Ordonnance concernant les routes d'approvisionnement à maintenir constamment ouvertes aux transports exceptionnels

Préambule

Ordonnance

concernant les routes d'approvisionnement à maintenir

constamment ouvertes aux transports exceptionnels

du 6 décembre 1978

L'Assemblée constituante de la République et Canton du Jura,

article 3 vu l' canto

des dispositions finales et transitoires de la Constitution nale1),

article 112 vu l'

de la loi du 26 octobre 1978 sur les constructions,

article 54 vu l' du pe vu le l'ent arrêt

du décret du 6 décembre 1978 concernant la procédure d'octroi rmis de construire, s articles 24 et 31 de la loi du 26 octobre 1978 sur la construction et retien des routes2), e :

Art. 1

Principe appartena exception ouvertes, désignées Itinérair Les routes cantonales et communales jurassiennes nt au réseau d'approvisionnement destiné aux transports nels de charges indivisibles doivent être maintenues constamment conformément aux dispositions de détail ci-après. Ces routes sont ci-après et sont reproduites sur des cartes spéciales. es du type I

Art. 2

Le tronçon de route Bassecourt - sous-station de Bassecourt doit avoir, sur toute sa longueur, au moins une largeur de chaussée de 6,50 m, une hauteur libre de 5,20 m et une capacité de charge de 480 tonnes de poids total (sans le véhicule tracteur). Itinéraires du type II

Art. 3

Les tronçons de routes Porrentruy - sous-station de la Rasse et Courrendlin - sous-station Courrendlin - croisée RC6/J18 (giratoire Von Roll) doivent avoir, sur toute leur longueur, au moins une largeur de chaussée de

,00 mètres, une hauteur libre de 4,80 mètres et une capacité de charge de

tonnes de poids total (sans le véhicule tracteur). Itinéraires du type III

Art. 4

La route Bassecourt - sous-station de Boécourt doit avoir, sur toute sa longueur, au moins une largeur de chaussée de 4,50 m, une hauteur libre de

,80 m et une capacité de charge de 90 tonnes de poids total (sans le véhicule tracteur).

.123.31

Itinéraires du type III avec exigences réduites

Art. 5

Le tronçon de route (La Chaux-de-Fonds) - usine électrique de la Goule doit avoir, sur toute sa longueur, au moins une hauteur libre de 4,50 mètres et une capacité de charge de 50 tonnes de poids total (sans le véhicule tracteur). Constructions aux abords des voies d'approvi- sionnement

Art. 6

Le Département de l'Environnement et de l'Equipement doit être informé aussitôt que possible des projets de constructions et d'installations qui pourraient porter atteinte au profil d'espace libre exigé, au tracé de la route, au profil en long ou à la capacité de charge. Les plans de ces projets lui seront soumis pour examen préalable.

On évitera toute atteinte qui pourrait être portée aux routes d'approvisionnement par des constructions ou des travaux. En cas de nécessité, il y aura lieu d'aménager une route de remplacement avant d'entreprendre les travaux.

Le Département de l'Environnement et de l'Equipement peut faire dépendre de conditions plus étendues l'autorisation d'établir de telles constructions.

Art. 7

Surveillance réseau d'appr nécessaires e peut au besoi frais de celu Le Service des ponts et chaussées est chargé de la surveillance du ovisionnement. Il est en droit de prendre toutes les mesures n vue de maintenir ouvertes les routes d'approvisionnement. Il n faire exécuter les mesures nécessaires par substitution aux i qui en a l'obligation.

Art. 8

Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur4) de la présente ordonnance. Delémont, le 6 décembre 1978 Entrée en vigueur AU NOM DE L'ASSEMBLEE CONSTITUANTE DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA Le président : François Lachat Le secrétaire général : Joseph Boinay