Le juge administratif est désigné comme autorité compétente pour fixer l'indemnité due en raison de dommages résultant article 15 d'actes préparatoires en procédure d'expropriation, au sens de l' de la loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation.
712.1
Ordonnance portant exécution de la loi fédérale du 20 juin 1930 sur l’expropriation
Préambule
Ordonnance
portant exécution de la loi fédérale du 20 juin 1930 sur
l’expropriation1)
du 6 décembre 1978
L'Assemblée constituante de la République et Canton du Jura,
article 15 vu l'
de la loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation2),
article 3 vu l' canto arrêt
des dispositions finales et transitoires de la Constitution nale, e :
Art. 1
Art. 2
Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur3) de la présente ordonnance. Delémont, le 6 décembre 1978 AU NOM DE L'ASSEMBLEE CONSTITUANTE DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA Le président : François Lachat Le secrétaire général : Joseph Boinay