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Loi
sur l’énergie
du 24 novembre 1988
Le Parlement de la République et Canton du Jura,
vu la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur l'énergie (LEne)5),
vu l'ordonnance fédérale du 1er novembre 2017 sur l'énergie (OEne)6),
les articles 44a, 45, alinéas 1 et 3, 46, alinéas 1 et 3, 47, alinéa 1, et 50
de la Constitution cantonale1),4)
arrête:
Buts7)
Conception
cantonale de
l'énergie
1. Installations
énergétiques
a) en général
Information et
formation
Contrôle de
l'application des
mesures
a) Police des
constructions7)
Dans la perspective du développement durable, la présente loi vise à7) :
La loi s'applique à la production, au stockage, au transport, à la transformation, à la distribution et à l'utilisation de l'énergie.
Terminologie personnes s'a Rapport avec Les termes utilisés dans la présente loi pour désigner des ppliquent indifféremment aux femmes et aux hommes. le droit fédéral
Les dispositions du droit fédéral sont réservées.
Principes présente l économique doivent êt Des mesures ne peuvent être ordonnées en application de la oi que si elles sont réalisables sur le plan de la technique et ment supportables; les intérêts publics prépondérants re préservés.
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Coordination et collaboration
L’Etat coordonne sa politique énergétique avec celle de la Confédération.
Il collabore avec les autres cantons dans le but d’harmoniser autant que possible les mesures.
Il collabore avec les communes et les milieux concernés pour exécuter la présente loi.
Il peut confier à des tiers des tâches de promotion, de vérification, de contrôle et de surveillance. Devoirs de l'Etat et des communes
Dans l’ensemble de leurs activités, l’Etat et les communes tiennent compte de la nécessité d’utiliser rationnellement l’énergie, d’en diversifier les sources d’approvisionnement et de favoriser l’utilisation des énergies renouvelables.
Le Gouvernement édicte des prescriptions d’exécution incitant l’Etat et les communes à une politique d’exemplarité en matière de conception énergétique, de consommation d’énergie et d’utilisation des énergies renouvelables.
Il définit en particulier des critères énergétiques auxquels l'Etat et les communes sont tenus de satisfaire pour les bâtiments publics. Ces exigences peuvent être étendues aux bâtiments construits ou rénovés avec le soutien de l'Etat.
Le Gouvernement définit la conception cantonale de l'énergie.
Celle-ci décrit la situation du canton en matière énergétique, établit les principes fondamentaux de la politique énergétique cantonale et définit l'évolution souhaitée.
Elle est réexaminée périodiquement et adaptée si nécessaire.
Elle est soumise au Parlement pour discussion.
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Plan directeur cantonal
Le plan directeur cantonal désigne les sites servant aux infrastructures actuelles et futures de production, de transport, d’approvisionnement et d’utilisation de l’énergie qui sont importants pour l’approvisionnement en énergie du canton et qui requièrent une coordination.
Les infrastructures permettant la production d'énergie renouvelable et leur développement revêtent un intérêt prépondérant. Plan d'action communal
Sur la base d’une analyse du potentiel d’utilisation rationnelle de l’énergie et de valorisation des énergies renouvelables, les communes fixent leurs objectifs de politique énergétique et définissent un plan d’action permettant de les atteindre. Ces objectifs doivent être compatibles avec ceux définis par la politique énergétique cantonale.
Le plan d'action peut être établi en commun par un ensemble de communes.
Il est soumis à l'approbation du Département de l'Environnement et de l'Equipement (dénommé ci-après : "Département").
Le Gouvernement en fixe le contenu minimal et les délais de réalisation. Prescriptions communales particulières
Pour tout ou partie de leur territoire, les communes peuvent introduire, dans les instruments d’aménagement local prévus par la législation sur l'aménagement du territoire et les constructions les obligations suivantes pour la construction, la transformation ou le changement d’affectation de bâtiments :
Les communes peuvent prescrire, dans la réglementation relative au plan d’aménagement local, que soit construite une centrale de chauffage ou une centrale thermique commune à un groupe d’immeubles ou à un quartier.
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L'Etat et les communes peuvent aménager et exploiter eux- mêmes des installations de production, de transformation, de stockage ou de distribution d'énergie ou participer à des entreprises qui en sont chargées.12)
Ils peuvent conclure des conventions avec des entreprises publiques ou privées à l'intérieur ou à l'extérieur du territoire cantonal. Les dispositions cantonales et communales fixant les compétences financières sont réservées.
La construction et l'exploitation d'une installation privée, destinée à la production d'énergie au profit de tiers, sont soumises à une autorisation du Département de l'Environnement et de l'Equipement (dénommé ci-après "Département").
Cette autorisation est délivrée, sous réserve d'autres dispositions, lorsque l'installation est conforme aux buts visés par la présente loi.
La construction et l'exploitation de réseaux de distribution de gaz et de chaleur sont soumises à une concession octroyée par la commune.12)
…13)
La concession fixe notamment les droits et obligations du distributeur d'énergie. Elle précise les obligations inhérentes à l'utilisation des biens- fonds publics et au respect des dispositions de la présente loi.
L'octroi de la concession peut être sujet à redevance.
Principes doivent êt utilisatio ) 1 Les bâtiments et les installations, ainsi que leurs équipements, re conçus, réalisés et entretenus de manière à garantir une n économe et rationnelle de l'énergie.
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Les bâtiments, parties de bâtiments ou installations existants ne répondant pas aux exigences minimales les concernant doivent être adaptés à ces dernières lorsqu'ils subissent des transformations, des rénovations ou des changements d'affectation importants.
Les normes et prescriptions destinées à assurer une utilisation économe et rationnelle de l'énergie sont revues périodiquement en fonction de l'état de la technique. Isolation thermique
Pour les bâtiments à construire destinés à être chauffés, ventilés ou rafraichis, le permis de construire ne sera accordé que si les caractéristiques thermiques de la construction répondent aux exigences minimales fixées par le Gouvernement.7)
Des exigences accrues sont fixées pour les bâtiments chauffés aux énergies fossiles. Elles sont fixées de manière à être moins élevées pour les bâtiments chauffés au gaz naturel que pour les bâtiments chauffés à d'autres énergies fossiles.7)
Les dispositions d'exécution et les exigences concernant l'isolation thermique sont fixées par voie d'ordonnance. Couverture des besoins de chaleur7)
Les installations de chauffage et de préparation d'eau chaude doivent être montées, exploitées et entretenues de manière à assurer une consommation d'énergie minimale et à éviter les nuisances.
Les nouveaux bâtiments et les extensions de bâtiments existants doivent être construits et équipés de sorte que leur consommation d'énergie pour le chauffage, la préparation de l'eau chaude sanitaire, l'aération et le rafraîchissement soit la plus faible possible. Le Gouvernement fixe les exigences à respecter.7)
Une ordonnance prescrit les dispositions d'exécution et les exigences qui touchent en particulier :
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Le Département veille au contrôle périodique des systèmes de chauffage et d'évacuation des fumées. Répartition des frais de chauffage
Les bâtiments à construire comportant au moins cinq unités d'occupation et alimentés par une centrale de chauffe doivent être équipés des appareils requis pour l'établissement du décompte individuel des frais de chauffage et de l'eau chaude sanitaire.
Lorsque le système de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire est entièrement remplacé dans un bâtiment existant disposant d’une centrale de chauffe pour cinq unités d’occupation au moins, le bâtiment doit être équipé des appareils requis pour l’établissement du décompte individuel des frais de chauffage.
Les groupes de bâtiments à construire alimentés par une centrale de chauffe doivent être équipés des appareils requis pour l'établissement d’un décompte individuel des frais de chauffage par bâtiment.
Dans les groupes de bâtiments existants alimentés par une centrale de chauffe, les appareils requis pour l’établissement du décompte individuel des frais de chauffage par bâtiment doivent être installés lorsque l'enveloppe de l’un au moins des bâtiments est rénovée à plus de 75 %.
Les modalités et exceptions sont fixées par voie d'ordonnance. Climatisation, rafraîchissement et ventilation
L'installation de systèmes de ventilation, de rafraîchissement ou de climatisation, de même que la modification importante de systèmes existants, ne sont permises que si les conditions suivantes sont réunies :
Les modalités et exceptions sont fixées par voie d'ordonnance. Obligation des propriétaires d'immeubles
Le propriétaire d'un immeuble est tenu d'en faire contrôler régulièrement les installations de chauffage, de production d'eau chaude, de ventilation et de climatisation, de manière à assurer un fonctionnement correct et une consommation d'énergie aussi limitée que possible.
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Il est tenu de prendre les mesures qui s'imposent. Rejets thermiques
Les rejets thermiques doivent être exploités dans la mesure du possible.
Les modalités et exceptions sont fixées par voie d'ordonnance.
La construction d’installations de production d'électricité alimentées avec des combustibles fossiles n'est autorisée que si la chaleur ainsi engendrée est utilisée complètement et conformément à l'état de la technique. Font exception les installations non reliées au réseau public de distribution d'électricité.
La construction d'installations productrices d'électricité alimentées avec des combustibles gazeux renouvelables n'est autorisée que si une grande partie de la chaleur ainsi engendrée est utilisée conformément à l'état de la technique. Cette exigence ne s’applique pas aux exploitations qui ne valorisent qu’une part moindre de déchets biodégradables non agricoles et qui ne sont pas raccordées à un réseau public de distribution de gaz, ou qui ne peuvent pas être raccordés à un tel réseau moyennant un investissement raisonnable.
La construction d'installations productrices d'électricité alimentées avec des combustibles renouvelables solides ou liquides n'est autorisée que si une grande partie de la chaleur ainsi engendrée est utilisée conformément à l'état de la technique.
La construction d’installations de secours pour la production d'électricité n'est pas soumise aux exigences qui précèdent, à moins que leur exploitation pour des essais dépasse cinquante heures par année. Chauffage électrique
Sous réserve des exceptions fixées par voie d'ordonnance, il est interdit :
Les chauffages électriques fixes à résistance de secours ne sont admis que dans une mesure limitée. Les modalités sont déterminées par voie d'ordonnance.
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Production autonome d'électricité
Les bâtiments à construire sont conçus de manière à produire eux-mêmes une part de l'électricité dont ils ont besoin.
Cette part minimale est calculée sur la base des besoins théoriques. Elle est convertie dans la puissance en kilowatts (kW) de l'installation nécessaire pour y parvenir.
Il ne pourra en aucun cas être exigé une installation d'une puissance supérieure à 30 kW.
Les modalités et exceptions sont fixées par voie d'ordonnance. Justificatif d'efficacité énergétique
Le Gouvernement peut rendre obligatoire l'établissement d'un certificat énergétique cantonal des bâtiments, notamment dans les cas suivants :
Les modalités sont fixées par voie d'ordonnance. Piscines chauffées
Lors de la construction, du renouvellement ou de la transformation importante des équipements techniques de piscines chauffées, l’usage des énergies renouvelables, la récupération de chaleur et la couverture des bassins sont exigés dans des proportions fixées par le Gouvernement selon les types de piscines. Chauffage plein air
Les chauffages de plein air (terrasses, rampes, chenaux, estrades, etc.) doivent être exclusivement alimentés par des énergies renouvelables ou des rejets thermiques inutilisables d'une autre manière.
Une exception à l’alinéa 1 peut être accordée pour le montage, le renouvellement ou la modification d’un chauffage de plein air s’il est démontré, cumulativement que :
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Sont considérées comme éclairages les installations mobiles naires telles que les éclairages intérieurs, les éclairages de rue, ages d’objets et les éclairages d’installations de loisirs et de e sport. tation des éclairages doit être efficace énergétiquement, se de l’environnement et adaptée à l’usage prévu. urs limites de consommation nécessaire à l’éclairage peuvent s en fonction de la taille des bâtiments. irages qui diffusent de la lumière vers le ciel ou qui illuminent le nt interdits. Pour des motifs importants, la commune peut des exceptions limitées dans le temps. unes peuvent fixer par voie de règlement des exigences res relatives à l’efficacité énergétique, la luminosité et les fonctionnement destinées aux éclairages. n n
Au terme des travaux et avant l'occupation ou la mise en service de l’objet, le maître de l'ouvrage doit fournir à l'autorité compétente une attestation confirmant que l’exécution est conforme au projet approuvé.
L'attestation doit être formulée par écrit et être signée par le maître de l'ouvrage ainsi que par le responsable du projet. Gros consommateurs
Les gros consommateurs de chaleur ou d’électricité doivent analyser leur consommation d’énergie et prendre des mesures raisonnables d’optimisation.
Les mesures sont raisonnables si elles correspondent au niveau des connaissances techniques, si elles sont rentables sur la durée d’utilisation de l’investissement et si elles n’entraînent pas d’inconvénients majeurs sur le plan de l’exploitation.
L'alinéa 1 n'est pas applicable aux gros consommateurs qui s'engagent, individuellement ou en groupes, à poursuivre les objectifs fixés par l'Etat en matière d'évolution de la consommation d'énergie. De plus, ils peuvent être exemptés du strict respect de certaines exigences techniques particulières en matière d'énergie.
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Les conditions pour être considéré comme gros consommateur sont déterminées par voie d'ordonnance. La pratique de la Confédération et des autres cantons sert de référence.
En collaboration avec les communes et les organismes privés ou publics intéressés, l'Etat pratique une politique de formation et d'information relative à l'utilisation économe et rationnelle de l'énergie et au recours à des énergies renouvelables.
Le Service des transports et de l'énergie est responsable de l'information. Subventions et allégements fiscaux
En collaboration avec les communes, l'Etat peut, par des subventions ou des dégrèvements fiscaux, favoriser les initiatives particulières (individuelles ou collectives) permettant l'utilisation économe et rationnelle de l’énergie ou l'exploitation d'énergies renouvelables.
La participation financière de l'Etat ne peut être accordée que si les mesures prises correspondent aux critères de qualité définis par l'autorité compétente.
La police des constructions du Canton et des communes contrôle l'application des mesures prévues aux articles 9, 10, 11 et 13.
…11)
Le Service du développement territorial est habilité à procéder, moyennant avertissement préalable, à tout contrôle en lien avec l'application de la présente loi.
Il peut requérir l'intervention des organes de la police des constructions et dénoncer les infractions constatées.
Les frais de contrôle sont mis à la charge du propriétaire lorsqu'une irrégularité a été constatée. Ils peuvent être réduits en fonction de l'importance de celle-ci.
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Collaboration des milieux intéressés
Les producteurs, fournisseurs et consommateurs d'énergie sont tenus de fournir, gratuitement et sur demande, les données nécessaires à l'application de la présente loi, à la prévision des besoins énergétiques et à l'établissement de statistiques.7)
Les personnes dont le Service des transports et de l'énergie s'assure la collaboration doivent garder le secret sur les données en leur possession.
Financement couverts par 2 Le Parleme SECTION 6 :
Les frais résultant de l'application de la présente loi sont un crédit porté au budget de l'Etat. nt fixe les émoluments par voie de décret. Dispositions pénales et voies de droit
Toute décision prise en application de la présente loi ou des ui en découlent peut faire l'objet d'opposition et de recours e procédure administrative2). communales sont sujettes à opposition et à recours administratif selon le Code de procédure administrative. Exécution des décisions
L'autorité qui a pris la décision l'exécute elle-même selon les articles 108 à 111 du Code de procédure administrative.
L'autorité compétente peut faire modifier les installations et équipements non conformes à la présente loi. Les frais occasionnés par ces modifications incombent au contrevenant.
Mesure pénale mesures d'exéc SECTION 7 : Di Celui qui contrevient aux dispositions de la présente loi et aux ution est passible d'une amende fixée par le juge. spositions transitoires et finales Dispositions d'exécution
Le Gouvernement exécute la présente loi par voie d'ordonnance.
b) communales dans les quatr Les règlements communaux seront adaptés à la présente loi e ans.
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Projets en cours lesquelles une pr l'entrée en vigue La présente loi ne s'applique pas aux constructions pour océdure d'autorisation est en cours au moment de ur. Disposition transitoire relative à la modification du18 novembre 2015
L'article 28 s'applique également à la modification du
novembre 2015.
Les obligations découlant des articles 9 à 13 et 15 à 17f sont mises en œuvre progressivement jusqu'au 31 décembre 2019. Elles sont pleinement applicables à partir du 1er janvier 2020. Entrée en vigueur
Le Gouvernement fixe l'entrée en vigueur3) de la présente loi. Delémont, le 24 novembre 1988 AU NOM DU PARLEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA Le président : Claude Hêche Le secrétaire : Jean-Claude Montavon