Terminologie désigner des Les termes utilisés dans la présente ordonnance pour personnes s’appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes.
702.2
Ordonnance instituant la commission du développement durable
Préambule
Ordonnance
instituant la commission du développement durable
du 11 mai 2004
Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,
article 73 vu l’
de la Constitution fédérale1),
article 13 vu l’ canto vu le dével consi arrêt
de la loi d’organisation du Gouvernement et de l’administration nale du 26 octobre 19782), rapport du Conseil fédéral du 27 mars 2002 "Stratégie 2002 pour le oppement durable"3), dérant l’Agenda 21 de Rio et le Plan d’action de Johannesburg, e :
Art. 1
Art. 2 Institution 2 Cette comm
Il est institué une commission du développement durable. ission est rattachée au Service de l’aménagement du territoire.
Art. 3
But la p inté La commission du développement durable a pour but de contribuer à romotion du développement durable dans la société jurassienne et à son gration dans l'ensemble des activités de l'Etat.
Art. 4 Composition quinze membr 2 Elle est p l’Equipement 3 Les membre séances avec
La commission du développement durable est composée de dix à es nommés par le Gouvernement. résidée par le chef du Département de l’Environnement et de . s du comité de pilotage de Juragenda 21 participent aux voix consultative.
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Art. 5 Tâches comité durable de la m proposi 2 Elle a) de s b) d’ex c) d’êt d’émett d) d'or princip Durée d fonctio
La commission du développement durable appuie et conseille le de pilotage de Juragenda 21 dans ses tâches de développement dans les domaines des actions, de la formation, de la communication, ise en œuvre et du suivi des instruments et lui soumet toute tion. a notamment pour tâches : e prononcer sur les problèmes généraux de développement durable; aminer les projets qui lui sont soumis; re à l’écoute des souhaits et attentes de la société jurassienne et re des avis à leur sujet; ienter les activités de l'Etat vers la prise en compte effective des es du développement durable. es ns
Art. 6
Les membres de la commission du développement durable sont nommés pour la législature.
Art. 7
Séances La commission du développement durable siège au moins trois fois par année. Secret de fonction
Art. 8
Les membres de la commission sont soumis au secret de fonction tel article 25 que défini à l' employés de la de la loi sur le statut des magistrats, fonctionnaires et République et Canton du Jura4).
Art. 9 Indemnisation indemnisés con journalières e 2 Les dépenses présence, dépl l’aménagement
Les membres de la commission du développement durable sont formément à l’ordonnance concernant les indemnités t de déplacement des membres des commissions cantonales5). propres au fonctionnement de la commission (jetons de acements, frais, divers) sont imputables au Service de du territoire.
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Entrée en vigueur
Art. 10
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juin 2004. Delémont, le 11 mai 2004 AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA Le président : Jean-François Roth Le chancelier : Sigismond Jacquod