perçue en application de l’article 33a, alinéa 3, de la loi sur les constructions et l’aménagement du territoire1) pour la mise à disposition de l’application pour la gestion de la procédure de permis de construire.
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Arrêté fixant le tarif de la redevance pour la mise à disposition de l'application pour la gestion de la procédure de permis de construire
Préambule
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Arrêté fixant le tarif de la redevance pour la mise à disposition de l’application pour la gestion de la procédure de permis de construire
du 10 novembre 2020
Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,
vu l’article 33a, alinéa 3, de la loi du 25 juin 1987 sur les constructions et l’aménagement du territoire (LCAT)1),
arrête :
Art. 1 Le présent arrêté a pour objet de fixer le tarif de la redevance
Art. 2 La redevance se compose des éléments suivants :
a) un forfait annuel de 2 000 francs par commune compétente pour octroyer les permis de construire en procédure ordinaire (grands permis); b) un forfait annuel de 200 francs par commune compétente uniquement pour octroyer les permis de construire en procédure simplifiée (petits permis); c) 125 francs par dossier traité durant l’année selon la procédure ordinaire (grand permis); d) 10 francs par dossier traité durant l’année selon la procédure simplifiée (petit permis).
Art. 3 Un dossier est réputé "traité" lorsque l’autorité communale a réalisé
l’examen d’entrée prévu par l’article 18, alinéa 1, de la loi sur les constructions et l’aménagement du territoire1).
Art. 4 1 La redevance est perçue sur une base annuelle.
2 La facture est établie au début de l’année suivante, une fois le nombre effectif
de dossiers traités connu.
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Art. 5
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2021.
Delémont, le 10 novembre 2020
AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA
Le président : Martial Courtet La chancelière : Gladys Winkler Docourt
1) RSJU 701.1
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