But accé d'in réun cons proc La cellule administrative responsable de la procédure lérée en matière de permis de construire dans les zones d'activités térêt cantonal (dénommée ci-après : "cellule administrative") a pour but de ir toutes les autorités appelées à se prononcer sur des projets de truction en zone d'activités d'intérêt cantonal en vue d'accélérer la édure de consultation.
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Ordonnance concernant la cellule administrative responsable de la procédure accélérée en matière de permis de construire dans les zones d'activités d'intérêt cantonal
Préambule
Ordonnance
concernant la cellule administrative responsable de la
procédure accélérée en matière de permis de construire dans
les zones d'activités d'intérêt cantonal
du 21 février 2012
Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,
vu les articles 18a et 21b de la loi du 25 juin 1987 sur les constructions et
l'aménagement du territoire1),
arrête :
Art. 1
Art. 2
Terminologie personnes s’a Les termes utilisés dans la présente ordonnance pour désigner des ppliquent indifféremment aux femmes et aux hommes.
Art. 3 Composition permis de co mais au moin a) de l'Offi b) du Servic c) du Servic d) de l'Etab e) de la com disposant de 2 Selon les un représent que d'autres 3 La cellule des permis d
La cellule administrative est composée du chef de la Section des nstruire et de représentants de toutes les autorités concernées, s : ce de l'environnement; e des arts et métiers et du travail; e des transports et de l'énergie (énergie); lissement cantonal d'assurance immobilière et de prévention; mune, si le projet se situe sur le territoire d'une commune la compétence d'octroyer les permis de construire. cas à traiter, la Section des permis de construire peut convoquer ant du Service de l'économie, de la commune concernée ainsi services, institutions ou autorités. administrative est convoquée et dirigée par le chef de la Section e construire.
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Participation aux séances
Art. 4
La participation aux séances de la cellule administrative a un caractère obligatoire et prioritaire pour toutes les autorités concernées.
Les autorités concernées s'organisent pour y déléguer au moins un de leurs représentants.
Art. 5 Tâches a) l'an b) la c c) la c délivra d) au b 2 Les a complém préavis 3 Au be accompa Dévelop économi
La cellule administrative a notamment pour tâches : ticipation des demandes; onsultation des autorités concernées; oordination des préavis et des autorisations spéciales nécessaires à la nce du permis de construire; esoin, l'information publique. utorités concernées se coordonnent et veillent à obtenir les ents d'informations nécessaires. Elles ont la possibilité de rendre un oral. soin, elles appuient les requérants lors du remplissage des formulaires gnant la demande de permis. pement que
Art. 6
Sur demande du Bureau du développement économique, la cellule administrative se détermine sur les possibilités d'implantation de constructions dans les zones d'activités d'intérêt cantonal. Examen anticipé des projets
Art. 7
Par anticipation des demandes de permis de construire, la cellule administrative peut conseiller un investisseur intéressé, lui fournir tous les renseignements nécessaires et vérifier le plus en amont possible que le dossier du projet de demande de permis de construire est correct et complet.
L'anticipation des demandes a pour but de garantir que l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire pourra rendre une décision dès la fin de l'enquête publique de 14 jours selon la procédure accélérée.
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Entrée en vigueur
Art. 8
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er avril 2012. Delémont, le 21 février 2012 AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA La présidente : Elisabeth Baume-Schneider Le chancelier : Sigismond Jacquod