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Décret concernant le remembrement de terrains à bâtir

Préambule

Décret

concernant le remembrement de terrains à bâtir

du 11 décembre 1992

Le Parlement de la République et Canton du Jura,

vu les articles 45 et 46 de la Constitution cantonale1),

vu les articles 94 à 96 et 115, lettre d, de la loi du 25 juin 1987 sur les

constructions et l’aménagement du territoire (LCAT)2),

arrête :

mainlevée et

hypothèque

légale

Remembrement

pour équiper et

rajuster des

parcelles, plan

spécial

Mise à l’enquête

publique,

assemblée

d’information

Constatation de

l’ancien état

Principe

concernant les

charges

financières

Approbation par

le Département

Abrogation du

droit en vigueur

TITRE PREMIER : Dispositions générales

Art. 1 Principe plan spéc terrains 2 Le reme rationnel modificat et des au Surveilla la commun

Lorsque la réalisation d’un plan de zones ou d’un ial l’exige, il convient de procéder au remembrement de à bâtir. mbrement de terrains à bâtir doit permettre un lotissement et économique ou la rénovation de certains quartiers par la ion des parcelles, ainsi que par la redistribution de la propriété tres droits réels qui y sont liés. nce par e

Art. 2

La surveillance des travaux de remembrement incombe à la commune.

Le conseil communal est l’autorité compétente au sens du présent décret, pour autant que le règlement communal n’en dispose autrement.

Lorsque le périmètre du remembrement s’étend sur plusieurs communes, la commune ayant la plus grande superficie dans le périmètre exerce en général la surveillance. Haute surveillance et mesures du Gouvernement

Art. 3

La haute surveillance des travaux de remembrement incombe au Gouvernement qui en confie l’exercice au Département de l’Environnement et de I’Equipement (dénomme ci-après "Département").

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Lorsqu’une coopérative de remembrement ne dispose pas des organes nécessaires ou lorsque ceux-ci négligent leurs devoirs, le Département peut commander les mesures nécessaires à la réalisation du remembrement aux frais de la coopérative ou procéder d’office à la dissolution de la coopérative.

Titre de

Art. 4

Les décisions et les arrêtés pris par les organes du remembrement et ayant force de chose jugée sont assimilés à un article 80 jugement exécutoire au sens de l’ sur la poursuite pour dettes et l 2 Les créances de la coopérative propriétaires participants sont g , alinéa 2, de la loi fédérale a faillite3). de remembrement à l’égard des aranties par une hypothèque légale, article 88 conformément à l' de la loi d'introduction du Code civil suisse8).7) Publications, communications et moyens de droit

Art. 5

Les publications et les convocations de caractère public ont lieu dans le Journal officiel et selon les usages locaux. Les participants doivent être renseignés par écrit.

Les décisions et les arrêtés indiquent notamment les délais et voies de droit. Mise à I’enquête publique et oppositions

Art. 6

Les mises à l’enquête publique prévues par le présent décret ont lieu dans la commune sur le territoire de laquelle s’effectue le remembrement. Lorsque le remembrement touche plusieurs communes, elles ont généralement lieu dans la commune ayant la plus grande superficie dans le périmètre de remembrement.

La mise à l’enquête dure 30 jours.

La publication doit contenir des indications sur le lieu et la durée de la mise à l’enquête. Elle mentionne que les oppositions, écrites et motivées, doivent être faites pendant la durée de mise à I’enquête.

Chaque mise à l’enquête publique doit être autorisée par le Département.

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TITRE DEUXIEME : Remembrement de terrains à bâtir

CHAPITRE PREMIER : Généralités

Art. 7

La procédure de remembrement de terrains à bâtir peut être engagée avant l’entrée en vigueur du plan spécial. Cependant, le plan art. 43 de remembrement ne pourra être mis à l’enquête publique ( avant que le plan spécial réservant les surfaces prévues ) à des fins d’intérêt public n’ait été accepté en votation communale. Décision concernant I’engagement de la procédure

Art. 8

La procédure de remembrement est engagée :

1. par une décision, constatée en la forme authentique, prise par la majorité des propriétaires; les propriétaires intéressés qui ne prennent pas part à la décision sont réputés y adhérer;
2. par décision du conseil communal;
3. par décision du Département.

La décision concernant l’engagement de la procédure est fondée sur :  un avant-projet consistant en un plan du périmètre contenant des indications précises sur les différentes parcelles, la représentation de I’équipement prévu dans ses grandes lignes, ainsi qu’un rapport concernant le projet;  un devis des dépenses présumées et des charges approximatives des propriétaires fonciers;  le cas échéant, un projet de statuts.

La décision d’engager la procédure (al. 1) et l’annulation de cette décision doivent être signalées sur-le-champ pour les cas prévus sous : lettre a :au registre foncier, au conseil communal et au Département par le notaire instrumentant; lettre b :au registre foncier et au Département par le conseil communal; lettre c :au registre foncier et au conseil communal de la commune concernée par le Département.

Art. 9 Périmètre périmètre manière à remembreme

Les limites du remembrement seront fixées dans le plan de en tenant compte des intérêts des fonds voisins et de pouvoir réaliser un remembrement rationnel. Le périmètre de nt peut être constitué de parcelles qui ne sont pas contiguës.

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Les fonds qui ne doivent pas être modifiés, ainsi que ceux dont l’inclusion dans le remembrement rendrait la réalisation de celui-ci sensiblement plus difficile, peuvent être laissés de côté ou partiellement englobés dans le périmètre.

Des fonds ou des parties de fonds bâtis ou utilisés à des fins particulières peuvent être englobés dans un remembrement lorsque, sans ceux-ci, la réalisation de l’objectif à atteindre serait sensiblement plus difficile.

Le Département peut, après avoir entendu les participants, apporter article 8 de petites modifications au périmètre de remembrement. L’ , alinéa 3, est applicable par analogie.

Art. 10

Participants a) les propri Participent à la procédure de remembrement : étaires des fonds situés dans le périmètre de remembrement;

1. les détenteurs de droits réels sur un fonds situé dans le périmètre de remembrement, pour autant qu’ils puissent se prévaloir d’un intérêt digne de protection;
2. la commune sur le territoire de laquelle le remembrement a lieu;
3. d’autres collectivités publiques en faveur desquelles certains terrains sis dans le périmètre de remembrement doivent être réservés à des fins d’intérêt public. Effets de la décision d’engagement de la procédure

Art. 11

La décision concernant l’engagement de la procédure a pour effet :

1. que les droits et devoirs inhérents à l’entreprise passent de par la loi à l’acquéreur d’un fonds situé dans le remembrement et que le nouveau propriétaire prend la place du précédent en ce qui concerne la procédure et le droit matériel;
2. que, dans tous les cas où ne serait pas acquis l’assentiment unanime des propriétaires fonciers participant à la procédure de remembrement, toute modification de fait ou de droit intervenant au cours de la procédure de remembrement requiert l’autorisation de la commission de remembrement ou, tant que celle-ci n’a pas été désignée, celle du conseil communal; l’autorisation ne peut être refusée que si la modification porte préjudice au projet.

Les décisions d’autorisation prises en vertu de l’alinéa 1, lettre b, peuvent être attaquées auprès du juge administratif, sous réserve de recours à la Cour administrative.

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Mention au registre foncier

Art. 12

Sur communication de la décision d’engagement de la procédure, le conservateur mentionne au registre foncier que les fonds sont compris dans la procédure de remembrement. Lorsque la mention a eu lieu, il en informe les propriétaires participants.

La mention s’éteint dès que la procédure de remembrement a pris fin ou après que la dissolution de la coopérative a été décidée ou approuvée par le Département. Le Département en informe le registre foncier. Contribution de la commune aux travaux préparatoires

Art. 13

La commune peut faire des avances pour couvrir les frais des travaux préparatoires; elle peut également prendre les frais à sa charge si elle a intérêt au remembrement.

CHAPITRE II : Remembrement de gré à gré

Art. 14 Procédure périmètre mesures du de remembr par le con 2 Les part l’élaborat 3 Lorsque les partic Départemen si le péri

Lorsque tous les participants ont approuvé le plan du et l’avant-projet et déclarent vouloir s’entendre sur les autres remembrement sans fonder pour autant une coopérative ement, l’avant-projet muni de leurs signatures est soumis seil communal à l’approbation du Département. icipants désignent un chef technique et un notaire chargés de ion du plan de remembrement définitif. le plan de remembrement est mis au point et signé par tous ipants, le conseil communal le soumet pour approbation au t. L’approbation ne peut intervenir, en règle générale, que mètre de remembrement est doté d’un plan spécial entré en vigueur.

Le conseil communal fixe, sur proposition ou d’office, d’entente avec le Service de l’aménagement du territoire, des délais appropriés pour la réalisation des différentes phases de la procédure de fondation. Les participants peuvent recourir auprès du Département contre les décisions du conseil communal.

Le plan de remembrement approuvé sert de justificatif pour les modifications à apporter au registre foncier.

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Sous réserve de recours au Tribunal cantonal, le président du tribunal tranche par ailleurs les différends découlant de ladite procédure.

CHAPITRE Ill : La coopérative de remembrement

SECTION 1 : Fondation

Art. 15

Une fois prise la décision concernant l’engagement d’une procédure, le conseil communal met à l’enquête publique :

1. l’avant-projet accompagné d’un état de propriété;
2. le projet de statuts;
3. le devis.

Le conseil communal doit, en règle générale, inviter les participants à une assemblée d’information.

D’office ou sur requête de propriétaires fonciers, le conseil communal peut ordonner les mesures prévues par les alinéas 1 et 2 avant qu’une décision concernant l’engagement d’une procédure ne soit prise. Assemblée constitutive

Art. 16

Trente jours au plus tôt après la mise à l’enquête, le conseil communal convoque les participants en assemblée constitutive et détermine l’ordre du jour. II en informe le Département.

L’assemblée constitutive :

1. adopte les statuts;
2. arrête le plan du périmètre;
3. nomme les organes statutaires;
4. désigne le chef technique et le notaire.

Les décisions sont prises à la majorité des propriétaires participants. article 25 L’ est applicable pour la représentation. article 8 4 Les modifications du périmètre seront signalées au sens de l’ alinéa 3. Si le périmètre qui a servi de base à la décision d’e d’une procédure est étendu, cette modification sera mise à l’en , ngagement quête publique ou communiquée aux participants.

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Art. 17 Oppositions du territoir

Le conseil communal transmet au Service de l’aménagement e les actes et les oppositions auxquels il joint une proposition motivée.

Le Service de l’aménagement du territoire entend sans retard les opposants et tente de concilier les parties.

II transmet le dossier, accompagné de son rapport et de sa proposition, au Département.

Art. 18 Approbation approuve le le remembrem intérêts pri 2 Les décisi conformément

Le Département statue sur les oppositions non vidées. II périmètre et les statuts de la coopérative pour autant que ent soit d’intérêt public, rationnel et qu’il ne lèse pas les vés qui méritent d’être sauvegardés. ons du Département sont susceptibles de recours au Code de procédure administrative6).5) Fondation d’office

Art. 19

Lorsque la majorité requise n’a pu être constituée après la décision d’engagement en vue de fonder une coopérative, le Département peut, après avoir entendu les participants, procéder à cette fondation d’office ou sur proposition de la commune.

II édicte les statuts, fixe le périmètre de remembrement et désigne les organes nécessaires. Effet de l’approbation

Art. 20

L’approbation des statuts par le Département confère à la coopérative la personnalité juridique sans qu’une inscription au registre du commerce soit nécessaire.

Les participants doivent tolérer que les travaux nécessaires à la réalisation de l’entreprise soient exécutés sur leurs fonds.

Art. 21 Responsabilité

Seule la fortune sociale répond des engagements de la coopérative.

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La majorité des membres peut décider de la responsabilité personnelle restreinte ou non restreinte ou de l’obligation de faire des versements supplémentaires. Tout membre peut, en vertu de l’article

, faire opposition contre cette décision auprès du Département s’il est chargé de façon excessive. Le Département statue sous réserve de recours à la Cour administrative. Acquisition de droits par la coopérative

Art. 22

Afin de faciliter la réalisation du remembrement, la coopérative peut acquérir de gré à gré des fonds et des droits réels restreints.

SECTION 2 : Organisation de la coopérative

Art. 23

Statuts a) le no b) les d c) les o d) la co e) la co f) la co g) la di Les statuts doivent contenir des dispositions sur : m, le siège et le but de la coopérative; roits et obligations des membres; rganes, leurs compétences et la durée des mandats; nduite des travaux et la surveillance; uverture des frais; mptabilité; ssolution de la coopérative et la répartition de la fortune sociale.

Art. 24 Organes a) l’ass b) le co c) la co d) l’org 2 II n’e vérifica 3 Les or délibéra Une copi l’aménag Qualité membre e

Les organes de la coopérative sont : emblée de la coopérative; mité; mmission; ane de contrôle. st pas nécessaire que le président, le secrétaire, le caissier et les teurs des comptes soient membres de la coopérative. ganes de la coopérative tiennent un procès-verbal des tions importantes et de toutes les décisions et nominations. e des procès-verbaux est adressée au Service de ement du territoire. de t droit de vote

Art. 25

Est membre de la coopérative tout propriétaire d’un fonds situé dans le périmètre de remembrement.

Chaque membre n’a qu’une voix à l’assemblée de la coopérative, à moins que les statuts n’en disposent autrement.

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La représentation d’un membre sur la base d’une procuration écrite est autorisée. Les statuts peuvent restreindre le droit de représentation.

Les copropriétaires d’un fonds et les propriétaires en main commune désignent la personne habilitée à exercer le droit de vote en leur nom.

Les statuts peuvent régler spécialement l’exercice du droit de vote pour les titulaires de droits distincts et permanents, ainsi que pour les propriétaires des fonds qui en sont grevés.

Un représentant de la commune est membre de la coopérative avec voix consultative. Convocation de l’assemblée de la coopérative et décisions

Art. 26

L’assemblée de la coopérative est convoquée au moins 15 jours à l’avance; le Service de l’aménagement du territoire en sera informé.

L’assemblée de la coopérative prend ses décisions et procède aux nominations à la majorité absolue des voix émises, pour autant que le présent décret ou les statuts de la coopérative n’en disposent pas autrement. Droit d’attaquer les décisions de l’assemblée

Art. 27

Chaque membre peut attaquer les décisions et nominations de l’assemblée pour violation du droit, y compris pour abus ou excès du pouvoir d’appréciation.

Le recours, écrit et motivé, doit être déposé dans les 30 jours auprès du juge administratif. Celui-ci statue sous réserve de recours à la Cour administrative.

Art. 28 Comité coopéra concern

Le comité exécute les décisions de l’assemblée de la tive et remplit les tâches administratives. II prend les décisions ant les affaires qui ne sont pas de la compétence d’un autre organe.

Lorsque les statuts n’en disposent pas autrement, le président, le secrétaire et le caissier de la coopérative ont le droit de vote du sein du comité, même s’ils ne sont pas membres de la coopérative.

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Art. 29

Commission la qualité avec le che La commission, composée de trois ou cinq experts n’ayant pas de participants au remembrement, procède, en collaboration f technique, à : art. 43 a) l’élaboration du plan de remembrement ( b) toutes les estimations en rapport avec ); l’entreprise;

1. la clé de répartition des frais.

SECTION 3 : Dissolution de la coopérative

Art. 30 Dissolution étant achevé 2 La décisio Département. conformément

La coopérative doit être dissoute lorsque, le remembrement , toutes les dettes sociales sont éteintes. n relative à la dissolution doit être approuvée par le La décision du Département est susceptible de recours au Code de procédure administrative6).5) article 3 3 L’ CHAP SECT Mass reme Rése terr d’in , alinéa 2, est réservé. ITRE IV : Réalisation du remembrement ION 1 : Principes e de mbrement. rvation de ain à des fins térêt public

Art. 31

L’ensemble de la superficie des fonds inclus dans le périmètre de remembrement forme arithmétiquement la masse de remembrement.

Est soustrait de la masse de remembrement le terrain affecté à I’équipement et aux constructions publiques à destination exactement déterminée, ainsi qu’aux emplacements de verdure, prévu dans le plan spécial.

Sauf prescription contraire des statuts, les fonds réservés selon le plan de répartition pour des équipements et autres constructions publiques sont remis en toute propriété à la collectivité publique. Principe de répartition

Art. 32

Le droit à la répartition des propriétaires fonciers participants est fixé en proportion des surfaces ou des valeurs déterminantes de la propriété antérieure ou encore sur la base d’une combinaison rationnelle de ces deux principes.

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Lorsque les statuts ne prévoient pas de réglementation, le remembrement a lieu sur la base des valeurs déterminantes. Répartition sur la base des surfaces

Art. 33

Lorsque le remembrement a lieu sur la base des surfaces, le droit à la répartition tendra à l’attribution de parcelles susceptibles d’être construites de façon rationnelle, au même endroit ou à un endroit équivalent. Les intérêts de tous les participants seront équitablement sauvegardés. Répartition sur la base des valeurs

Art. 34

Lorsque le remembrement a lieu sur la base des valeurs, la répartition s’opère en principe en proportion de la valeur déterminante de la propriété antérieure. article 33 2 L’ Dans arti Prop comm de s est applicable par analogie pour le droit à la répartition. la mesure du possible, on veillera au maintien des entreprises sanales existantes. riété une, droit uperficie, etc.

Art. 35

Dans l’intérêt du remembrement, et sous réserve de l’assentiment écrit des propriétaires, une propriété commune peut être partagée ou reconstituée sous forme de copropriété ou de propriété par étages.

De nouveaux droits réels restreints tels que droits de superficie, droits d’habitation, etc., peuvent être constitués avec l’assentiment écrit de l’ayant droit et du propriétaire grevé. Obligation de construire

Art. 36

S’agissant d’un fonds sur lequel la commune a acquis des droits d’expropriation, la répartition peut être liée à la condition que la parcelle soit construite dans un délai convenable selon les art. 7 prescriptions en vigueur pour le nouvel état ( 2 Le délai est fixé dans le plan de répartitio ). n ou par la commune. II peut être prolongé par le Département.

Lorsque le fonds n’est pas construit, la commune peut faire usage du droit d’expropriation. L’indemnité sera fixée par le juge compétent en matière d’expropriation.

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Indemnités dues:

1. par la collectivité à la coopérative

Art. 37

Lorsqu’il s’agit de terrains destinés à des fins d’utilité publique, et sous réserve d’un autre arrangement, la collectivité publique versera une indemnité correspondant à la valeur de l’ancienne propriété, dans la mesure où lesdits terrains ne serviront pas uniquement aux besoins des habitants du périmètre de remembrement.

1. par la coopérative à des titulaires de droits réels restreints

Art. 38

En cas de remembrement sur la base des surfaces, une indemnité pour la perte de droits réels restreints doit être versée, pour autant que l’intérêt au maintien de ce droit ne disparaisse pas du fait du remembrement.

L’indemnité est mise à charge du propriétaire du fonds grevé jusqu’à concurrence de l’avantage qu’il en retire.

En cas de remembrement sur la base des valeurs, une indemnité sera versée, pour autant :  que la compensation n’ait pas été réalisée lors de la répartition, ou  que le fonds en question ne soit pas situé dans le périmètre de remembrement, ou  qu’une servitude personnelle soit abolie.

1. par la coopérative aux propriétaires fonciers participants

Art. 39

Une indemnité doit être versée :

1. lorsque la répartition ne correspond pas au moins à la valeur déterminante des parcelles versées dans la masse; les changements de valeur ne résultant pas du remembrement n’entrent pas en considération;
2. lorsque, par suite de l’exiguïté de la superficie versée dans la masse, aucune parcelle susceptible d’être construite ne peut être attribuée; l’indemnité correspond en général à la moyenne entre la valeur du fonds pour le propriétaire précédent et la valeur qu’il a article 31 pour la coopérative de remembrement, compte tenu de l’ , alinéa 2;
3. lorsque, par suite de la petitesse de la masse à répartir, aucune parcelle susceptible d’être construite ne peut être attribuée; l’indemnité est calculée selon les principes valables pour l’expropriation;

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1. lors de remembrement sur la base des valeurs, correspondant à article 42 I’excédent de la valeur d’expropriation calculée selon l’ alinéa 3, par rapport à la valeur déterminante pour la no répartition, à la condition que les parties intégrantes q occasionnent la plus-value ne restent pas au propriétaire ces parties intégrantes sont attribuées, l’indemnité est charge du nouveau propriétaire, jusqu’à concurrence du pr , uvelle ui ; lorsque mise à ofit qu’il retire de cette attribution;
2. lors de remembrement sur la base des surfaces, pour compenser la perte de constructions, de plantations ou autres installations et jouissances;
3. pour les inconvénients résultant de la perte de constructions, de plantations ou autres installations et jouissances. article 804 2 L’ inde Avan mati cons du Code civil suisse4) est applicable au paiement des mnités. tages en ère de truction

Art. 40

En lieu et place d’une prestation en espèces, il peut être proposé, d’entente avec l’intéressé, une modification de permis de construire permettant une meilleure utilisation de la parcelle.

SECTION 2 : Principe d’estimation et procédure

Art. 41

Le chef technique établit les plans de situation et la liste des propriétaires de l’ancien état du périmètre de remembrement.

L’ancien état est fondé sur la mensuration cadastrale. Le Département peut ordonner des mensurations nouvelles ou complémentaires.

Les plans de situation et la liste des propriétaires sont mis à l’enquête publique. Estimation de l’ancien état et valeur déterminante

Art. 42

Lors de remembrements sur la base des valeurs, la commission, en collaboration avec le chef technique, évalue les fonds versés dans la masse, en se basant de manière uniforme sur la valeur d’expropriation en cours au début de la procédure d’estimation. L’estimation de l’ancien état est mise à l’enquête publique.

La valeur de la parcelle estimée en tant que terrain à bâtir selon le plan de zones est déterminante.

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Lorsque des constructions, des plantations et autres objets sont parties intégrantes de la parcelle, sa valeur d’expropriation est déterminée en tenant compte de ces parties intégrantes, présumées permanentes.

Chaque propriétaire foncier participant recevra une notification écrite concernant les valeurs d’estimation de la propriété qu’il a versée dans la masse. Plan de remembrement

Art. 43

La commission élabore le plan de remembrement en collaboration avec le chef technique et le notaire désigné.

Le plan de remembrement comprend :

1. le plan de répartition;
2. le plan des servitudes;
3. l’état de remembrement;
4. le cas échéant, le plan d’estimation.

Le plan de remembrement est mis à l’enquête publique, sans indication relative aux gages immobiliers.

Le plan spécial ou les prescriptions relatives à la construction dans le périmètre du remembrement sont à disposition dans le local de dépôt du plan de remembrement.

1. Plan de répartition

Art. 44

Sur le plan de remembrement figureront les anciens et les nouveaux fonds.

1. Plan des servitudes

Art. 45

Sur le plan des servitudes figurera la représentation graphique des servitudes subsistantes et des nouvelles.

1. Etat de remembrement

Art. 46

L’état de remembrement comprend :

1. les tableaux des états de propriété selon l’ancien et le nouvel état;
2. les servitudes, les charges foncières, les gages immobiliers, les annotations et les mentions selon l’ancien et le nouvel état.

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1. Plan d’estimation

Art. 47

Un plan d’estimation est élaboré lors de remembrements sur la base des valeurs.

II contient l’estimation des valeurs pour les fonds et les droits, faite selon le plan de répartition et les prescriptions en matière de construction désormais applicables au périmètre de remembrement art. 7 ( C n p m c ). onsultation des ouvelles rescriptions en atière de onstruction

Art. 48

Les nouvelles prescriptions en matière de construction (art. 7) sont mises à disposition des intéressés en même temps que le plan de remembrement. Fixation des indemnités

Art. 49

La commission procède aux estimations encore nécessaires pour fixer les indemnités qui résultent du remembrement.

S’il est contesté que la valeur du fonds réparti soit au moins égale à la valeur déterminante du fonds versé dans la masse, lors de remembrements sur la base des valeurs, cette valeur est estimée à nouveau en se basant sur le moment de l’estimation du nouvel état.

A la même condition, lors de remembrements sur la base des superficies, les valeurs d’expropriation de l’ancien et du nouvel état article 42 sont déterminées en appliquant par analogie l’ 4 La décision de la commission est motivée et notifiée par écrit aux participants.

Art. 50

Opposition ainsi que c indemnités de la commi Liquidation Opposition écrite et motivée contre le plan de remembrement ontre les estimations des valeurs et la fixation des peut être faite dans les 30 jours dès la notification auprès ssion. des oppositions

Art. 51

La commission tente la conciliation.

Elle statue sur les oppositions qui n’ont pu être liquidées à l’amiable.

Art. 52 Recours peut êtr

Toute décision de la commission relative à une opposition e portée dans les 30 jours devant le juge administratif.

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Est soumis à l’examen l’ensemble de la procédure de l’autorité précédente, y compris la convenance des estimations. Révision du plan de remembrement en cours de procédure; appel en cause

Art. 53

Les participants ne peuvent se prévaloir des droits que leur confère le plan de remembrement aussi longtemps que des oppositions ou des recours contre le plan de remembrement sont en suspens. Demeurent réservés les articles 59, alinéa 3, et 61.

Les participants dont les intérêts sont touchés par une opposition ou un recours doivent être appelés en cause. Echéance et obligation de payer un intérêt

Art. 54

Pour le recouvrement de créance en espèces, la commission peut fixer un terme d’échéance général, à partir duquel le débiteur est astreint à un intérêt correspondant au taux de l’intérêt moratoire en matière d’impôt cantonal.

SECTION 3 : Les frais de remembrement

Art. 55

Sur la base des principes contenus dans le présent décret, dans les statuts ou fixés par convention, les participants doivent répondre des frais de remembrement, y compris des frais de mensuration, ainsi que des obligations financières de la coopérative. Contributions de la collectivité publique

Art. 56

La collectivité publique doit, pour les parcelles qui lui sont attribuées, participer aux frais de remembrement dans la mesure où celles-ci ne profitent pas uniquement aux habitants du périmètre de remembrement, telles en particulier les surfaces réservées aux routes publiques de transit général et aux constructions publiques.

Les frais d’un remembrement décidé par la collectivité publique sont supportés par elle dans la mesure où ils ne peuvent pas être mis à la charge des propriétaires fonciers participants. Contributions des membres de la coopérative

Art. 57

En cas de remembrement sur la base des superficies, les frais sont partagés entre les membres en proportion de la superficie des fonds répartis.

En cas de remembrement sur la base des valeurs, les frais sont répartis en proportion de la différence entre la valeur déterminante de l’ancien et celle du nouvel état.

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Les contributions des propriétaires fonciers participants aux dépenses occasionnées par un remembrement de rajustement ne doivent pas excéder les 80 % de la plus-value des nouveaux fonds.

La commission peut fixer les avances à verser par les participants.

Art. 58 Procédure élabore le

En collaboration avec le chef technique, la commission plan de répartition des frais et le dépose à l’enquête publique.

Pour les contestations, les articles 50 à 54 sont applicables.

SECTION 4 : Approbation et exécution du plan de remembrement

Art. 59

Le plan de remembrement est soumis au Département. De art. 7 nouvelles prescriptions en matière de construction ( ) seront approuvées au plus tard en même temps que le plan de remembrement.

L’approbation est donnée lorsque le plan de remembrement est conforme aux dispositions légales, notamment aux nouvelles dispositions en matière de construction, à l’intérêt public, qu’il est rationnel et répond aux exigences requises pour l’inscription des modifications de droit au registre foncier.

Le Département peut approuver les parties du plan de remembrement dont la réalisation n’entraînera aucun désavantage pour les parties encore contestées.

L’approbation rend le plan de remembrement exécutoire. Envoi en possession anticipé

Art. 60

Le Département peut, d’office ou sur requête, autoriser les participants à prendre possession par anticipation de tout ou partie des parcelles ou à exercer d’autres droits.

La décision d’envoi en possession anticipé peut être attaquée devant le juge administratif.

L’envoi en possession anticipé ne peut avoir lieu que lorsque les moyens de preuve concernant l’état antérieur sont complets.

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Acquisition de droits immobiliers sans inscription au registre foncier

Art. 61

Dès l’entrée en vigueur du plan de remembrement, l’ancien état de droit est remplacé par le nouvel état de droit.

Sont applicables à la réglementation des gages immobiliers les dispositions du Code civil suisse, notamment les articles 802, 803, 804 et 811.

Les charges publiques grevant d’anciens fonds passent à charge des nouveaux fonds sis aux mêmes endroits, même lorsqu’elles ne sont pas mentionnées dans le plan de remembrement. Contestation concernant le paiement d’indemnités et les gages immobiliers

Art. 62

Les articles 51 à 53 sont applicables par analogie aux contestations concernant le paiement des indemnités et la réglementation des gages immobiliers. Modifications à porter au registre foncier

Art. 63

Le notaire désigné se charge de faire porter les modifications de droit au registre foncier.

L’exemplaire original ou une copie vidimée du plan de remembrement approuvé, avec l’indication provisoire des superficies, sert de justificatif pour la réquisition des inscriptions au registre foncier.

Doivent en outre être présentés au registre foncier les justificatifs concernant le paiement des indemnités prévues aux articles 38 et 39. Exonération du droit de mutation

Art. 64

Pour l’inscription du remembrement au registre foncier, il n’est perçu aucun droit de mutation, mais un émolument correspondant aux frais.

Art. 65

Mensuration mensuration TITRE TROISI Le Service de l’aménagement du territoire fait procéder à la du périmètre remanié aux frais de la coopérative. EME : Rajustement de limites

Art. 66 Conditions rationnelle fonds non s être décidé aucun désav

Lorsque le tracé de la limite ne permet pas une implantation des bâtiments ou installations, un échange de parties de usceptibles d’être construites de façon indépendante peut , à condition que l’ajustement des limites n’occasionne antage important aux propriétaires fonciers participants.9)

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Lorsqu’un échange n’est pas réalisable, des fonds ou parties de fonds d’une surface restreinte et non susceptibles d’être construits peuvent être réunis à une parcelle contiguë, aux conditions citées à l’alinéa 1.

Dans la mesure exigée par l’ajustement de limites, des droits réels restreints peuvent être réglés à nouveau. Principes concernant l’échange

Art. 67

L’échange a lieu sur la base des superficies ou des valeurs en tenant compte des possibilités d’utilisation des parcelles.

Le principe applicable est fixé dans la décision concernant l’engagement de la procédure de rajustement de limites.

Art. 68 Indemnités qu’il ne pa que dans un être compen participant 2 Pour les

Lorsqu’un des fonds participants subit une dévalorisation ou rticipe aux plus-values résultant du rajustement des limites e mesure comparativement limitée, ces inégalités doivent sées en espèces entre les propriétaires fonciers s. fonds ou les parties de fonds attribués à un autre propriétaire art. 66 foncier ( que repré le nouvea , al. 2), l’indemnité correspond à la moyenne de la valeur sentent les superficies, respectivement pour l’ancien et pour u propriétaire.

Art. 69 Procédure foncier au La proposi envisagées 2 L’autori s’emploie 3 Lorsqu’u compétente territoire 4 Le Servi propositio

La procédure est engagée sur proposition d’un propriétaire près de la commune ou introduite d’office par la commune. tion comporte un plan (avant-projet) des modifications . té communale compétente renseigne le Département et à mettre d’accord les participants. n accord ne peut être réalisé, l’autorité communale transmet la proposition au Service de l’aménagement du avec son rapport et l’avis des participants. ce de l’aménagement du territoire se prononce sur la n et fixe les principes qui commandent l’échange et la prise art. 67 en charge des frais ( juge administratif da ). La décision peut être portée devant le ns les 30 jours.

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Réalisation du rajustement de limites

Art. 70

Dès l’entrée en vigueur de la décision concernant la réalisation d’un rajustement de limites, le Service de l’aménagement du territoire, en collaboration avec le géomètre d’arrondissement compétent et un notaire, établit le plan de rajustement des limites, le met à l’enquête et en informe les participants.

Le plan de rajustement des limites doit être conforme aux exigences de l’inscription du nouvel état de droit au registre foncier.

Art. 71

Oppositions limites peut Service de l Opposition écrite et motivée contre un plan de rajustement de être faite dans les 30 jours dès la notification auprès du ’aménagement du territoire. Levée des oppositions

Art. 72

Le Service de l’aménagement du territoire tente la conciliation.

II statue sur les oppositions qui n’ont pu être liquidées à l’amiable.

Art. 73

Recours être att Fixation La décision du Service de l’aménagement du territoire peut aquée devant le juge administratif dans un délai de 30 jours. des frais et des indemnités

Art. 74

Le Service de l’aménagement du territoire fixe le montant d’éventuelles indemnités et en désigne le débiteur.

II établit un plan de répartition des frais.

Lorsque les indemnités sont fixées et le plan de répartition des frais élaboré, il en informe par écrit les participants.

La procédure d’opposition est réglée selon les articles 71 à 73. Approbation du plan de rajustement de limites

Art. 75

Le plan de rajustement de limites doit être soumis pour approbation au Département.

L’approbation ne peut avoir lieu que lorsque la couverture des frais de rajustement est assurée.

Par l’approbation, l’ancien état de droit est remplacé par le nouvel état de droit prévu dans le plan de rajustement des limites.

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Modifications à porter au registre foncier

Art. 76

Le notaire désigné fait porter les modifications de droit au registre foncier.

L’original ou une copie vidimée du plan de rajustement des limites approuvé sert de justificatif pour la réquisition des modifications au registre foncier. Doivent en outre être présentés au registre foncier les article 804 justificatifs concernant le paiement des indemnités. L’ du Code civil suisse est applicable. Application par analogie des prescriptions concernant le remembrement de terrains à bâtir

Art. 77

Pour le surplus, les prescriptions concernant le remembrement de terrains à bâtir sont applicables par analogie au rajustement de limites.

TITRE QUATRIEME : Dispositions finales

Art. 78

Le décret du 6 décembre 1978 sur les remaniements de fonds bâtis et non bâtis et les ajustements de limites est abrogé. Entrée en vigueur

Art. 79

Le présent décret entre en vigueur le 1er mars 1993. Delémont, le 11 décembre 1992 AU NOM DU PARLEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA Le président : Edmond Bourquard Le vice-chancelier : Jean-Claude Montavon

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