Les compétences du Département des Finances et de la Police pour autoriser les manifestations sportives sur la voie publique, ainsi que pour autoriser la circulation hors de la voie publique, sont déléguées au chef de l’Office des véhicules.
741.191
Ordonnance portant délégation des compétences du Département des Finances et de la Police au chef de l’Office des véhicules pour autoriser les manifestations sportives sur la voie publique et la circulation hors de la voie publique
Préambule
Ordonnance
portant délégation des compétences du Département des
Finances et de la Police au chef de l’Office des véhicules
pour autoriser les manifestations sportives sur la voie
publique et la circulation hors de la voie publique
du 30 novembre 1982
Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,
article 11 vu l' l'adm vu le routi
de la loi d'organisation du Gouvernement et de inistration cantonale du 26 octobre 19781), s articles 1er, 4 et 6 de la loi du 26 octobre 1978 sur la circulation ère et l'imposition des véhicules routiers2),
article 6 vu l' véhic arrêt
de l'ordonnance du 6 décembre 1978 sur l'utilisation de ules automobiles hors de la voie publique3), e :
Art. 1
Art. 2
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1983. Delémont, le 30 novembre 1982 AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA Le président : Pierre Boillat Le chancelier : Joseph Boinay