Le Gouvernement fixe le début des travaux de toutes les constructions de l'Etat.
721.23
Arrêté concernant la fixation du début des travaux des constructions cantonales et de l’échéance des subventions de I’Etat
Préambule
Arrêté
concernant la fixation du début des travaux des
constructions cantonales et de l’échéance des
subventions de I’Etat1)
du 6 décembre 1978
L'Assemblée constituante de la République et Canton du Jura,
article 3 vu l' canto arrêt
des dispositions finales et transitoires de la Constitution nale, e :
Art. 1
Art. 2
Il fixe en outre, lors de subventions cantonales aux frais de constructions de tout genre érigées par des communes, des associations, des fondations, des corporations, des particuliers, etc., la date d'échéance de ces subventions.
Art. 3
Le Gouvernement donne aux départements les instructions nécessaires en vue de l'application du présent arrêté.
Art. 4
Le Gouvernement rend compte au Parlement de l'application des mesures prévues aux articles 1 à 3.
Art. 5
Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur2) du présent arrêté. Delémont, le 6 décembre 1978 AU NOM DE L'ASSEMBLEE CONSTITUANTE DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA Le président : François Lachat Le secrétaire général : Joseph Boinay
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