Le montant de la plus-value en deçà duquel aucune article 111b contribution au sens de l' l'aménagement du territoir n'est perçue est fixé à 10 de la loi sur les constructions et e1) 000 francs.
702.61
Arrêté fixant le montant de la plus-value en deçà duquel aucune contribution au sens de l'article 111b de la loi sur les constructions et l'aménagement du territoire n'est perçue
Préambule
Arrêté
fixant le montant de la plus-value en deçà duquel aucune
article 111b contribution au sens de l' constructions et l'aménage
de la loi sur les ment du territoire n'est perçue
du 24 novembre 2015
Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,
article 111b vu l' l'amé
, alinéa 2, de la loi du 25 juin 1987 sur les constructions et nagement du territoire1)
,
arrête :
Art. 1
Art. 2
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2016. Delémont, le 24 novembre 2015 AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA Le président : Michel Thentz Le chancelier : Jean-Christophe Kübler