722.112.2
Ordonnance
portant délégation de compétence du Gouvernement au chef
de la Section des constructions routières pour la modification
de limites cadastrales impliquant des routes cantonales
du 15 novembre 2016
Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,
article 11 vu l’ canto arrêt
de la loi d'organisation du Gouvernement et de l'administration nale du 26 octobre 19781), e :
La compétence de gérer les affaires d’importance mineure relatives à la modification de limites cadastrales impliquant des routes cantonales est déléguée au chef de la Section des constructions routières.
La délégation comprend également la compétence de signer les actes notariés auxquels l’Etat est partie.
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2017. Delémont, le 15 novembre 2016 AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA Le président : Charles Juillard Le chancelier : Jean-Christophe Kübler