie de sel
Art. 15 Manutention les dépôts, (magasiniers Police peut de chemin de 2 Le facteur
Pour la manutention du stock de sel dans la factorerie et dans il est attribué au facteur des sels le personnel nécessaire ). Si c'est indiqué, le Département des Finances et de la aussi confier ce service par contrat à un tiers (administration fer, société coopérative, etc.). des sels peut fixer des jours de livraison déterminés. Approvision- nement
Art. 16
Les débitants doivent prendre le sel à raison de 750 kg au moins (1 unité palettisée de 15 sacs de 50 kg).
Art. 17 Transport
En règle générale, le sel est livré franco domicile aux magasins de débit.
Dans des circonstances spéciales, le Département des Finances et de la Police peut autoriser les débitants à prendre livraison du sel eux- mêmes dans la factorerie ou dans les dépôts de l'Etat, pour autant que la livraison du sel dans un rayon déterminé n'a pas été attribuée par convention à une entreprise de transport.
Il est interdit aux débitants de délivrer ou de vendre du sel sur le trajet allant de la factorerie ou du dépôt ou de la station de chemin de fer, au lieu de débit. Toute atteinte de ce genre aux droits de débitants voisins est punissable, comme aussi tout abus de l'indemnité de transport. Prescriptions sur les débits de sel
Art. 18
Dans la vente du sel, le débitant observera les règles suivantes :
. Le stock de sel sera conservé dans une pièce séparée des autres locaux et répondant à toutes les exigences de l'hygiène. Au local de débit de sel de cuisine ouvert sera apposé un écriteau "Débit de sel" aisément visible pour le public.
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. Le sel sera conservé au sec et avec la propreté voulue; le débit se fera toujours en commençant par les anciens lots.
. Le débitant est tenu de livrer le sel de cuisine ouvert par sacs, c'est-à- dire d'exécuter des commandes de 50 kg; pour des quantités plus petites, il fournira le sel de cuisine en paquets.
SECTION 5 : Dispositions pénales
Art. 19
L'exploitation et l'importation illicites, de même que la vente de article 4 sel introduit en contrebande, tombent sous le coup de l' de la loi sur la régale des sels.
En cas de contravention à la présente ordonnance, il est loisible au Département des Finances et de la Police d'infliger une amende art. 4 disciplinaire de 200 francs au maximum ( sels). S'il y a manquement grave ou répé ladite autorité peut retirer immédiateme n'ayant alors droit de ce chef à aucune de la loi sur la régale des té aux prescriptions de service, nt la patente au débitant, celui-ci indemnité de la part de l'Etat.
SECTION 6 : Disposition finale
Art. 20
Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur3) de la présente ordonnance. Delémont, le 6 décembre 1978 AU NOM DE L'ASSEMBLEE CONSTITUANTE DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA Le président : François Lachat Le secrétaire général : Joseph Boinay